Rapport sur les résultats ministériels 2018-2019
Formats de rechange
Comité externe d'examen de la GRC
2018-2019
L'honorable Bill Blair, C.P., C.O.M., député
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
ISSN 2561-0848
Table des matières
- Message de l'administrateur général
- Aperçu de nos résultats
- Résultats : ce que nous avons accompli
- Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines
- Renseignements supplémentaires
- Annexe : définitions
Message de l'administrateur général
C'est avec plaisir que je vous présente le Rapport sur les résultats ministériels du Comité externe d'examen de la GRC (CEE) pour l'exercice 2018-2019.
Dans l'exécution de son programme au cours de la dernière année, le CEE a examiné 23 appels internes de la GRC pour lesquels il a présenté des conclusions et des recommandations. Ces appels portaient sur des questions d'importance pour les membres de la GRC concernés et pour la GRC en tant qu'organisation, notamment des décisions relatives à des enquêtes sur le harcèlement et des décisions liées à l'inconduite de membres et à des affaires disciplinaires.
En 2018-2019, le nombre de dossiers en attente d'examen a augmenté au CEE. Le CEE demeure conscient des répercussions que les retards connexes dans le traitement des dossiers qui lui sont renvoyés peuvent avoir sur les membres de la GRC. En vue de corriger cette situation, le CEE a obtenu à l'automne 2017 un financement temporaire supplémentaire réparti sur quatre exercices financiers. La mise en œuvre de ce financement pour assurer l'intégrité du programme a commencé à la fin de 2017 et se poursuit.
Le CEE est résolu à régler les problèmes liés à l'intégrité du programme pour bien servir les membres de la GRC, les gestionnaires et la Gendarmerie, et ce, en effectuant des analyses et en présentant des conclusions et des recommandations impartiales qui s'avèrent pertinentes et utiles. Dans cette optique, nous continuerons à collaborer avec le ministère de portefeuille et les organismes centraux pour répondre aux besoins du programme.
Le président,
Charles Randall Smith
Aperçu de nos résultats
Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints du Comité externe d'examen de la GRC, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.
Résultats obtenus
- Le CEE a présenté des conclusions et des recommandations dans 23 appels internes de la GRC sur des questions d'emploi et de relations de travail.
- Il a géré deux types d'appels renvoyés par la GRC (les dossiers relevant des dispositions législatives en vigueur depuis la fin de 2014 et ceux relevant des anciennes dispositions législatives).
- Il a affiché régulièrement des résumés de conclusions et de recommandations et publié trois Communiqués pour faire connaître les questions touchant le milieu de travail et les recours à la GRC.
Fonds utilisés
2 311 207 $
Dépenses réelles
Personnel
9,72 ETP
ETP réels
Résultats : ce que nous avons accompli
Programmes
Nom du programme : Examen d'appels
Description
Le CEE est un tribunal administratif indépendant qui favorise des relations de travail justes et équitables et contribue à renforcer la responsabilité à tous les échelons au sein de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Outre les tribunaux, le CEE constitue le seul mécanisme d'examen indépendant que peuvent utiliser les membres et la direction de la GRC pour traiter les questions de relations de travail. Le CEE examine en toute impartialité des appels interjetés contre certaines mesures disciplinaires imposées à des membres de la GRC et contre des décisions écrites concernant des plaintes de harcèlement, des révocations de nomination, des licenciements, des rétrogradations et des ordres de cessation du versement de la solde et des indemnités. La GRC renvoie les dossiers sur ces questions devant le CEE pour examen en application des articles 33 et 45.15 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et de l'article 17 du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada. Le CEE examine tous les documents des dossiers renvoyés par la GRC, lesquels peuvent comprendre des déclarations de la part de membres (plaignants, intimés et autres), des enregistrements vidéo ou audio et des dépositions de témoins, des documents historiques de dossiers de ressources humaines ainsi que d'autres documents. Après l'examen d'un dossier, le CEE présente ses conclusions et recommandations au commissaire de la GRC (qui rend une décision finale) et aux parties. Dans ses conclusions et recommandations, le CEE veille à ce que les principes généraux du droit administratif et du droit du travail, tout comme les obligations prévues dans la Loi sur la GRC et d'autres lois pertinentes telles que la Loi canadienne sur les droits de la personne, soient respectés dans le processus décisionnel. Le CEE formule parfois des recommandations afin que des modifications de portée générale soient apportées ou que des mesures soient prises pour régler des questions soulevées dans un dossier (p. ex., des modifications aux politiques ou aux pratiques de gestion de la GRC ou de la formation nouvelle ou supplémentaire à l'intention des membres ou des gestionnaires de la GRC). Les membres de la GRC et le public peuvent consulter les résumés des conclusions et des recommandations du CEE ainsi que les rapports et les documents de recherche de l'organisation en consultant le site Web et les publications du CEE; les membres de la GRC y ont aussi accès par l'intermédiaire d'exposés et d'autres activités de liaison.
