Rapport sur les résultats ministériels 2018-2019


Comité externe d'examen de la GRC

2018-2019



L'honorable Bill Blair, C.P., C.O.M., député
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile


ISSN 2561-0848

Table des matières

Message de l'administrateur général

C'est avec plaisir que je vous présente le Rapport sur les résultats ministériels du Comité externe d'examen de la GRC (CEE) pour l'exercice 2018-2019.

Dans l'exécution de son programme au cours de la dernière année, le CEE a examiné 23 appels internes de la GRC pour lesquels il a présenté des conclusions et des recommandations. Ces appels portaient sur des questions d'importance pour les membres de la GRC concernés et pour la GRC en tant qu'organisation, notamment des décisions relatives à des enquêtes sur le harcèlement et des décisions liées à l'inconduite de membres et à des affaires disciplinaires.

En 2018-2019, le nombre de dossiers en attente d'examen a augmenté au CEE. Le CEE demeure conscient des répercussions que les retards connexes dans le traitement des dossiers qui lui sont renvoyés peuvent avoir sur les membres de la GRC. En vue de corriger cette situation, le CEE a obtenu à l'automne 2017 un financement temporaire supplémentaire réparti sur quatre exercices financiers. La mise en œuvre de ce financement pour assurer l'intégrité du programme a commencé à la fin de 2017 et se poursuit.

Le CEE est résolu à régler les problèmes liés à l'intégrité du programme pour bien servir les membres de la GRC, les gestionnaires et la Gendarmerie, et ce, en effectuant des analyses et en présentant des conclusions et des recommandations impartiales qui s'avèrent pertinentes et utiles. Dans cette optique, nous continuerons à collaborer avec le ministère de portefeuille et les organismes centraux pour répondre aux besoins du programme.

Le président,
Charles Randall Smith

Aperçu de nos résultats

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints du Comité externe d'examen de la GRC, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Résultats obtenus

  • Le CEE a présenté des conclusions et des recommandations dans 23 appels internes de la GRC sur des questions d'emploi et de relations de travail.
  • Il a géré deux types d'appels renvoyés par la GRC (les dossiers relevant des dispositions législatives en vigueur depuis la fin de 2014 et ceux relevant des anciennes dispositions législatives).
  • Il a affiché régulièrement des résumés de conclusions et de recommandations et publié trois Communiqués pour faire connaître les questions touchant le milieu de travail et les recours à la GRC.

Fonds utilisés

2 311 207 $

Dépenses réelles

Personnel

9,72 ETP

ETP réels

Résultats : ce que nous avons accompli

Programmes

Nom du programme : Examen d'appels

Description

Le CEE est un tribunal administratif indépendant qui favorise des relations de travail justes et équitables et contribue à renforcer la responsabilité à tous les échelons au sein de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Outre les tribunaux, le CEE constitue le seul mécanisme d'examen indépendant que peuvent utiliser les membres et la direction de la GRC pour traiter les questions de relations de travail. Le CEE examine en toute impartialité des appels interjetés contre certaines mesures disciplinaires imposées à des membres de la GRC et contre des décisions écrites concernant des plaintes de harcèlement, des révocations de nomination, des licenciements, des rétrogradations et des ordres de cessation du versement de la solde et des indemnités. La GRC renvoie les dossiers sur ces questions devant le CEE pour examen en application des articles 33 et 45.15 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et de l'article 17 du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada. Le CEE examine tous les documents des dossiers renvoyés par la GRC, lesquels peuvent comprendre des déclarations de la part de membres (plaignants, intimés et autres), des enregistrements vidéo ou audio et des dépositions de témoins, des documents historiques de dossiers de ressources humaines ainsi que d'autres documents. Après l'examen d'un dossier, le CEE présente ses conclusions et recommandations au commissaire de la GRC (qui rend une décision finale) et aux parties. Dans ses conclusions et recommandations, le CEE veille à ce que les principes généraux du droit administratif et du droit du travail, tout comme les obligations prévues dans la Loi sur la GRC et d'autres lois pertinentes telles que la Loi canadienne sur les droits de la personne, soient respectés dans le processus décisionnel. Le CEE formule parfois des recommandations afin que des modifications de portée générale soient apportées ou que des mesures soient prises pour régler des questions soulevées dans un dossier (p. ex., des modifications aux politiques ou aux pratiques de gestion de la GRC ou de la formation nouvelle ou supplémentaire à l'intention des membres ou des gestionnaires de la GRC). Les membres de la GRC et le public peuvent consulter les résumés des conclusions et des recommandations du CEE ainsi que les rapports et les documents de recherche de l'organisation en consultant le site Web et les publications du CEE; les membres de la GRC y ont aussi accès par l'intermédiaire d'exposés et d'autres activités de liaison.

