Indemnisation intégrale des producteurs admissibles pour des livraisons non payées par la compagnie ILTA Grain Inc. 

Communiqué de presse

Les producteurs admissibles qui n’avaient pas été payés pour du grain livré à la compagnie ILTA Grain Inc. seront pleinement indemnisés dans le cadre du programme de Mesures de protection des producteurs de grain de la Commission canadienne des grains. Les paiements ont été versés et seront livrés dans les prochains jours.

La compagnie ILTA Grain Inc. a été mise sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies en juillet 2019, ce qui a entraîné le défaut de paiement des montants dus aux producteurs de grain pour les livraisons non payées. La Commission canadienne des grains a ensuite évalué 271 réclamations individuelles de producteurs, soit le plus grand nombre de réclamations de paiement sur la garantie d’une compagnie jamais reçues.

Après avoir examiné les réclamations individuelles des producteurs, la Commission canadienne des grains a déterminé que 222 réclamations étaient admissibles à plus de 11 millions de dollars en indemnisations. Ces réclamations sont entièrement couvertes par la garantie déposée par ILTA Grain Inc. aux termes de ses licences.

Citations

« La Commission canadienne des grains est déterminée à faire en sorte que les producteurs de grain canadiens soient dûment rémunérés pour leurs livraisons. La situation concernant ILTA Grain Inc. a été difficile pour tous, et nous sommes très heureux d’être en mesure de verser des paiements totalisant plus de 11 millions de dollars aux producteurs à qui la compagnie devait de l’argent. »

Patti Miller
Commissaire en chef et administratrice générale, Commission canadienne des grains

Faits en bref

  • Le programme de Mesures de protection des producteurs de grain de la Commission canadienne des grains sert à réglementer les compagnies céréalières afin d’atténuer les risques de défaut de paiement aux producteurs et d’appuyer le système d'assurance de la qualité des grains.

  • Pour obtenir une licence, les compagnies céréalières agréées doivent déposer auprès de la Commission canadienne des grains une garantie pour les dettes impayées relatives au grain, sous forme de cautionnement, de lettre de crédit, de lettre de garantie, ou d’assurance des comptes créditeurs.

  • Si une compagnie agréée ne respecte pas ses obligations de paiement, la Commission canadienne des grains utilise la garantie de la compagnie pour indemniser les producteurs admissibles.

  • Les producteurs doivent soumettre leurs réclamations de paiement dans les 90 jours suivant la date de livraison du grain ou dans les 30 jours suivant la date à laquelle le bon de paiement ou le chèque a été émis, le laps de temps le plus court étant retenu.

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Personnes-ressources

Rémi Gosselin
Chef des Communications
Commission canadienne des grains
204-983-2749
remi.gosselin@grainscanada.gc.ca

La Commission canadienne des grains est l’organisme fédéral chargé d’établir et de maintenir les normes de qualité visant les grains du Canada. Ses programmes permettent d’expédier des grains qui répondent régulièrement aux exigences des contrats en matière de qualité, de salubrité et de quantité. De plus, la Commission canadienne des grains réglemente l’industrie des grains pour protéger les droits des producteurs et assurer l’intégrité du commerce des grains.

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