Conclusions et recommandations : octobre 2025

En octobre 2025, le président du Comité externe d’examen de la GRC (CEE) a formulé les conclusions et recommandations suivantes :

Numéro de dossier	Type de Dossier	Mot-clé
C-139	Déontologie	Abus de pouvoir Conduite déshonorante Nouveaux éléments de preuve Droit d’être entendu Délai Obligation d’enquêter Demande de réexamen de la preuve Appel rejeté
C-140	Déontologie	Appel en déontologie Article 8.1 – défaut de rendre compte en temps opportun, de manière exacte et détaillée Nouvel argument en appel Décision manifestement déraisonnable vu l’insuffisance des motifs L’intimé aurait dû conclure que l’allégation était établie vu l’élément d’insouciance Même mesure disciplinaire fondée sur une nouvelle analyse
NC-282	Harcèlement	Appel d’une décision relative à une plainte de harcèlement Conflit au milieu de travail Enquête Prétendues erreurs de fait Réexamen de la preuve Appel rejeté
NC-283	Harcèlement	Délais Équité procédurale Décision manifestement déraisonnable Exhaustivité de l’enquête sur la plainte de harcèlement Preuve manifestement importante

Si vous souhaitez recevoir un avis lorsque le CEE publie de nouveaux résumés de ses conclusions et recommandations, veuillez nous en faire part à l’adresse suivante : org@erc-cee.gc.ca.

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2025-11-12

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