Résultats

En 2018-2019, 23 dossiers ont fait l'objet d'un examen et de conclusions et de recommandations par le CEE.

Les dossiers relevant des dispositions législatives en vigueur comprenaient des appels de décisions concernant des plaintes de harcèlement, de décisions rendues par des autorités disciplinaires, de licenciements par mesure administrative et d'une ordonnance de cessation du versement de la solde et des indemnités d'un membre. Divers dossiers ont aussi été examinés sous le régime des anciennes dispositions législatives (p. ex., des griefs concernant des frais de réinstallation, des allégations de harcèlement et des renvois pour raisons médicales).

Le poste de président du CEE est demeuré vacant de la fin février 2018 au 17 juin 2018; par conséquent, aucun dossier n'a fait l'objet de conclusions et de recommandations au terme d'un examen pendant cette période.

Nombre de dossiers examinés par exercice

Exercice

2011-2012

2012-2013

2013-2014

2014-2015

2015-2016

2016-2017

2017-2018

2018-2019

Dossiers relevant des anciennes dispositions législatives

20

28

11

40

17

31

14

8

Dossiers relevant des dispositions législatives en vigueur

0

0

0

0

12

7

12

15

Nombre total de dossiers examinés

20

28

11

40

29

38

26

23

Les examens ainsi que les conclusions et recommandations du CEE renforcent l'intégrité du processus décisionnel dans chaque appel examiné, contribuent à assurer la responsabilisation ainsi que l'intégrité du système de recours de la GRC et favorisent un milieu de travail sain à la GRC.

La Loi sur la GRC oblige le CEE à établir et à rendre publiques des normes de service assorties de délais d'examen des dossiers. Le CEE prévoit publier ces normes de service au printemps 2020.

Le site Web du CEE comprend une base de données consultable donnant accès aux résumés régulièrement mis à jour des conclusions et des recommandations du CEE ainsi que des décisions définitives des commissaires de la GRC rendues au cours des vingt dernières années environ. En 2018-2019, trois Communiqués du CEE, contenant les derniers résumés disponibles, ont été distribués aux détachements de la GRC et à d'autres bureaux de la GRC au Canada (ils peuvent aussi être consultés sur le site Web du CEE).

Résultats atteints

Résultats ministériels

Indicateurs de rendement

Cible

Date d'atteinte de la cible

Résultats réels
2018-2019

Résultats réels
2017-2018

Résultats réels
2016-2017

Les conclusions et les recommandations du CEE sont présentées en temps opportun.

Pourcentage de dossiers dont les conclusions et recommandations sont présentées à l'intérieur du délai prévu dans la norme de service.

100%

Début le 31 juillet 2020

(au lieu du 31 mars 2019)

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Les membres de la GRC connaissent et comprennent bien les questions relatives au milieu de travail.

Pourcentage des résumés des conclusions et des recommandations présentées qui se trouvent sur le site Web dans les deux mois suivant chaque trimestre

100%

En permanence

74%

65%

100%

Les Canadiens et les parlementaires sont informés du rôle et des principales conclusions et recommandations du CEE.

Pourcentage des conclusions et des recommandations du CEE qui figurent dans le rapport annuel de la présidente du CEE présenté au Parlement.