Résultats
En 2018-2019, 23 dossiers ont fait l'objet d'un examen et de conclusions et de recommandations par le CEE.
Les dossiers relevant des dispositions législatives en vigueur comprenaient des appels de décisions concernant des plaintes de harcèlement, de décisions rendues par des autorités disciplinaires, de licenciements par mesure administrative et d'une ordonnance de cessation du versement de la solde et des indemnités d'un membre. Divers dossiers ont aussi été examinés sous le régime des anciennes dispositions législatives (p. ex., des griefs concernant des frais de réinstallation, des allégations de harcèlement et des renvois pour raisons médicales).
Le poste de président du CEE est demeuré vacant de la fin février 2018 au 17 juin 2018; par conséquent, aucun dossier n'a fait l'objet de conclusions et de recommandations au terme d'un examen pendant cette période.
Exercice |
2011-2012 |
2012-2013 |
2013-2014 |
2014-2015 |
2015-2016 |
2016-2017 |
2017-2018 |
2018-2019 |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Dossiers relevant des anciennes dispositions législatives |
20 |
28 |
11 |
40 |
17 |
31 |
14 |
8 |
Dossiers relevant des dispositions législatives en vigueur |
0 |
0 |
0 |
0 |
12 |
7 |
12 |
15 |
Nombre total de dossiers examinés |
20 |
28 |
11 |
40 |
29 |
38 |
26 |
23 |
Les examens ainsi que les conclusions et recommandations du CEE renforcent l'intégrité du processus décisionnel dans chaque appel examiné, contribuent à assurer la responsabilisation ainsi que l'intégrité du système de recours de la GRC et favorisent un milieu de travail sain à la GRC.
La Loi sur la GRC oblige le CEE à établir et à rendre publiques des normes de service assorties de délais d'examen des dossiers. Le CEE prévoit publier ces normes de service au printemps 2020.
Le site Web du CEE comprend une base de données consultable donnant accès aux résumés régulièrement mis à jour des conclusions et des recommandations du CEE ainsi que des décisions définitives des commissaires de la GRC rendues au cours des vingt dernières années environ. En 2018-2019, trois Communiqués du CEE, contenant les derniers résumés disponibles, ont été distribués aux détachements de la GRC et à d'autres bureaux de la GRC au Canada (ils peuvent aussi être consultés sur le site Web du CEE).
Résultats ministériels |
Indicateurs de rendement |
Cible |
Date d'atteinte de la cible |
Résultats réels |
Résultats réels |
Résultats réels |
---|---|---|---|---|---|---|
Les conclusions et les recommandations du CEE sont présentées en temps opportun. |
Pourcentage de dossiers dont les conclusions et recommandations sont présentées à l'intérieur du délai prévu dans la norme de service. |
100% |
Début le 31 juillet 2020 (au lieu du 31 mars 2019) |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Les membres de la GRC connaissent et comprennent bien les questions relatives au milieu de travail. |
Pourcentage des résumés des conclusions et des recommandations présentées qui se trouvent sur le site Web dans les deux mois suivant chaque trimestre |
100% |
En permanence |
74% |
65% |
100% |
Les Canadiens et les parlementaires sont informés du rôle et des principales conclusions et recommandations du CEE. |
Pourcentage des conclusions et des recommandations du CEE qui figurent dans le rapport annuel de la présidente du CEE présenté au Parlement. |
100% |
En permanence |
100% |
100% |
100% |
Budget principal des dépenses |
Dépenses prévues |
Autorisations totales pouvant être utilisées |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) |
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) |
---|---|---|---|---|
3 214 931 |
3 124 931 |
3 388 722 |
2 311 207 |
1 077 515 |
Nombre d'équivalents temps plein prévus |
Nombre d'équivalents temps plein réels |
Écart (nombre d'équivalents temps plein réels moins nombre d'équivalents temps plein prévus) |
---|---|---|
17 |
9.72 |
(7.28) |
L'effectif prévu s'élevait à 17 ETP après l'approbation du financement pour l'intégrité du programme à l'automne 2017, tandis que le nombre d'ETP réels s'est chiffré à 9,72 pendant l'exercice 2018-2019. L'écart négatif s'explique par les retards dans l'exécution des mesures de dotation prévues avant la fin de l'exercice et des postes laissés vacants après le départ d'employés pendant l'année.
