Le seuil relatif à la taille des transactions devant faire l’objet d’un préavis de fusion auprès du Bureau de la concurrence restera à 93 millions de dollars en 2026
Communiqué de presse
Le 2 mars 2026, GATINEAU (Québec), Bureau de la concurrence
Le seuil relatif à la taille des transactions devant faire l’objet d’un préavis de fusion en 2026 restera inchangé à 93 millions de dollars à la suite de la décision prise par la ministre de l’Industrie.
La Loi sur la concurrence prévoit que toutes les fusions, quelle que soit leur taille, peuvent être examinées par le Bureau de la concurrence. Le Bureau doit généralement recevoir un préavis d’une transaction proposée lorsque :
les éléments d’actif de l’entreprise visée par l’acquisition au Canada, ou les revenus provenant de ventes, au Canada, en direction du Canada ou en provenance du Canada, et réalisés par ces actifs, dépassent 93 millions de dollars;
la somme des éléments d’actif ou des revenus provenant de ventes au Canada, en direction du Canada ou en provenance du Canada des parties et de leurs affiliées respectives dépasse 400 millions de dollars.
Le Bureau examine ces transactions devant faire l’objet d’un préavis pour déterminer si elles auront vraisemblablement pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence.
Faits en bref
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En vertu des dispositions relatives aux fusions de la Loi sur la concurrence, le ou la ministre de l’Industrie évalue le seuil chaque année.
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Le ou la ministre peut revoir le seuil au moyen du mécanisme d’indexation décrit dans la Loi sur la concurrence, fixer un montant différent à mettre en place par voie réglementaire ou laisser le seuil inchangé.
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Lorsque le seuil n’est pas rajusté pour une certaine année, il reste au seuil établi l’année précédente.
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