Textes de loi

Cette section contient des liens avec les versions officielles des textes de loi applicables au Comité externe d'examen de la GRC.

• Loi sur la GRC
• Partie II de la Loi sur la GRC (Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada)
• Partie III de la Loi sur la GRC (Griefs)
• Partie IV de la Loi sur la GRC (Discipline)
• Partie V de la Loi sur la GRC (Renvoi et rétrogradation)
• Règlement de la GRC
• Règlement sur la cessation de la solde et des allocations des membres de la Gendarmerie royale du Canada
• Règlement sur la sécurité et la confidentialité des renseignements au sein du Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada
• Règles de pratique et de procédure du Comité externe d'examen de la GRC
• Règles de pratique de la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada
• Consignes du commissaire (Dispositions réglementaires)
  • Consignes du commissaire (griefs)
  • Consignes de 1997 du commissaire (représentation)
  • Consignes du commissaire (mesures disciplinaires)
  • Consignes du commissaire (plaintes du public)
  • Consignes du commissaire (procédure de révision de la classification des membres)
  • Consignes du commissaire (pratique et procédure)
  • Consignes du commissaire (qualités requises)
  • Consignes du commissaire (règlement des différends en matière de promotions et d'exigences de postes)
• Loi sur l'accès à l'information
• Loi sur la protection des renseignements personnels