100%

En permanence

100%

100%

100%

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses
2018-2019

Dépenses prévues
2018-2019

Autorisations totales pouvant être utilisées
2018-2019

Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2018-2019

Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
2018-2019

3 214 931

3 124 931

3 388 722

2 311 207

1 077 515

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Nombre d'équivalents temps plein prévus
2018-2019

Nombre d'équivalents temps plein réels
2018-2019

Écart (nombre d'équivalents temps plein réels moins nombre d'équivalents temps plein prévus)
2018-2019

17

9.72

(7.28)

L'effectif prévu s'élevait à 17 ETP après l'approbation du financement pour l'intégrité du programme à l'automne 2017, tandis que le nombre d'ETP réels s'est chiffré à 9,72 pendant l'exercice 2018-2019. L'écart négatif s'explique par les retards dans l'exécution des mesures de dotation prévues avant la fin de l'exercice et des postes laissés vacants après le départ d'employés pendant l'année.

Le Comité externe d'examen de la GRC dispose d'un seul et unique programme, il n'a pas d'information sur des programmes de niveau inférieur accessibles dans l'InfoBase du GC .

Services internes

Description

On entend par services internes les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d'une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l'exécution des programmes au sein de l'organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont :

  • services de gestion des acquisitions;
  • services des communications;
  • services de gestion des finances;
  • services de gestion des ressources humaines;
  • services de gestion de l'information;
  • services des technologies de l'information;
  • services juridiques;
  • services de gestion du matériel;
  • services de gestion et de surveillance;
  • services de gestion des biens.

Depuis l'exercice 2009-2010, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada dispense le CEE de son obligation de rendre compte de ses engagements financiers à l'égard des services internes en tant que programme distinct en raison de la nature ciblée du programme du CEE et du niveau de ressources qui y est associé. Par conséquent, le présent rapport sur les résultats fait toujours état d'information indiquant que le CEE dispose d'un seul et unique programme; il ne comprend pas d'information distincte sur les services internes.

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Dépenses réelles

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère

Description de l'image
Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère

Exercice

2016-2017

2017-2018

2018-2019

2019-2020

2020-2021

2021-2022

Postes législatifs

156 133

132 988

193 367

332 260

267 652

98 974

Crédits votes

1 368 145

1 443 436

2 117 840

3 061 142

2 527 559

891 795

Total

1 524 278

1 576 424

2 311 207

3 393 402

2 795 211

990 769

Sommaire du rendement budgétaire pour les programmes et les services internes (en dollars)

Programmes et services internes

Budget principal des dépenses
2018-2019

Dépenses prévues
2018-2019

Dépenses prévues
2019-2020

Dépenses prévues
2020-2021

Autorisations totales pouvant être utilisées
2018-2019

Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2018-2019

Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2017-2018

Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2016-2017

Examen d'appels

3 124 931

3 124 931

3 393 402

2 795 211

3 388 722

2 311 207

1 576 474

1 524 278

Total partiel

3 124 931

3 124 931

3 393 402

2 795 211

3 388 722

2 311 207

1 576 474

1 524 278

Services internes

0

0

0

0

0

0

0

0

Total

3 124 931

3 124 931

3 393 402

2 795 211

3 388 722

2 311 207

1 576 474

1 524 278

* Actuellement, le CEE n'est pas tenu de présenter séparément ses dépenses relatives aux services internes.

La planification budgétaire du CEE suit une tendance assez régulière depuis plusieurs années : l'organisation augmente son budget de base grâce à l'approbation de fonds annuels temporaires qui représentent une partie importante de ses dépenses réelles. À l'automne de l'exercice 2017-2018, le CEE a reçu un financement temporaire accordé jusqu'en 2020-2021.

Dans l'ensemble, les montants des dépenses réelles sont restés sensiblement les mêmes au fil des ans. Grâce à l'augmentation du financement temporaire à l'automne de l'exercice 2017-2018, le CEE a pu prévoir des dépenses supplémentaires pour renforcer l'intégrité de son programme. Le CEE continue à collaborer avec le ministère de portefeuille et les organismes centraux pour répondre à ses besoins en financement permanent.

