Des changements importants visant à renforcer la Loi sur la concurrence deviennent loi
Communiqué de presse
Le 25 juin 2024, GATINEAU (Québec), Bureau de la concurrence
Le 20 juin 2024, d’importants changements à la Loi sur la concurrence sont devenus loi et renforcent la capacité du Bureau de la concurrence à protéger la concurrence et à prévenir les fusions et les comportements anticoncurrentiels.
Ces changements renforcent les dispositions relatives au contrôle des fusions, aux pratiques commerciales trompeuses, aux accords anticoncurrentiels et aux préjudices causés à la concurrence lorsqu’une entreprise refuse des ventes à une autre entreprise. Elles élargissent également l’accès des particuliers au Tribunal de la concurrence.
Les modifications entrent en vigueur immédiatement, à l’exception de celles relatives à l’accès privé, qui entreront en vigueur l’année prochaine, le 20 juin 2025. Vous trouverez plus d’informations sur les changements en consultant le Guide des modifications apportées en juin 2024 à la Loi sur la concurrence préparé par le Bureau.
Le Bureau s’efforcera de mettre en œuvre ces changements de la manière la plus ouverte et la plus transparente possible.
Au cours des prochains mois, le Bureau consultera les Canadiens et Canadiennes au fur et à mesure qu’il révisera ses documents d’orientation afin de s’assurer qu’ils sont clairs et prévisibles en ce qui a trait à l’application de la loi. Les parties intéressées sont encouragées à soumettre leurs suggestions ou commentaires préliminaires par l’intermédiaire du formulaire de rétroaction sur les orientations.
Citations
« Le Bureau de la concurrence est résolu à mettre en œuvre ces changements importants à la Loi sur la concurrence. Nous n’hésiterons pas à utiliser ces nouveaux outils pour prendre des mesures d’application de la loi et protéger la concurrence afin que tous les gens au Canada puissent bénéficier de prix plus bas, de meilleurs services et d’un plus grand choix. »
Matthew Boswell
Commissaire de la concurrence
Faits en bref
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Ces changements à la Loi sur la concurrence font partie de la Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 (projet de loi C-59), qui a été promulguée le 20 juin 2024.
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Ces changements s’ajoutent à d’autres modifications récemment apportées à la Loi sur la concurrence, notamment celles de juin 2022 et de décembre 2023.
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En mars 2023, le Bureau a présenté un mémoire contenant plus de 50 recommandations pour aider à moderniser et à renforcer la Loi sur la concurrence. Le mémoire a été préparé en réponse à la consultation sur l’avenir de la politique de la concurrence au Canada menée par le gouvernement du Canada.
Produits connexes
Liens connexes
- Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023
- Loi sur la concurrence
- Le Bureau de la concurrence formule des recommandations pour améliorer le droit de la concurrence au Canada
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