C-104 - Décision d'une autorité disciplinaire

L’appelant a fait appel de la décision de l’autorité disciplinaire (l’intimé) selon laquelle il avait contrevenu aux articles 4.6 et 8.1 du code de déontologie en prenant part à une poursuite non autorisée d’un véhicule automobile volé et en fournissant des renseignements trompeurs à ses supérieurs au sujet de la poursuite.

L’appelant ne fait pas appel de la conclusion de l’autorité disciplinaire concernant les allégations ni des mesures disciplinaires imposées. Il interjette appel de quatre décisions du directeur général, Responsabilités liées au milieu de travail (DGRMT), d’accorder quatre prorogations du délai prévu pour imposer des mesures disciplinaires. L’appelant soutient que les quatre décisions sont manifestement déraisonnables.

Le CEE a conclu que l’appelant n’avait pas établi que les quatre prorogations étaient manifestement déraisonnables. Le CEE a conclu que le DGRMT n’avait pas conclu de manière déraisonnable que l’intimé avait l’intention constante de poursuivre l’appel, qu’il y avait une explication raisonnable pour le retard et que les demandes de prorogation ne causeraient aucun préjudice important à l’appelant. Le CEE a aussi conclu que l’appelant n’avait pas démontré que le DGRMT avait commis une erreur en examinant le facteur concernant l’intérêt public.

Le CEE recommande de rejeter l’appel.