Ressources humaines réelles

Sommaire des ressources humaines pour les programmes et les services internes (équivalents temps plein)

Programmes et services internes

Équivalents temps plein réels
2016-2017

Équivalents temps plein réels
2017-2018

Équivalents temps plein prévus
2018-2019

Équivalents temps plein réels
2018-2019

Équivalents temps plein prévus
2019-2020

Équivalents temps plein prévus
2020-2021

Examen d'appels

8

8,75

17

9,72

19

15

Total partiel

8

8,75

17

9,72

19

15

Services internes

0

0

0

0

0

0

Total

8

8,75

17

9,72

19

15

* Actuellement, le CEE n'est pas tenu de présenter séparément ses dépenses relatives aux services internes.

Grâce au financement temporaire supplémentaire ayant été approuvé à la fin de l'automne 2017, le CEE a révisé son effectif d'ETP à 17 pour 2018-2019, mais il disposait de 9,72 ETP réels pendant l'exercice en raison de retards dans l'exécution des mesures de dotation et de départs d'employés. À la fin de l'exercice, 14 postes étaient pourvus au CEE.

En 2019-2020, le CEE prévoit embaucher d'autres employés pour augmenter son effectif à 19 ETP en vue d'exécuter son programme d'examen d'appels. Le CEE a mis en œuvre des mesures de dotation en 2017-2018, lesquelles lui ont déjà permis d'embaucher quatre (4) autres ressources en 2019-2020.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives du Comité externe d'examen de la GRC, consulter les Comptes publics du Canada de 2018-2019.

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l'harmonisation des dépenses du Comité externe d'examen de la GRC avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l'InfoBase du GC.

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers (non audités) du Comité externe d'examen de la GRC pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 se trouvent sur le site Web du Comité externe d'examen de la GRC.

Faits saillants des états financiers

État condensé des opérations (non audité) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 (en dollars)

Renseignements financiers

Résultats prévus
2018-2019

Résultats réels
2018-2019

Résultats réels
2017-2018

Écart (résultats réels 2018-2019 moins résultats prévus 2018-2019)

Écart (résultats réels 2018-2019 moins résultats réels 2017-2018)

Total des charges

2 827 166

2 862 934

1 803 975

35 768

1 058 959

Total des revenus

0

0

0

0

0

Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts

2 827 166

2 862 934

1 803 975

35 768

1 058 959

En 2018-2019, le total des charges du CEE a augmenté de 1 058 959 $ comparativement à une augmentation de 87 425 $ en 2017-2018 pour ce qui est des résultats réels. L'augmentation des charges en 2018-2019 s'explique principalement par des charges d'exploitation largement attribuables à des hausses en salaire, de frais de logement, de communication, d'équipement et de déplacement.

L'information sectorielle figurant à la note 9 des états financiers présente les renseignements selon les types de dépenses.

État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2019 (en dollars)

Renseignements financiers

2018-2019

2017-2018

Écart
(2018-2019 moins
2017-2018)

Total des passifs nets

576 270

226 372

349 898

Total des actifs financiers nets

229 512

187 189

42 323

Dette nette du Ministère

346 758

39 183

307 575

Total des actifs non financiers

0

0

0

Situation financière nette du Ministère

(346 758)

(39 183)

(307 575)

En 2018-2019, le total des passifs du CEE a augmenté de 349 898 $ comparativement à 2017-2018. Cet écart s'explique principalement par une hausse du passif au titre des vacances et congés compensatoires.

Renseignements supplémentaires

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L'honorable Ralph Goodale, C.P., député

Administrateur général : Charles Randall Smith, président

Portefeuille ministériel : Sécurité publique et Protection civile

Instrument habilitant : Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. (1985), ch. R-10

Année d'incorporation ou de création : 1986

Cadre de présentation de rapports

Le résultat stratégique et l'architecture d'alignement des programmes officiels du CEE pour 2018-2019 sont présentés ci-après.

1. Résultat stratégique : Un processus décisionnel équitable et transparent en matière de relations de travail qui renforce la responsabilité.

1.1 Programme : Examen d'appels

Services internes

Raison d'être, mandat et rôle : composition et responsabilités

La section « Raison d'être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est accessible sur le site Web du Comité externe d'examen de la GRC.

