Le Bureau de la concurrence obtient une ordonnance judiciaire pour faire avancer son enquête sur Applied Systems

Communiqué de presse

Le 16 novembre 2023, GATINEAU (Québec), Bureau de la concurrence

Le Bureau de la concurrence a obtenu une ordonnance judiciaire pour faire avancer une enquête civile sur un possible comportement anticoncurrentiel d’Applied Systems, Inc. et de ses sociétés affiliées (Applied Systems), y compris Applied Systems Canada Inc. (Applied Systems Canada). 

L’ordonnance, rendue par la Cour fédérale du Canada le 14 novembre 2023, exige que Applied Systems Canada produise des documents et des réponses écrites en lien avec l’enquête du Bureau.

Le Bureau a besoin d’informations pour déterminer si le comportement reproché nuit à la concurrence dans le secteur de la technologie en assurance au Canada. Il examine notamment certaines pratiques susceptibles d’empêcher les entreprises de technologie en assurance de fournir des produits et services concurrents aux courtiers et aux sociétés de courtage d’assurance au Canada.

Le Bureau enquête pour savoir si Applied Systems se livre à un comportement contraire aux dispositions sur les pratiques restrictives du commerce de la Loi sur la concurrence, y compris les dispositions sur l’abus de position dominante.

Aucune conclusion n’a été tirée quant à l’existence d’un acte répréhensible pour le moment.

Faits en bref

  • Les entreprises de technologie en assurance fournissent des produits et services technologiques spécialisés aux sociétés de courtage d’assurance et aux courtiers, notamment des moteurs de tarification, des logiciels d’interface avec les courtiers et des systèmes de gestion des courtiers.

  • Il y a abus de position dominante lorsqu’une entreprise ou un groupe d’entreprises dominantes se livrent à des activités qui ont pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence au sein d’un marché.

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