Le Comité externe d'examen de la GRC dispose d'un seul et unique programme, il n'a pas d'information sur des programmes de niveau inférieur accessibles dans l'InfoBase du GC .
Services internes
Description
On entend par services internes les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d'une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l'exécution des programmes au sein de l'organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont :
- services de gestion des acquisitions;
- services des communications;
- services de gestion des finances;
- services de gestion des ressources humaines;
- services de gestion de l'information;
- services des technologies de l'information;
- services juridiques;
- services de gestion du matériel;
- services de gestion et de surveillance;
- services de gestion des biens.
Depuis l'exercice 2009-2010, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada dispense le CEE de son obligation de rendre compte de ses engagements financiers à l'égard des services internes en tant que programme distinct en raison de la nature ciblée du programme du CEE et du niveau de ressources qui y est associé. Par conséquent, le présent rapport sur les résultats fait toujours état d'information indiquant que le CEE dispose d'un seul et unique programme; il ne comprend pas d'information distincte sur les services internes.
Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines
Dépenses réelles
Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère

Description de l'image
Exercice |
2016-2017 |
2017-2018 |
2018-2019 |
2019-2020 |
2020-2021 |
2021-2022 |
Postes législatifs |
156 133 |
132 988 |
193 367 |
332 260 |
267 652 |
98 974 |
Crédits votes |
1 368 145 |
1 443 436 |
2 117 840 |
3 061 142 |
2 527 559 |
891 795 |
Total |
1 524 278 |
1 576 424 |
2 311 207 |
3 393 402 |
2 795 211 |
990 769 |
Programmes et services internes |
Budget principal des dépenses |
Dépenses prévues |
Dépenses prévues |
Dépenses prévues |
Autorisations totales pouvant être utilisées |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Examen d'appels |
3 124 931 |
3 124 931 |
3 393 402 |
2 795 211 |
3 388 722 |
2 311 207 |
1 576 474 |
1 524 278 |
Total partiel |
3 124 931 |
3 124 931 |
3 393 402 |
2 795 211 |
3 388 722 |
2 311 207 |
1 576 474 |
1 524 278 |
Services internes |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
3 124 931 |
3 124 931 |
3 393 402 |
2 795 211 |
3 388 722 |
2 311 207 |
1 576 474 |
1 524 278 |
* Actuellement, le CEE n'est pas tenu de présenter séparément ses dépenses relatives aux services internes.
La planification budgétaire du CEE suit une tendance assez régulière depuis plusieurs années : l'organisation augmente son budget de base grâce à l'approbation de fonds annuels temporaires qui représentent une partie importante de ses dépenses réelles. À l'automne de l'exercice 2017-2018, le CEE a reçu un financement temporaire accordé jusqu'en 2020-2021.
Dans l'ensemble, les montants des dépenses réelles sont restés sensiblement les mêmes au fil des ans. Grâce à l'augmentation du financement temporaire à l'automne de l'exercice 2017-2018, le CEE a pu prévoir des dépenses supplémentaires pour renforcer l'intégrité de son programme. Le CEE continue à collaborer avec le ministère de portefeuille et les organismes centraux pour répondre à ses besoins en financement permanent.
Ressources humaines réelles
Programmes et services internes |
Équivalents temps plein réels |
Équivalents temps plein réels |
Équivalents temps plein prévus |
Équivalents temps plein réels |
Équivalents temps plein prévus |
Équivalents temps plein prévus |
---|---|---|---|---|---|---|
Examen d'appels |
8 |
8,75 |
17 |
9,72 |
19 |
15 |
Total partiel |
8 |
8,75 |
17 |
9,72 |
19 |
15 |
Services internes |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
8 |
8,75 |
17 |
9,72 |
19 |
15 |
* Actuellement, le CEE n'est pas tenu de présenter séparément ses dépenses relatives aux services internes.
