Le Bureau de la concurrence publie un bulletin révisé sur l’accès privé au Tribunal de la concurrence
Communiqué de presse
Le Bureau invite les Canadiens et Canadiennes à lui faire part de leurs observations
Le 20 juin 2025, GATINEAU (Québec), Bureau de la concurrence
Le Bureau de la concurrence a publié une version révisée de son bulletin d’information qui présente son point de vue sur l’accès privé au Tribunal de la concurrence à la suite des récentes modifications apportées à la Loi sur la concurrence qui ont élargi cet accès.
Ces orientations mises à jour expliquent le point de vue du Bureau sur l’accès privé au Tribunal et précisent les circonstances dans lesquelles il peut prendre certaines mesures qui ont une incidence sur les procédures.
L’accès privé au Tribunal de la concurrence s’inscrit en complément du travail d’application de la loi effectué par le Bureau de la concurrence en permettant aux particuliers et aux entreprises d’agir eux-mêmes.
Le Bureau invite les Canadiens et Canadiennes à lui faire part de leurs observations par courriel à cb.PAconsultation-bc.consultationPA@cb-bc.gc.ca avant le 19 août 2025. Le Bureau publiera sur son site Web toutes les réponses reçues, à moins que les parties intéressées demandent qu’elles demeurent confidentielles.
Faits en bref
-
Le gouvernement du Canada a récemment apporté d’importantes modifications à la Loi sur la concurrence dans le cadre de ses efforts visant à moderniser le droit canadien de la concurrence.
- En juin 2022, l’accès privé au Tribunal de la concurrence a été élargi pour inclure les demandes liées à l’abus de position dominante.
- D’autres modifications apportées à la Loi en juin 2024 entreront en vigueur le 20 juin 2025. Ces modifications élargissent davantage l’accès des parties privées au Tribunal, notamment en autorisant les demandes liées aux pratiques commerciales trompeuses et en assouplissant le critère juridique utilisé pour déterminer quelles demandes peuvent être examinées.
-
Le Bureau de la concurrence, dirigé par le commissaire de la concurrence, est chargé d’assurer et de contrôler l’application de la législation canadienne en matière de concurrence. Le Bureau enquête sur les comportements possiblement anticoncurrentiels et voit s’il y a lieu de présenter une demande auprès du Tribunal de la concurrence ou d’un autre tribunal.
-
Le Tribunal de la concurrence est un tribunal qui entend les demandes présentées en vertu de certaines dispositions de la Loi sur la concurrence et rend des ordonnances le cas échéant.
-
L’accès privé au Tribunal de la concurrence permet aux parties privées de présenter des demandes visant à obtenir diverses ordonnances. Les parties privées peuvent choisir de recourir à l’accès privé pour de nombreuses raisons, par exemple si elles sont une entreprise qui subit les effets négatifs d’un comportement anticoncurrentiel.
Produits connexes
Liens connexes
Personnes-ressources
Renseignements à l’intention des médias :
Relations avec les médias
Courriel : media-cb-bc@cb-bc.gc.ca
Renseignements généraux :
Demande de renseignements | Formulaire de plainte
Restez branchés :
X (Twitter) | Facebook | LinkedIn | YouTube | Fil RSS | Diffusion électronique des actualités
Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d’application de la loi qui protège la concurrence et en fait la promotion au bénéfice des consommateurs et des entreprises du Canada. La concurrence favorise la baisse des prix et l’innovation tout en alimentant la croissance économique.