Raison d'être

Le Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada (CEE) favorise des relations de travail justes et équitables ainsi que la responsabilisation au sein de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), et ce, en procédant à l'examen de dossiers d'appel en toute impartialité et indépendance. Le CEE présente des conclusions et des recommandations au commissaire de la GRC pour qu'il rende des décisions définitives sur des appels concernant des questions d'importance capitale (p. ex., des appels de décisions sur des plaintes de harcèlement ainsi que des appels de décisions de licencier ou de rétrograder un membre de la GRC ayant contrevenu au code de déontologie de la GRC, de cesser le versement de la solde et des indemnités d'un membre suspendu de ses fonctions ou de licencier un membre dont le rendement est insatisfaisant). En vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada, la GRC est tenue de renvoyer les dossiers d'appel devant le CEE, qui les examine et présente ses conclusions et ses recommandations à leur égard.

Mandat et rôle

Le CEE joue un rôle essentiel dans certaines questions d'emploi et de relations de travail touchant la GRC, et ce, en examinant des appels et en présentant des conclusions et des recommandations à leur égard en toute impartialité pour qu'ils soient tranchés définitivement. En tant que tribunal quasi judiciaire, le CEE applique le principe de la primauté du droit et favorise la transparence, l'équité et l'impartialité dans les processus et les mécanismes décisionnels de la GRC. Outre les tribunaux, le CEE est le seul mécanisme d'examen indépendant accessible aux membres de la GRC pour ce qui est des dossiers qui lui sont renvoyés.

Après l'examen d'un dossier, le CEE présente ses conclusions et recommandations au commissaire de la GRC, qui rend ensuite une décision définitive. Le commissaire (ou un délégué) n'est pas tenu de suivre les recommandations du CEE, mais s'il choisit de s'en écarter, il doit motiver son choix par écrit.

En procédant à l'examen des dossiers qui lui sont renvoyés, le CEE contribue aussi globalement à la gestion des ressources humaines et au rendement au sein de la GRC. En veillant au respect des lois et des droits de la personne applicables aux pratiques de la Gendarmerie en matière de relations de travail, le CEE contribue à maintenir la confiance du public à l'égard de la GRC et à consolider une culture axée sur les responsabilités et les obligations professionnelles.

Chaque année, la présidente du CEE rend des comptes au Parlement sur les activités et les recommandations du CEE, et ce, par l'intermédiaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

Pour de plus amples renseignements généraux au sujet du CEE, consulter la section « Renseignements supplémentaires » du présent rapport.

Pour plus de renseignements sur les engagements organisationnels formulés dans la lettre de mandat du Ministère, consulter la lettre de mandat du ministre.

Contexte opérationnel et principaux risques

L'information sur le contexte opérationnel et les risques principaux est accessible sur le site Web du Comité externe d'examen de la GRC.

Les dispositions législatives en vigueur qui régissent les activités du CEE ont pris effet à la fin de 2014 (lorsque des modifications ont été apportées à la Loi sur la GRC et au Règlement de la GRC). Depuis ce temps, le CEE gère simultanément les dossiers qui lui sont renvoyés en vertu des dispositions législatives en vigueur et ceux qu'il reçoit en vertu des anciennes dispositions législatives (il devrait continuer à recevoir ces derniers pendant quatre autres années environ). À l'heure actuelle, le nombre total de dossiers renvoyés devant le CEE est plus que le double par rapport aux 35 dossiers qu'il recevait par année auparavant. D'après les tendances et les évaluations récentes, ce nombre devrait continuer à augmenter au cours des prochaines années.

Nombre de dossiers reçus par le CEE pour examen – Charge de travail à la fin de l'exercice

