Document d’information - Indemnisation des producteurs pour les livraisons à la compagnie ILTA Grain Inc.

Les exploitants de silos et les négociants en grains agréés doivent déposer une garantie auprès de la Commission canadienne des grains. Cette garantie sert à indemniser les producteurs, si jamais ils ne sont pas payés pour le grain qu’ils livrent à la compagnie agréée.

La compagnie ILTA Grain Inc. était agréée par la Commission canadienne des grains pour exploiter des silos primaires situés à Belle Plaine et à Saskatoon, en Saskatchewan, et pour mener des activités de négociant en grains. Le 8 juillet 2019, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a placé ILTA Grain Inc. sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Conséquemment, ILTA Grain Inc. s’est retrouvée en situation de défaut de paiement de montants dus aux producteurs pour des livraisons de grain, et le processus relatif à la garantie de la compagnie a été déclenché dans le cadre du programme de Mesures de protection des producteurs de grain de la Commission canadienne des grains.

Chronologie des événements

Le 11 juillet 2019

La Commission canadienne des grains prend un arrêté pour suspendre les licences de la compagnie ILTA Grain Inc. et entreprend le processus visant à déterminer les passifs envers les producteurs.

La Commission canadienne des grains publie par ailleurs des avis dans la presse agricole des Prairies pour informer les producteurs de la suspension des licences d’ILTA Grain Inc. et de l’échéancier pour soumettre une demande d’indemnisation.

Le 6 août 2019

La Commission canadienne des grains prend un deuxième arrêté qui permet à ILTA Grain Inc. d’exploiter ses silos primaires et de mener ses activités de négociant en grains selon des conditions particulières. Aux termes de cet arrêté, ILTA Grain Inc. ne peut acheter du grain des producteurs, ni en recevoir de ceux-ci, mais est en mesure d’expédier ses stocks entreposés restants dans le cadre de sa restructuration supervisée par un tribunal.

Dans l’intérêt des producteurs dont les livraisons impayées font partie des stocks entreposés, la Commission canadienne des grains négocie par ailleurs la création d'un compte de garantie bloqué d’une valeur d’environ 3 millions de dollars. Le fond s’ajoute à la police d’assurance des comptes créditeurs détenue par ILTA Grain Inc.

Le 30 septembre 2019

Expiration des licences d’exploitation d’un silo primaire et de la licence de négociant en grains de la compagnie ILTA Grain Inc.

Le 18 octobre 2019

La Commission canadienne des grains envoie l’évaluation préliminaire d’admissibilité à 271 producteurs touchés. Les producteurs ont alors 30 jours pour présenter une réclamation ou contester l’évaluation préliminaire.

Le 17 novembre 2019

Les dossiers de réclamation des producteurs sont retournés à la Commission canadienne des grains aux fins de traitement et de règlement des demandes.

Le 2 décembre 2019

Après avoir examiné les réclamations et déterminé la portée des passifs, la Commission canadienne des grains détermine que 222 réclamations sont admissibles, pour un total de 11 146 349,91 $. Les réclamations soumises sont transférées à l’assureur privé qui détient la police d’assurance d’ILTA Grain Inc.

Le 27 décembre 2019

Après avoir examiné les réclamations soumises, l’assureur fournit les fonds à la Commission canadienne des grains afin qu’ils soient distribués aux producteurs admissibles. La totalité des réclamations admissibles sont couvertes, car ILTA Grain Inc. détenait une garantie allant jusqu’à 12 millions de dollars aux termes du programme de Mesures de protection des producteurs de grain.

Le 6 janvier 2019

La Commission canadienne des grains émet des chèques pour indemniser pleinement les producteurs ayant présenté une réclamation admissible.

Le cas d’ILTA Grain Inc. constitue le plus important paiement total versé à même la garantie d’une compagnie dans toute l’histoire de la Commission canadienne des grains. Cependant, les réclamations soumises par les producteurs n’étaient pas toutes admissibles à un paiement. La compagnie devait de l’argent à certains agriculteurs pour des livraisons de graine à canaris, grain qui n’est pas réglementé aux termes de la Loi sur les grains du Canada. D’autres montants impayés visaient des livraisons faites en dehors de la période d’admissibilité prévue par le programme.

La Commission canadienne des grains recommande que les producteurs limitent les risques de perte financière en exigeant le paiement de chaque charge au moment de la livraison. Les producteurs qui sont aux prises avec des retards de paiement devraient communiquer immédiatement avec la Commission canadienne des grains.