Comment vous assurer de vous faire payer pour votre grain
Communiqué de presse
Le 4 octobre 2017 Winnipeg Commission canadienne des grains
Vous livrerez du grain sous peu? Réduisez le risque de non-paiement en suivant ces recommandations.
Avant de livrer du grain, assurez-vous que la compagnie avec laquelle vous faites affaire est titulaire d'une licence de la Commission canadienne des grains. Dans le cadre de son mandat consistant à veiller aux intérêts des producteurs de grain, la Commission canadienne des grains exige que les compagnies céréalières agréées déposent une garantie qui couvre les achats impayés faits auprès des producteurs. Le grain livré à des compagnies non agréées et les grains non réglementés n'ouvrent pas droit à indemnisation advenant que les modalités de paiement ne soient pas respectées.
Lorsque vous livrez votre grain, obtenez un récépissé de silo primaire, un accusé de réception ou un bon de paiement sur lequel sont inscrits le type de grain, le grade, le poids, le prix et la date de livraison. Un bon de pesée ne suffit pas comme document à l'appui d'une réclamation. Demandez à être payé immédiatement pou votre grain. Plus vite vous obtenez le paiement, plus faible est le risque de non-paiement. Lorsque vous livrez pluieurs chargements de grain à une compagnie, il est toujours recommandé de demander le paiement après chacun ou quelques-uns d'entre eux. Encaissez le chèque avant de livrer un autre chargement.
Si l'exploitant d'une compagnie agréée refuse de vous payer ou tarde à le faire, ou si un établissement financier rejette le paiement de votre bon de paiement ou de votre chèque, mettez fin à la livraison de grain et communiquez avec la Commission canadienne des grains.
Citations
« Les producteurs de grain qui sont aux prises avec des problèmes ou des retards de paiement devraient communiquer avec la Commission canadienne des grains immédiatement. Si vous attendez trop longtemps, vous courrez le risque de ne pas être admissible à une indemnisation. »
Patti Miller
Commissaire en chef, Commission canadienne des grains
Faits en bref
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Le programme de protection du paiement vise les livraisons admissibles effectuées aux silos primaires, aux silos de transformation et aux installations des négociants en grains agréés.
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Plus de 140 compagnies céréalières sont actuellement agréées par la Commission canadienne des grains.
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En date du 1er octobre 2017, les compagnies céréalières agréées exploitaient plus de 400 installations.
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Si l'exploitant d'une compagnie agréée n'est pas en mesure de vous payer ou refuse de le faire, vous êtes en droit de présenter une demande d'indemnisation à même la garantie détenue par la Commission canadienne des grains.
Liens connexes
Personnes-ressources
Rémi Gosselin
Gestionnaire, Services intégrés d’information
Commission canadienne des grains
204-983-2749
remi.gosselin@grainscanada.gc.ca
Commission canadienne des grains
La Commission canadienne des grains est l’organisme fédéral chargé d’établir et de maintenir les normes de qualité visant les grains du Canada. Ses programmes permettent d’expédier des grains qui répondent régulièrement aux exigences des contrats en matière de qualité, de salubrité et de quantité. De plus, la Commission canadienne des grains réglemente l’industrie des grains pour protéger les droits des producteurs et assurer l’intégrité du commerce des grains.
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