Comment faire une demande d'accès à des renseignements personnels

Pour présenter une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels (la Loi) concernant des renseignements personnels que le Comité externe d'examen de la GRC (CEE) détient à votre sujet, vous pouvez remplir le Formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels ou envoyer une lettre au Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) du CEE en mentionnant la Loi et en décrivant l'information que vous souhaitez obtenir. Veuillez fournir tous les détails pertinents qui aideront à trouver cette information.

Aucun droit n'est exigible pour une demande d'information en vertu de la Loi.

De plus, si vous demandez des renseignements personnels qui ne vous concernent pas, vous devez inclure un document de consentement indiquant le nom de la personne qui consent à la divulgation et celui de la personne à qui le consentement est donné. Ce document doit être daté et signé par la personne qui donne son consentement.

Veuillez envoyer votre demande d'accès à des renseignements personnels et tout document de consentement à l'adresse suivante :

Coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Comité externe d'examen de la GRC
C. P. 1159, succ. B
Ottawa, (Ontario) K1P 5R2
Courriel : corporateandhrservices-servicesgenerauxetrh@erc-cee.gc.ca

Pour présenter une demande d'accès à l'information à d'autres institutions fédérales, veuillez consulter la liste des coordonnateurs ministériels de l'AIPRP.