La Commission canadienne des grains indemnise les producteurs pour les livraisons impayées par Purely Canada Foods Corp.

De : Commission canadienne des grains

Communiqué de presse

Winnipeg (Manitoba), le 6 mars 2025 – Les producteurs qui n’avaient pas été payés pour du grain livré à Purely Canada Foods Corp. ont été entièrement indemnisés pour leurs réclamations admissibles soumises au programme de Mesures de protection des producteurs de grain de la Commission canadienne des grains.

La compagnie Purely Canada Foods Corp. était titulaire d’une licence de négociant en grains et de trois licences d’exploitation de silos primaires situés à Avonlea, Kindersley et Lajord, en Saskatchewan. La Commission canadienne des grains a révoqué ces licences le 27 août 2024 et a ordonné à la compagnie de cesser d’acheter du grain auprès des producteurs.

Après avoir examiné les réclamations individuelles des producteurs, la Commission canadienne des grains a déterminé qu’il y avait 78 réclamations admissibles totalisant plus de 17 millions de dollars pour des livraisons impayées par Purely Canada Foods Corp. Les producteurs dont les réclamations étaient admissibles ont reçu une indemnisation intégrale provenant de la garantie de la compagnie. Il s’agit du plus important versement de l’histoire du programme de Mesures de protection des producteurs de grain.

La Commission canadienne des grains a par ailleurs reçu de nombreuses réclamations qui ne peuvent donner lieu à une indemnisation, car les livraisons ont eu lieu en dehors de la période d’admissibilité du programme. La Commission canadienne des grains plaide en faveur des producteurs à qui la compagnie doit encore de l’argent et les encourage à se faire payer directement par celle-ci.

Citations

« La Commission canadienne des grains est déterminée à faire en sorte que les producteurs soient dûment rémunérés pour leur grain. Notre programme de Mesures de protection des producteurs de grain joue un rôle clé à cet égard, et nous sommes heureux de pouvoir indemniser intégralement les producteurs qui présentent des réclamations admissibles. »

David Hunt

Commissaire en chef, Commission canadienne des grains

Faits en bref

  • Le programme de Mesures de protection des producteurs de grain de la Commission canadienne des grains sert à réglementer les compagnies céréalières afin d’atténuer les risques de défaut de paiement aux producteurs et d’appuyer le système d’assurance de la qualité des grains.

  • Pour obtenir une licence, les compagnies céréalières agréées doivent déposer auprès de la Commission canadienne des grains une garantie pour les dettes impayées relatives au grain, sous forme de cautionnement, de lettre de crédit, de lettre de garantie, ou d’assurance des comptes créditeurs. Si une compagnie agréée ne respecte pas ses obligations de paiement, la Commission canadienne des grains utilise la garantie de la compagnie pour indemniser les producteurs admissibles.

  • Si un titulaire de licence manque à ses obligations, les producteurs sont admissibles à une indemnisation dans les 90 jours suivant la date de livraison du grain ou dans les 30 jours suivant la date à laquelle un bon de paiement ou un chèque leur a été émis, le laps de temps le plus court étant retenu. Les producteurs doivent communiquer avec la Commission canadienne des grains au cours de ces périodes pour être admissibles à une indemnisation.

  • Si les producteurs canadiens demandent un report de paiement et ne reçoivent pas de chèque ou de bon de paiement de la part d’un silo primaire agréé, ils sont admissibles à une indemnisation pendant 90 jours après chaque livraison de grain. S’ils reçoivent un chèque postdaté de plus de 30 jours, ils n’ont pas droit à une indemnisation dans le cadre du programme de Mesures de protection des producteurs de grain.

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Personnes-ressources

Christianne Hacault

Chef des communications

Commission canadienne des grains

204-229-0128

christianne.hacault@grainscanada.gc.ca

Commission canadienne des grains

La Commission canadienne des grains est l’organisme fédéral chargé d’établir et de maintenir les normes de qualité visant les grains du Canada. Ses programmes permettent d’expédier des grains qui répondent régulièrement aux exigences des contrats en matière de qualité, de salubrité et de quantité. De plus, la Commission canadienne des grains réglemente l’industrie des grains pour protéger les droits des producteurs et assurer l’intégrité du commerce des grains. 

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