Rapport sur les résultats ministériels 2018-2019

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère

* Actuellement, le CEE n'est pas tenu de présenter séparément ses dépenses relatives aux services internes.

La planification budgétaire du CEE suit une tendance assez régulière depuis plusieurs années : l'organisation augmente son budget de base grâce à l'approbation de fonds annuels temporaires qui représentent une partie importante de ses dépenses réelles. À l'automne de l'exercice 2017-2018, le CEE a reçu un financement temporaire accordé jusqu'en 2020-2021.

Dans l'ensemble, les montants des dépenses réelles sont restés sensiblement les mêmes au fil des ans. Grâce à l'augmentation du financement temporaire à l'automne de l'exercice 2017-2018, le CEE a pu prévoir des dépenses supplémentaires pour renforcer l'intégrité de son programme. Le CEE continue à collaborer avec le ministère de portefeuille et les organismes centraux pour répondre à ses besoins en financement permanent.

* Actuellement, le CEE n'est pas tenu de présenter séparément ses dépenses relatives aux services internes.

Grâce au financement temporaire supplémentaire ayant été approuvé à la fin de l'automne 2017, le CEE a révisé son effectif d'ETP à 17 pour 2018-2019, mais il disposait de 9,72 ETP réels pendant l'exercice en raison de retards dans l'exécution des mesures de dotation et de départs d'employés. À la fin de l'exercice, 14 postes étaient pourvus au CEE.

En 2019-2020, le CEE prévoit embaucher d'autres employés pour augmenter son effectif à 19 ETP en vue d'exécuter son programme d'examen d'appels. Le CEE a mis en œuvre des mesures de dotation en 2017-2018, lesquelles lui ont déjà permis d'embaucher quatre (4) autres ressources en 2019-2020.

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives du Comité externe d'examen de la GRC, consulter les Comptes publics du Canada de 2018-2019.

Des renseignements sur l'harmonisation des dépenses du Comité externe d'examen de la GRC avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l'InfoBase du GC.

Les états financiers (non audités) du Comité externe d'examen de la GRC pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 se trouvent sur le site Web du Comité externe d'examen de la GRC.

En 2018-2019, le total des charges du CEE a augmenté de 1 058 959 $ comparativement à une augmentation de 87 425 $ en 2017-2018 pour ce qui est des résultats réels. L'augmentation des charges en 2018-2019 s'explique principalement par des charges d'exploitation largement attribuables à des hausses en salaire, de frais de logement, de communication, d'équipement et de déplacement.

L'information sectorielle figurant à la note 9 des états financiers présente les renseignements selon les types de dépenses.

En 2018-2019, le total des passifs du CEE a augmenté de 349 898 $ comparativement à 2017-2018. Cet écart s'explique principalement par une hausse du passif au titre des vacances et congés compensatoires.

Ministre de tutelle : L'honorable Ralph Goodale, C.P., député

Administrateur général : Charles Randall Smith, président

Portefeuille ministériel : Sécurité publique et Protection civile

Instrument habilitant : Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. (1985), ch. R-10

Année d'incorporation ou de création : 1986

Le résultat stratégique et l'architecture d'alignement des programmes officiels du CEE pour 2018-2019 sont présentés ci-après.

1. Résultat stratégique : Un processus décisionnel équitable et transparent en matière de relations de travail qui renforce la responsabilité.

1.1 Programme : Examen d'appels

Services internes

La section « Raison d'être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est accessible sur le site Web du Comité externe d'examen de la GRC.

Raison d'être

Le Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada (CEE) favorise des relations de travail justes et équitables ainsi que la responsabilisation au sein de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), et ce, en procédant à l'examen de dossiers d'appel en toute impartialité et indépendance. Le CEE présente des conclusions et des recommandations au commissaire de la GRC pour qu'il rende des décisions définitives sur des appels concernant des questions d'importance capitale (p. ex., des appels de décisions sur des plaintes de harcèlement ainsi que des appels de décisions de licencier ou de rétrograder un membre de la GRC ayant contrevenu au code de déontologie de la GRC, de cesser le versement de la solde et des indemnités d'un membre suspendu de ses fonctions ou de licencier un membre dont le rendement est insatisfaisant). En vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada, la GRC est tenue de renvoyer les dossiers d'appel devant le CEE, qui les examine et présente ses conclusions et ses recommandations à leur égard.

Mandat et rôle

Le CEE joue un rôle essentiel dans certaines questions d'emploi et de relations de travail touchant la GRC, et ce, en examinant des appels et en présentant des conclusions et des recommandations à leur égard en toute impartialité pour qu'ils soient tranchés définitivement. En tant que tribunal quasi judiciaire, le CEE applique le principe de la primauté du droit et favorise la transparence, l'équité et l'impartialité dans les processus et les mécanismes décisionnels de la GRC. Outre les tribunaux, le CEE est le seul mécanisme d'examen indépendant accessible aux membres de la GRC pour ce qui est des dossiers qui lui sont renvoyés.

Après l'examen d'un dossier, le CEE présente ses conclusions et recommandations au commissaire de la GRC, qui rend ensuite une décision définitive. Le commissaire (ou un délégué) n'est pas tenu de suivre les recommandations du CEE, mais s'il choisit de s'en écarter, il doit motiver son choix par écrit.

