Rapport sur les résultats ministériels 2021-2022 - Comité externe d'examen de la GRC

L’honorable Marco E. L. Mendicino, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique

Description :

Effectuer des examens et formuler des conclusions et des recommandations en toute indépendance et impartialité en vue de décisions définitives sur des appels interjetés contre des décisions rendues à la GRC concernant des plaintes de harcèlement, des cas de déontologie, des licenciements ou des rétrogradations ainsi que des cessations de versement de la solde et des indemnités.

Résultats :

L’organisation a dirigé efficacement ses employés et s’est bien adaptée à la nouvelle réalité engendrée par la pandémie de coronavirus, ce qui l’a grandement aidée à atteindre ses résultats.

Le CEE a mis en place un milieu de travail hybride qui s’avère toujours productif tout en soutenant les employés dans un environnement de travail en évolution. Il continuera à privilégier la santé mentale et le mieux-être de ses employés, à leur donner accès à divers services en vertu d’ententes avec des fournisseurs de services et à leur offrir du soutien et de la formation.

Le CEE a mis en place un guide sur la diversité, l’équité et l’inclusion pour inciter et aider ses employés à connaître et à comprendre les questions actuelles touchant la diversité. Un spécialiste en diversité a été embauché pour rencontrer les employés dans le cadre d’une séance sur la prise de conscience offerte à tout le personnel et pour discuter des questions de société actuelles touchant la diversité et de leurs répercussions sur chaque personne.

En 2021-2022, le CEE a augmenté ses ressources grâce au financement permanent supplémentaire qu’il a obtenu à l’automne 2020-2021 pour assurer et renforcer la capacité et l’intégrité de son programme. Il a très bien réussi à intégrer et à former virtuellement ces nouvelles ressources. Ce faisant, il a mis à l’essai et appliqué ses processus et outils modernisés.

Au cours des trois dernières années, grâce à ses ressources supplémentaires et à la révision de ses processus et stratégies opérationnelles établies, le CEE a pu présenter davantage de rapports de conclusions et de recommandations et mettre en œuvre des normes de service et des stratégies de réduction de l’arriéré pour accroître sa productivité.

En 2021-2022, 70 dossiers ont fait l’objet d’un examen et de conclusions et de recommandations par le CEE. De ce nombre, 41 relevaient de la Loi sur la GRC en vigueur et 29 relevaient des anciennes dispositions législatives.

Les examens ainsi que les conclusions et recommandations du CEE renforcent l’intégrité du processus décisionnel dans chaque appel examiné, contribuent à assurer la responsabilisation ainsi que l’intégrité du système de recours de la GRC et favorisent un milieu de travail sain à la GRC.

La Loi sur la GRC oblige le président à établir et à rendre publiques des normes de service régissant les délais d’examen des dossiers. Au cours de la période visée par le présent rapport, le CEE a instauré deux normes de service mises en œuvre progressivement pendant les exercices 2020-2021 et 2021-2022 et dont il fera rapport à compter de l’exercice 2022-2023. Depuis le 1^er avril 2022, les nouveaux dossiers renvoyés devant le CEE ne sont plus ajoutés à l’arriéré et sont assujettis aux nouvelles normes de service instaurées en 2021.

La réduction de l’arriéré demeure une priorité pour laquelle le CEE a élaboré des stratégies afin de pouvoir présenter ses conclusions et recommandations en temps opportun.

La base de données consultable sur le site Web du CEE donne toujours accès aux résumés régulièrement mis à jour des conclusions et des recommandations du CEE et aux résumés des décisions définitives rendues par la commissaire de la GRC. Quatre Communiqués du CEE, qui contiennent les résumés les plus récents, sont aussi disponibles sur le site Web du CEE.

Le tableau suivant montre, pour l’examen indépendant de questions d’emploi concernant la GRC, les résultats obtenus, les indicateurs de rendement, les cibles et les dates cibles pour 2021‑2022, ainsi que les résultats réels pour les trois derniers exercices pour lesquels vous avez accès aux résultats réels.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Comité externe d’examen de la GRC figurent dans l’InfoBase du GC.

Le tableau suivant montre, pour l’examen indépendant de questions d’emploi concernant la GRC, les dépenses budgétaires de 2021‑2022, ainsi que les dépenses réelles pour cet exercice.

Puisque le programme d’examen d’appels est le seul programme du Comité externe d’examen de la GRC, il n’y a aucune information sur des programmes de niveau inférieur de l’organisation.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Comité externe d’examen de la GRC figurent dans l’InfoBase du GC.

Le tableau suivant indique, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont l’organisation a besoin pour s’acquitter de cette responsabilité essentielle en 2021-2022.

Puisque le programme d’examen d’appels est le seul programme du Comité externe d’examen de la GRC, il n’y a aucune information sur des programmes de niveau inférieur de l’organisation.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Comité externe d’examen de la GRC sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les Services internes désignent les activités et les ressources des 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont :

• services de gestion des acquisitions;
• services de communication;
• services de gestion des finances;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion de l’information;
• services des technologies de l’information;
• services juridiques;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion et de surveillance;
• services de gestion des biens.

