La Commission canadienne des grains prend des mesures particulières pour protéger les producteurs de grain qui ont effectué des livraisons à ILTA Grain Inc.

Communiqué de presse


Le 7 août 2019             Winnipeg          Commission canadienne des grains

La Commission canadienne des grains prend des mesures particulières pour protéger les producteurs de grain qui ont effectué des livraisons à ILTA Grain Inc.

La Commission a négocié la création d'un compte de garantie bloqué  dans lequel seront placés des fonds se rapportant aux livraisons de grain pour lesquelles aucun chèque n’a été émis.Les producteurs pourront être payés à même ce compte. Le surveillant nommé par le tribunal, PricewaterhouseCoopers, conservera les fonds jusqu’à ce que la méthode de distribution ait été déterminée.

La Commission a visité les bureaux et les installations d’ILTA Grain Inc. et termine actuellement son audit final afin d'établir le nombre de demandes admissibles et le montant de celles-ci. À ce jour, plus de 200 producteurs ont communiqué avec la Commission canadienne des grains.

Pour pouvoir présenter une demande dans le cadre du Programme de mesures de protection des producteurs de grain, un producteur doit :

  • livrer son grain à une compagnie céréalière agréée;
  • livrer l’un des 20 grains réglementés par la Loi sur les grains du Canada;
  • obtenir les documents appropriés (un reçu de silo primaire, un accusé de réception, un bon de paiement au comptant ou un chèque);
  • exiger le paiement dans les délais prescrits;
  • signaler le non-paiement à la Commission canadienne des grains.

Dans le cadre de la négociation du contrat d’entiercement, la Commission canadienne des grains a rétabli les licences de silo primaire et de négociant en grains d'ILTA Grain Inc. en date du 7 août 2019, à condition qu’ILTA

Grain Inc. ne puisse acheter du grain des producteurs, en recevoir de ceux-ci, ni engager autrement sa responsabilité envers eux. ILTA Grain Inc. peut vendre, déplacer ou transférer autrement du grain ou des produits céréaliers détenus ou entreposés dans ses installations.

La Commission canadienne des grains contactera tous les producteurs qui ont signalé un problème relatif au paiement. Lorsque la Commission aura confirmé les coordonnées des producteurs, elle enverra à chaque producteur un formulaire de demande dûment rempli à signer et à retourner à la Commission canadienne des grains dès que possible. Le processus de réclamation ne peut pas aller de l’avant sans un formulaire de réclamation signé. Tout producteur qui n’a pas encore contacté la Commission, mais qui a livré du grain à ILTA Grain Inc. avant le 11 juillet 2019, et qui n’a pas encore reçu de paiement, devrait contacter la Commission canadienne des grains immédiatement au 1-800-853-6705.

Citations

« L'une des principales conditions du rétablissement des licences d'ILTA Grain Inc. est l’interdiction pour ILTA d’acheter du grain des producteurs. À la Commission canadienne des grains, nous prenons très au sérieux la protection des producteurs.Nous avons pris plusieurs mesures pour protéger les droits des producteurs qui ont livré leur grain à ILTA Grain Inc., y compris les visites de nos vérificateurs et inspecteurs pour obtenir de l’information et de la documentation, entamer le processus de réclamation et la négociation d’un contrat d’entiercement. »


Patti Miller
Commissaire en chef et administratrice générale, Commission canadienne des grains

Faits en bref

  • ILTA Grain Inc. est autorisée à exploiter des silos primaires à Belle Plaine et à Saskatoon, en Saskatchewan, et détient une licence de négociant en grains.

  • Le 8 juillet 2019, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a placé ILTA Grain Inc. sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies en raison de ses difficultés financières.

  • Le 11 juillet 2019, la Commission canadienne des grains a suspendu toutes les licences octroyées à ILTA Grain Inc.

  • Le Programme de mesures de protection des producteurs de grain de la Commission canadienne des grains réglemente les compagnies céréalières pour atténuer les risques de défaut de paiement aux producteurs et appuyer le système d'assurance de la qualité du grain.

  • Pour obtenir une licence, les compagnies céréalières agréées doivent fournir à la Commission canadienne des grains une garantie pour les dettes impayées relatives au grain. Cette garantie peut prendre la forme d’un cautionnement, d’une lettre de crédit, d’une lettre de garantie, d’un dépôt en argent, d’un compte en fiducie ou d’une assurance des comptes créditeurs.

  • Si une entreprise agréée ne respecte pas ses obligations de paiement, la Commission canadienne des grains utilise la garantie de l'entreprise pour indemniser les producteurs admissibles.

  • La Loi sur les grains du Canada ne garantit pas le paiement intégral en cas de faillite d'une entreprise agréée.

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Personnes-ressources

Rémi Gosselin
Chef des Communications
Commission canadienne des grains
204-983-2749
remi.gosselin@grainscanada.gc.ca

Commission canadienne des grains

La Commission canadienne des grains est l’organisme fédéral chargé d’établir et de maintenir les normes canadiennes relatives à la qualité du grain. Ses programmes permettent de garantir que les expéditions de grain sont toujours conformes aux exigences contractuelles au chapitre de la qualité, de la salubrité et de la quantité. La Commission canadienne des grains réglemente l’industrie des grains pour protéger les droits des producteurs et assurer l’intégrité du commerce des grains.


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