Exercice

2011-2012

2012-2013

2013-2014

2014-2015

2015-2016

2016-2017

2017-2018

2018-2019

Dossiers reçus – anciennes dispositions législatives

29

60

25

15

81

39

21

14

Dossiers reçus – dispositions législatives en vigueur

0

0

0

1

19

43

74

95

Nombre total de dossiers reçus

29

60

25

16

100

82

95

109

Charge de travail à la fin de l'exercice

47

79

91

65

129

173

238

319

Des ressources supplémentaires totalisant 8,1 M$ sur quatre ans, soit de l'exercice 2017-2018 à l'exercice 2020-2021, ont été approuvées pour le CEE. Des plans sont actuellement mis en œuvre pour embaucher d'autres avocats et employés qui seront affectés aux activités du programme. Ces ressources supplémentaires s'avèrent essentielles pour que le CEE puisse exécuter efficacement son programme d'examen des dossiers et commencer à réduire son arriéré de dossiers en attente d'examen. Puisqu'il s'agit d'un financement temporaire, le personnel supplémentaire embauché pendant la période de financement peut seulement comprendre des employés détachés ou nommés pour une période déterminée. Il est fort probable que le CEE soit incapable d'augmenter convenablement sa capacité à examiner les dossiers pour répondre aux contraintes opérationnelles actuelles et prévues. Le CEE continuera à surveiller activement le nombre et les types de dossiers renvoyés par la GRC pour prendre des dispositions à l'avance et répondre ainsi aux exigences opérationnelles à venir.

Vu le nombre croissant de dossiers en attente d'examen, il faut bien plus de temps au CEE pour commencer et terminer l'examen d'un dossier. Pour que les conclusions et les recommandations du CEE soient utiles aux membres de la GRC et à la GRC, il est essentiel d'établir une mesure raisonnable de rapidité d'exécution applicable à l'examen des dossiers. Jusqu'à tout récemment, deux années s'écoulaient en moyenne entre le moment où le CEE recevait un dossier relevant des anciennes dispositions législatives de la part de la GRC et celui où il présentait ses conclusions et recommandations dans ce même dossier. Aujourd'hui, ce délai est de quatre ans ou plus pour les dossiers que le CEE reçoit actuellement. En ce qui concerne les dossiers relevant des dispositions législatives en vigueur que reçoit le CEE, le délai est passé de plusieurs mois initialement à environ deux ans pour la plupart des dossiers reçus actuellement. Ces délais risquent de compromettre gravement l'utilité et la pertinence des conclusions et des recommandations du CEE, et ce, tant pour chacun des membres et des gestionnaires de la GRC concernés ou touchés dans chaque dossier que pour la Gendarmerie en tant qu'organisation.

Pour atténuer ce risque, le CEE est en voie de mettre en œuvre le financement pour l'intégrité du programme approuvé à l'automne 2017. Néanmoins, compte tenu des pressions opérationnelles actuelles et de la charge de travail prévue, l'établissement des niveaux de financement du CEE (financement de base et financement supplémentaire) à des montants appropriés à long terme demeure un objectif important et un facteur de risque considérable du programme du CEE. Le CEE continuera à collaborer avec le ministère de portefeuille et les organismes centraux pour satisfaire aux besoins du CEE.

Au cours des prochaines années, le CEE aura comme défi et objectif de taille de continuer à embaucher, à intégrer et à maintenir en poste des employés spécialisés pour augmenter sa capacité d'examen des dossiers et la maintenir à un niveau considérablement élevé. Puisque le CEE peut seulement offrir des nominations ou des détachements de durée limitée, il risque d'éprouver assez de difficultés à attirer des employés et à les maintenir en poste.

Principaux risques

Risques

Stratégie d'atténuation et efficacité

Lien aux programmes du Ministère

Lien aux engagements de la lettre de mandat et aux priorités pangouvernementales et ministérielles

Préserver l'intégrité du programme d'examen d'appels.

Poursuivre la mise en œuvre du financement pour l'intégrité du programme; utiliser des stratégies de dotation souples pour obtenir d'autres ressources; faciliter l'intégration et la conservation du personnel par le maintien d'un milieu de travail sain dans lequel les nouveaux employés sont bien encadrés.

Évaluer les besoins du programme dans les meilleurs délais pour confirmer les besoins essentiels en ressources du programme et les autres besoins supplémentaires en ressources du programme.

Examen d'appels

Priorités du CEE :

1. Augmenter la capacité d'examen des dossiers.

2. Améliorer continuellement le programme.

Renseignements connexes sur les programmes de niveau inférieur

Le Comité externe d'examen de la GRC dispose d'un seul et unique programme, il n'a pas d'information sur des programmes de niveau inférieur accessibles dans l'InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires qui suivent sont accessibles sur le site Web du Comité externe d'examen de la GRC :

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

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Annexe : définitions

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