En procédant à l'examen des dossiers qui lui sont renvoyés, le CEE contribue aussi globalement à la gestion des ressources humaines et au rendement au sein de la GRC. En veillant au respect des lois et des droits de la personne applicables aux pratiques de la Gendarmerie en matière de relations de travail, le CEE contribue à maintenir la confiance du public à l'égard de la GRC et à consolider une culture axée sur les responsabilités et les obligations professionnelles.

Chaque année, la présidente du CEE rend des comptes au Parlement sur les activités et les recommandations du CEE, et ce, par l'intermédiaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

Pour de plus amples renseignements généraux au sujet du CEE, consulter la section « Renseignements supplémentaires » du présent rapport.

Pour plus de renseignements sur les engagements organisationnels formulés dans la lettre de mandat du Ministère, consulter la lettre de mandat du ministre.

L'information sur le contexte opérationnel et les risques principaux est accessible sur le site Web du Comité externe d'examen de la GRC.

Les dispositions législatives en vigueur qui régissent les activités du CEE ont pris effet à la fin de 2014 (lorsque des modifications ont été apportées à la Loi sur la GRC et au Règlement de la GRC). Depuis ce temps, le CEE gère simultanément les dossiers qui lui sont renvoyés en vertu des dispositions législatives en vigueur et ceux qu'il reçoit en vertu des anciennes dispositions législatives (il devrait continuer à recevoir ces derniers pendant quatre autres années environ). À l'heure actuelle, le nombre total de dossiers renvoyés devant le CEE est plus que le double par rapport aux 35 dossiers qu'il recevait par année auparavant. D'après les tendances et les évaluations récentes, ce nombre devrait continuer à augmenter au cours des prochaines années.

Des ressources supplémentaires totalisant 8,1 M$ sur quatre ans, soit de l'exercice 2017-2018 à l'exercice 2020-2021, ont été approuvées pour le CEE. Des plans sont actuellement mis en œuvre pour embaucher d'autres avocats et employés qui seront affectés aux activités du programme. Ces ressources supplémentaires s'avèrent essentielles pour que le CEE puisse exécuter efficacement son programme d'examen des dossiers et commencer à réduire son arriéré de dossiers en attente d'examen. Puisqu'il s'agit d'un financement temporaire, le personnel supplémentaire embauché pendant la période de financement peut seulement comprendre des employés détachés ou nommés pour une période déterminée. Il est fort probable que le CEE soit incapable d'augmenter convenablement sa capacité à examiner les dossiers pour répondre aux contraintes opérationnelles actuelles et prévues. Le CEE continuera à surveiller activement le nombre et les types de dossiers renvoyés par la GRC pour prendre des dispositions à l'avance et répondre ainsi aux exigences opérationnelles à venir.

Vu le nombre croissant de dossiers en attente d'examen, il faut bien plus de temps au CEE pour commencer et terminer l'examen d'un dossier. Pour que les conclusions et les recommandations du CEE soient utiles aux membres de la GRC et à la GRC, il est essentiel d'établir une mesure raisonnable de rapidité d'exécution applicable à l'examen des dossiers. Jusqu'à tout récemment, deux années s'écoulaient en moyenne entre le moment où le CEE recevait un dossier relevant des anciennes dispositions législatives de la part de la GRC et celui où il présentait ses conclusions et recommandations dans ce même dossier. Aujourd'hui, ce délai est de quatre ans ou plus pour les dossiers que le CEE reçoit actuellement. En ce qui concerne les dossiers relevant des dispositions législatives en vigueur que reçoit le CEE, le délai est passé de plusieurs mois initialement à environ deux ans pour la plupart des dossiers reçus actuellement. Ces délais risquent de compromettre gravement l'utilité et la pertinence des conclusions et des recommandations du CEE, et ce, tant pour chacun des membres et des gestionnaires de la GRC concernés ou touchés dans chaque dossier que pour la Gendarmerie en tant qu'organisation.

Pour atténuer ce risque, le CEE est en voie de mettre en œuvre le financement pour l'intégrité du programme approuvé à l'automne 2017. Néanmoins, compte tenu des pressions opérationnelles actuelles et de la charge de travail prévue, l'établissement des niveaux de financement du CEE (financement de base et financement supplémentaire) à des montants appropriés à long terme demeure un objectif important et un facteur de risque considérable du programme du CEE. Le CEE continuera à collaborer avec le ministère de portefeuille et les organismes centraux pour satisfaire aux besoins du CEE.

Au cours des prochaines années, le CEE aura comme défi et objectif de taille de continuer à embaucher, à intégrer et à maintenir en poste des employés spécialisés pour augmenter sa capacité d'examen des dossiers et la maintenir à un niveau considérablement élevé. Puisque le CEE peut seulement offrir des nominations ou des détachements de durée limitée, il risque d'éprouver assez de difficultés à attirer des employés et à les maintenir en poste.

Le Comité externe d'examen de la GRC dispose d'un seul et unique programme, il n'a pas d'information sur des programmes de niveau inférieur accessibles dans l'InfoBase du GC.

Les tableaux de renseignements supplémentaires qui suivent sont accessibles sur le site Web du Comité externe d'examen de la GRC :

• Stratégie ministérielle de développement durable - gouvernement à faible émission de carbone

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Comité externe d'examen de la GRC

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Ottawa (Ontario) K1P 5R2

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Téléphone : 613-998-2134

Télécopieur : 613-990-8969

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