Grâce au financement temporaire supplémentaire ayant été approuvé à la fin de l'automne 2017, le CEE a révisé son effectif d'ETP à 17 pour 2018-2019, mais il disposait de 9,72 ETP réels pendant l'exercice en raison de retards dans l'exécution des mesures de dotation et de départs d'employés. À la fin de l'exercice, 14 postes étaient pourvus au CEE.
En 2019-2020, le CEE prévoit embaucher d'autres employés pour augmenter son effectif à 19 ETP en vue d'exécuter son programme d'examen d'appels. Le CEE a mis en œuvre des mesures de dotation en 2017-2018, lesquelles lui ont déjà permis d'embaucher quatre (4) autres ressources en 2019-2020.
Dépenses par crédit voté
Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives du Comité externe d'examen de la GRC, consulter les Comptes publics du Canada de 2018-2019.
Dépenses et activités du gouvernement du Canada
Des renseignements sur l'harmonisation des dépenses du Comité externe d'examen de la GRC avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l'InfoBase du GC.
États financiers et faits saillants des états financiers
États financiers
Les états financiers (non audités) du Comité externe d'examen de la GRC pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 se trouvent sur le site Web du Comité externe d'examen de la GRC.
Faits saillants des états financiers
Renseignements financiers |
Résultats prévus |
Résultats réels |
Résultats réels |
Écart (résultats réels 2018-2019 moins résultats prévus 2018-2019) |
Écart (résultats réels 2018-2019 moins résultats réels 2017-2018) |
---|---|---|---|---|---|
Total des charges |
2 827 166 |
2 862 934 |
1 803 975 |
35 768 |
1 058 959 |
Total des revenus |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts |
2 827 166 |
2 862 934 |
1 803 975 |
35 768 |
1 058 959 |
En 2018-2019, le total des charges du CEE a augmenté de 1 058 959 $ comparativement à une augmentation de 87 425 $ en 2017-2018 pour ce qui est des résultats réels. L'augmentation des charges en 2018-2019 s'explique principalement par des charges d'exploitation largement attribuables à des hausses en salaire, de frais de logement, de communication, d'équipement et de déplacement.
L'information sectorielle figurant à la note 9 des états financiers présente les renseignements selon les types de dépenses.
Renseignements financiers |
2018-2019 |
2017-2018 |
Écart |
---|---|---|---|
Total des passifs nets |
576 270 |
226 372 |
349 898 |
Total des actifs financiers nets |
229 512 |
187 189 |
42 323 |
Dette nette du Ministère |
346 758 |
39 183 |
307 575 |
Total des actifs non financiers |
0 |
0 |
0 |
Situation financière nette du Ministère |
(346 758) |
(39 183) |
(307 575) |
En 2018-2019, le total des passifs du CEE a augmenté de 349 898 $ comparativement à 2017-2018. Cet écart s'explique principalement par une hausse du passif au titre des vacances et congés compensatoires.
Renseignements supplémentaires
Renseignements ministériels
Profil organisationnel
Ministre de tutelle : L'honorable Ralph Goodale, C.P., député
Administrateur général : Charles Randall Smith, président
Portefeuille ministériel : Sécurité publique et Protection civile
Instrument habilitant : Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. (1985), ch. R-10
Année d'incorporation ou de création : 1986
Cadre de présentation de rapports
Le résultat stratégique et l'architecture d'alignement des programmes officiels du CEE pour 2018-2019 sont présentés ci-après.
1. Résultat stratégique : Un processus décisionnel équitable et transparent en matière de relations de travail qui renforce la responsabilité.
1.1 Programme : Examen d'appels
Services internes
Raison d'être, mandat et rôle : composition et responsabilités
La section « Raison d'être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est accessible sur le site Web du Comité externe d'examen de la GRC.