Depuis l’exercice 2009-2010, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada dispense le CEE de son obligation de rendre compte de ses engagements financiers à l’égard des services internes en tant que programme distinct en raison de la nature ciblée du programme du CEE et du niveau de ressources qui y est associé. Par conséquent, le présent rapport sur les résultats fait toujours état d’information indiquant que le CEE dispose d’un seul et unique programme; il ne comprend pas d’information distincte sur les services internes.

Dépenses de 2019-2020 à 2024-2025

Le graphique suivant présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.

À l’automne de l’exercice 2020-2021, le CEE a obtenu un financement permanent supplémentaire pour renforcer la capacité et l’intégrité de son programme. Doté de ressources supplémentaires pour remplir son mandat efficacement et en temps utile, le CEE contribuera à l’intégrité du système de recours de la GRC.

Le tableau « Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes » présente les ressources financières budgétaires affectées aux responsabilités essentielles et aux services internes du Comité externe d’examen de la GRC.

* Actuellement, le CEE n’est pas tenu de présenter séparément ses dépenses relatives aux services internes.

Au cours des dernières années, le CEE a fonctionné avec un financement temporaire. À l’automne de l’exercice 2020‑2021, le CEE a obtenu un financement permanent supplémentaire pour renforcer la capacité et l’intégrité de son programme. Doté de ressources supplémentaires pour remplir son mandat efficacement et en temps utile, le CEE contribuera à l’intégrité du système de recours de la GRC.

Le montant inutilisé de 2,5 M$ cette année s’explique en grande partie par les difficultés de recrutement, ce qui fait que les 33 postes ETP n’ont pas été pourvus comme prévu, et par les coûts de formation et de perfectionnement nettement moindres vu que les formations étaient offertes virtuellement plutôt qu’en personne, où les frais de déplacement sont normalement inclus. 

Le tableau « Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes » présente les équivalents temps plein (ETP) affectés à chacune des responsabilités essentielles et aux services internes du Comité externe d’examen de la GRC.

* Actuellement, le CEE n’est pas tenu de présenter séparément ses dépenses relatives aux services internes.

À l’automne de l’exercice 2020‑2021, le CEE a obtenu un financement permanent supplémentaire pour renforcer la capacité et l’intégrité de son programme. Doté de ressources supplémentaires pour remplir son mandat efficacement et en temps utile, le CEE contribuera à l’intégrité du système de recours de la GRC.

Grâce au financement permanent supplémentaire, le CEE a révisé son effectif d'ETP à 33 pour 2021-2022 et les exercices à venir en vue d’exécuter son programme d'examen d'appels.

Le CEE a pu recruter 11 nouveaux employés au cours de l’exercice 2021-2022, lesquels ont été accueillis et intégrés entièrement de façon virtuelle. Le CEE n’a pas été en mesure d’obtenir un effectif total de 33 ETP comme prévu, car il était difficile de doter bien des postes nécessitant des connaissances et des compétences spécialisées dans le contexte de la pandémie. Les candidats hésitaient à changer de poste vu les incertitudes du monde extérieur.

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives du Comité externe d’examen de la GRC, consultez les Comptes publics du Canada 2021

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses du Comité externe d’examen de la GRC avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Les états financiers (non audités) du Comité externe d’examen de la GRC pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 sont affichés sur le site Web de l'organisation.

En 2021-2022, le total des charges du CEE a augmenté de 792 370 $ comparativement aux résultats réels de 2020‑2021. L’augmentation des charges en 2021-2022 s’explique principalement par des charges d’exploitation en dépenses en salaires.

L’information sectorielle figurant à la note 9 des états financiers présente les renseignements selon les types de dépenses.

En 2021‑2022, le total des passifs du CEE a augmenté de 68 080 $ comparativement à 2020‑2021. Cet écart s’explique principalement par une augmentation des comptes créditeurs et des charges à payer.

Les renseignements sur les résultats prévus pour 2021-2022 sont fournis dans l’État des résultats prospectif et les notes de 2021-2022 du Comité externe d’examen de la GRC.

Ministre de tutelle : L’honorable Marco E. L. Mendicino, C.P., député

Administrateur général : Charles Randall Smith, président

Portefeuille ministériel : Sécurité publique

Instrument habilitant : Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. (1985), ch. R-10

Année d’incorporation ou de création : 1986

La section « Raison d’être, mandat et rôle : Qui nous sommes et ce que nous faisons » est accessible sur le site Web du Comité externe d’examen de la GRC.

Pour plus de renseignements sur les engagements organisationnels formulés dans la lettre de mandat du Ministère, consulter la lettre de mandat du ministre.

Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web du Comité externe d’examen de la GRC.

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels du Comité externe d’examen de la GRC pour 2021-2022 sont illustrés ci-dessous.

Répertoire des programmes

Examen d’appels

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Comité externe d’examen de la GRC sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du Comité externe d’examen de la GRC :

• Stratégie ministérielle de développement durable/Rapports sur les achats écologiques

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes, ainsi qu'aux évaluations et aux résultats de l'ACS Plus reliées aux dépenses fiscales.

Comité externe d’examen de la GRC
C.P. 1159, succursale B
Ottawa (Ontario) K1P 5R2
Canada

Numéro de téléphone : 613-998-2134
Numéro de télécopieur : 613-990-8969
Adresse de courriel : org@erc-cee.gc.ca

Site Web: https://www.canada.ca/fr/comite-externe-examen-grc.html