Principes sur l'assistance aux auteurs de demandes
Pour traiter votre demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels (les Lois), le Comité externe d'examen de la GRC doit :
- Traiter votre demande sans tenir compte de votre identité ;
- Offrir une aide raisonnable tout au long du processus de traitement de votre demande ;
- Fournir des renseignements au sujet des Lois, notamment en ce qui concerne le traitement de votre demande et votre droit de porter plainte auprès du Commissaire à l'information du Canada ou du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada ;
- Communiquer avec vous dans un délai raisonnable si des précisions sur votre demande sont requises ;
- Faire tous les efforts raisonnables pour trouver et recueillir les documents demandés qui relèvent du CEE ;
- Appliquer les exceptions aux documents demandés de façon précise et limitée ;
- Fournir des réponses exactes et complètes ;
- Communiquer en temps utile l'information demandée ;
- Fournir, s'il y a lieu, les documents sur le support et dans la langue officielle demandés ;
- Mettre à la disposition un endroit approprié au CEE pour examiner l'information demandée.