Raison d'être
Le Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada (CEE) favorise des relations de travail justes et équitables ainsi que la responsabilisation au sein de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), et ce, en procédant à l'examen de dossiers d'appel en toute impartialité et indépendance. Le CEE présente des conclusions et des recommandations au commissaire de la GRC pour qu'il rende des décisions définitives sur des appels concernant des questions d'importance capitale (p. ex., des appels de décisions sur des plaintes de harcèlement ainsi que des appels de décisions de licencier ou de rétrograder un membre de la GRC ayant contrevenu au code de déontologie de la GRC, de cesser le versement de la solde et des indemnités d'un membre suspendu de ses fonctions ou de licencier un membre dont le rendement est insatisfaisant). En vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada, la GRC est tenue de renvoyer les dossiers d'appel devant le CEE, qui les examine et présente ses conclusions et ses recommandations à leur égard.
Mandat et rôle
Le CEE joue un rôle essentiel dans certaines questions d'emploi et de relations de travail touchant la GRC, et ce, en examinant des appels et en présentant des conclusions et des recommandations à leur égard en toute impartialité pour qu'ils soient tranchés définitivement. En tant que tribunal quasi judiciaire, le CEE applique le principe de la primauté du droit et favorise la transparence, l'équité et l'impartialité dans les processus et les mécanismes décisionnels de la GRC. Outre les tribunaux, le CEE est le seul mécanisme d'examen indépendant accessible aux membres de la GRC pour ce qui est des dossiers qui lui sont renvoyés.
Après l'examen d'un dossier, le CEE présente ses conclusions et recommandations au commissaire de la GRC, qui rend ensuite une décision définitive. Le commissaire (ou un délégué) n'est pas tenu de suivre les recommandations du CEE, mais s'il choisit de s'en écarter, il doit motiver son choix par écrit.
En procédant à l'examen des dossiers qui lui sont renvoyés, le CEE contribue aussi globalement à la gestion des ressources humaines et au rendement au sein de la GRC. En veillant au respect des lois et des droits de la personne applicables aux pratiques de la Gendarmerie en matière de relations de travail, le CEE contribue à maintenir la confiance du public à l'égard de la GRC et à consolider une culture axée sur les responsabilités et les obligations professionnelles.
Chaque année, la présidente du CEE rend des comptes au Parlement sur les activités et les recommandations du CEE, et ce, par l'intermédiaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
Pour de plus amples renseignements généraux au sujet du CEE, consulter la section « Renseignements supplémentaires » du présent rapport.
Pour plus de renseignements sur les engagements organisationnels formulés dans la lettre de mandat du Ministère, consulter la lettre de mandat du ministre.
Contexte opérationnel et principaux risques
L'information sur le contexte opérationnel et les risques principaux est accessible sur le site Web du Comité externe d'examen de la GRC.
Les dispositions législatives en vigueur qui régissent les activités du CEE ont pris effet à la fin de 2014 (lorsque des modifications ont été apportées à la Loi sur la GRC et au Règlement de la GRC). Depuis ce temps, le CEE gère simultanément les dossiers qui lui sont renvoyés en vertu des dispositions législatives en vigueur et ceux qu'il reçoit en vertu des anciennes dispositions législatives (il devrait continuer à recevoir ces derniers pendant quatre autres années environ). À l'heure actuelle, le nombre total de dossiers renvoyés devant le CEE est plus que le double par rapport aux 35 dossiers qu'il recevait par année auparavant. D'après les tendances et les évaluations récentes, ce nombre devrait continuer à augmenter au cours des prochaines années.
Exercice |
2011-2012 |
2012-2013 |
2013-2014 |
2014-2015 |
2015-2016 |
2016-2017 |
2017-2018 |
2018-2019 |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Dossiers reçus – anciennes dispositions législatives |
29 |
60 |
25 |
15 |
81 |
39 |
21 |
14 |
Dossiers reçus – dispositions législatives en vigueur |
0 |
0 |
0 |
1 |
19 |
43 |
74 |
95 |
Nombre total de dossiers reçus |
29 |
60 |
25 |
16 |
100 |
82 |
95 |
109 |
Charge de travail à la fin de l'exercice |
47 |
79 |
91 |
65 |
129 |
173 |
238 |
319 |
Des ressources supplémentaires totalisant 8,1 M$ sur quatre ans, soit de l'exercice 2017-2018 à l'exercice 2020-2021, ont été approuvées pour le CEE. Des plans sont actuellement mis en œuvre pour embaucher d'autres avocats et employés qui seront affectés aux activités du programme. Ces ressources supplémentaires s'avèrent essentielles pour que le CEE puisse exécuter efficacement son programme d'examen des dossiers et commencer à réduire son arriéré de dossiers en attente d'examen. Puisqu'il s'agit d'un financement temporaire, le personnel supplémentaire embauché pendant la période de financement peut seulement comprendre des employés détachés ou nommés pour une période déterminée. Il est fort probable que le CEE soit incapable d'augmenter convenablement sa capacité à examiner les dossiers pour répondre aux contraintes opérationnelles actuelles et prévues. Le CEE continuera à surveiller activement le nombre et les types de dossiers renvoyés par la GRC pour prendre des dispositions à l'avance et répondre ainsi aux exigences opérationnelles à venir.
Vu le nombre croissant de dossiers en attente d'examen, il faut bien plus de temps au CEE pour commencer et terminer l'examen d'un dossier. Pour que les conclusions et les recommandations du CEE soient utiles aux membres de la GRC et à la GRC, il est essentiel d'établir une mesure raisonnable de rapidité d'exécution applicable à l'examen des dossiers. Jusqu'à tout récemment, deux années s'écoulaient en moyenne entre le moment où le CEE recevait un dossier relevant des anciennes dispositions législatives de la part de la GRC et celui où il présentait ses conclusions et recommandations dans ce même dossier. Aujourd'hui, ce délai est de quatre ans ou plus pour les dossiers que le CEE reçoit actuellement. En ce qui concerne les dossiers relevant des dispositions législatives en vigueur que reçoit le CEE, le délai est passé de plusieurs mois initialement à environ deux ans pour la plupart des dossiers reçus actuellement. Ces délais risquent de compromettre gravement l'utilité et la pertinence des conclusions et des recommandations du CEE, et ce, tant pour chacun des membres et des gestionnaires de la GRC concernés ou touchés dans chaque dossier que pour la Gendarmerie en tant qu'organisation.
Pour atténuer ce risque, le CEE est en voie de mettre en œuvre le financement pour l'intégrité du programme approuvé à l'automne 2017. Néanmoins, compte tenu des pressions opérationnelles actuelles et de la charge de travail prévue, l'établissement des niveaux de financement du CEE (financement de base et financement supplémentaire) à des montants appropriés à long terme demeure un objectif important et un facteur de risque considérable du programme du CEE. Le CEE continuera à collaborer avec le ministère de portefeuille et les organismes centraux pour satisfaire aux besoins du CEE.
Au cours des prochaines années, le CEE aura comme défi et objectif de taille de continuer à embaucher, à intégrer et à maintenir en poste des employés spécialisés pour augmenter sa capacité d'examen des dossiers et la maintenir à un niveau considérablement élevé. Puisque le CEE peut seulement offrir des nominations ou des détachements de durée limitée, il risque d'éprouver assez de difficultés à attirer des employés et à les maintenir en poste.
Risques |
Stratégie d'atténuation et efficacité |
Lien aux programmes du Ministère |
Lien aux engagements de la lettre de mandat et aux priorités pangouvernementales et ministérielles |
---|---|---|---|
Préserver l'intégrité du programme d'examen d'appels. |
Poursuivre la mise en œuvre du financement pour l'intégrité du programme; utiliser des stratégies de dotation souples pour obtenir d'autres ressources; faciliter l'intégration et la conservation du personnel par le maintien d'un milieu de travail sain dans lequel les nouveaux employés sont bien encadrés. Évaluer les besoins du programme dans les meilleurs délais pour confirmer les besoins essentiels en ressources du programme et les autres besoins supplémentaires en ressources du programme. |
Examen d'appels |
Priorités du CEE : 1. Augmenter la capacité d'examen des dossiers. 2. Améliorer continuellement le programme. |
Renseignements connexes sur les programmes de niveau inférieur
Le Comité externe d'examen de la GRC dispose d'un seul et unique programme, il n'a pas d'information sur des programmes de niveau inférieur accessibles dans l'InfoBase du GC.
Tableaux de renseignements supplémentaires
Les tableaux de renseignements supplémentaires qui suivent sont accessibles sur le site Web du Comité externe d'examen de la GRC :
Dépenses fiscales fédérales
Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.
Coordonnées de l'organisation
Comité externe d'examen de la GRC
C.P. 1159, succursale B
Ottawa (Ontario) K1P 5R2
Canada
Téléphone : 613-998-2134
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