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Rapport sur les résultats ministériels 2021–2022

Bureau du commissaire au renseignement 2021–22 - Rapport sur les résultats ministériels [PDF - 660 Ko]

De la part du commissaire au renseignement

En tant que commissaire au renseignement (CR) et administrateur général, je suis heureux de vous présenter le Rapport sur les résultats ministériels (RRM) 2021-2022 du Bureau du commissaire au renseignement (BCR).

Le BCR est un organisme de surveillance indépendant. Mon mandat, à titre de CR, est défini dans la Loi sur le commissaire au renseignement (Loi sur le CR). Le CR fait partie intégrante du processus décisionnel relatif à certaines activités de sécurité nationale et de renseignement, qui survient avant que les activités ne puissent être menées. Je suis chargé d’effectuer des examens quasi judiciaires des conclusions du ministre de la Défense nationale et du ministre de la Sécurité publique et, le cas échéant, du directeur du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), afin de déterminer si elles sont raisonnables. Ces conclusions constituent la base sur laquelle certaines autorisations sont accordées et certaines déterminations sont effectuées en ce qui concerne différentes activités menées par le Centre de la sécurité des télécommunications ou le Service canadien du renseignement de sécurité.

Conformément aux dispositions du paragraphe 22(1) de la Loi sur le CR, je dois, chaque année civile, présenter au premier ministre un rapport sur mes activités de l’exercice précédent pour qu’il le dépose devant chaque chambre du Parlement. J’ai remis au premier ministre mon troisième rapport annuel en mars 2022. Le rapport annuel donne un aperçu des activités du BCR et des efforts soutenus qu’il déploie pour renforcer la sécurité nationale du Canada en augmentant la responsabilisation et la transparence.

L’exercice 2021-2022, à l’instar de l’exercice précédent, a continué d’être une période de perturbations importantes, en grande partie en raison de la pandémie de COVID-19. Malgré les difficultés rencontrées au cours de l’exercice 2021-2022, j’ai le plaisir d’annoncer que le BCR a réussi à exécuter mon mandat et à la faire progresser. Tous les examens quasi judiciaires ont été réalisés, et les décisions ont été rendues dans les délais prévus par la loi. Le BCR a mené ses activités de manière efficace et efficiente à l’appui de mon mandat, tout en assurant la sécurité du lieu de travail et du personnel.

Je souhaite remercier le personnel du BCR pour son dévouement, sa résilience et la qualité de son travail. Le BCR a assuré l’exécution efficace de mon mandat et est bien placé pour continuer à le faire.

L’honorable Jean-Pierre Plouffe, C.D.
Commissaire au renseignement

Aperçu des résultats

Au cours de l’exercice 2021-2022, le BCR a réussi à naviguer dans un environnement perturbé et à s’acquitter efficacement du mandat législatif du CR. En outre, le BCR a donné la priorité à la santé et à la sécurité de ses employés en respectant les consignes de la santé publique.

Principaux résultats obtenus :

Les dépenses réelles totales du BCR pour 2021-2022 s’élevaient à 2 051 885 $.

Le BCR comptait au total sept équivalents temps plein réels en 2021-2022.

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints du BCR, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Résultats : ce que nous avons accompli

Examen quasi judiciaire de certaines conclusions ministérielles

Description

Le Bureau du commissaire au renseignement est un organe de surveillance indépendant. Aux termes de la Loi sur le commissaire au renseignement, le commissaire au renseignement est chargé d’effectuer l’examen quasi judiciaire des conclusions sur lesquelles reposent certaines autorisations accordées ou modifiées et certaines déterminations effectuées au titre de la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications et de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. Dans chaque cas, le commissaire au renseignement, avec l’appui du Bureau du commissaire au renseignement, effectue une analyse approfondie des dossiers afin de déterminer si les conclusions auxquelles est parvenu le décideur sont raisonnables. Si le commissaire au renseignement juge qu’elles le sont, il doit approuver l’autorisation ou la détermination dans une décision écrite qui expose ses motifs.

Conformément au rôle de surveillance du commissaire au renseignement, une autorisation ou une détermination n’est valable qu’après approbation du commissaire au renseignement. Les activités décrites dans les autorisations ou les déterminations ne peuvent être menées par les organismes de renseignement sans l’approbation du commissaire au renseignement.

La Loi sur le commissaire au renseignement exige que la décision du commissaire au renseignement soit rendue dans les 30 jours suivant la date à laquelle celui-ci a reçu l’avis d’autorisation ou de détermination, ou dans tout autre délai qui peut être convenu par le commissaire au renseignement et le décideur. Dans le cas d’une autorisation accordée par le directeur du SCRS pour l’interrogation d’un ensemble de données en situation d’urgence, le commissaire au renseignement doit rendre une décision dès que possible

Résultats

Au cours du dernier exercice, le CR a rendu toutes ses décisions écrites dans les délais prescrits par la loi. Les décisions du CR ont été rendues à la suite d’un examen quasi judiciaire des conclusions ministérielles sur lesquelles reposent certaines autorisations accordées ou modifiées et certaines déterminations effectuées au titre de la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications et de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. Le CR a procédé à l’analyse approfondie des dossiers, avec l’appui du BCR, pendant une période de perturbations et de défis importants, tout en conciliant les restrictions en matière de santé publique et les exigences opérationnelles.

L’obligation pour le CR de présenter un rapport sur les activités du CR réalisées durant l’exercice précédent, en vue de son dépôt devant chaque chambre du Parlement, a été respectée puisque le rapport annuel 2021 sur les activités du CR a été remis au premier ministre avant le 31 mars 2022.

Les décisions rendues par le CR et le rapport annuel remis au premier ministre contribuent au renforcement de la sécurité nationale du Canada, car ils favorisent la responsabilisation et la transparence. Ce n’est que lorsque les conclusions du ministre de la Défense nationale ou du ministre de la Sécurité publique ou, le cas échéant, du directeur du SCRS sont jugées raisonnables par le CR que les activités précisées dans l’autorisation ou la détermination peuvent avoir lieu. Le rapport annuel améliore à la fois la transparence et la responsabilisation, car il rend compte des résultats des examens quasi judiciaires effectués par le CR et comprend des résumés de cas, des renseignements généraux (le cas échéant), des possibilités d’amélioration et des statistiques. Pour favoriser davantage la transparence, le BCR s’efforce de mettre en ligne dès que possible les décisions caviardées du CR.

Expérimentation

Aucune expérience n’était prévue en 2021-2022 étant donné que le BCR a commencé ses activités en 2019 et que les politiques, les systèmes et les directives évoluaient encore.

Principaux risques

Risque 1 : Gestion de l’effectif

La charge de travail du BCR dépend du nombre de conclusions devant être examinées et de leur complexité : deux facteurs qui ne peuvent être prédits efficacement. Le BCR est un micro-organisme (10,5 ETP), et le programme d’examen a été exécuté par 5 ETP. Toutefois, malgré sa taille, le BCR doit s’assurer de disposer des ressources suffisantes pour respecter les délais fixés par la loi.

Le BCR relève des défis importants pour gérer efficacement ses ressources humaines. Son mandat unique (la détermination du caractère raisonnable des conclusions ministérielles) et le domaine particulier des examens (la sécurité et le renseignement) contribuent à faire en sorte que le bassin de ressources est limité. Il faut de solides connaissances juridiques/judiciaires ainsi que des connaissances techniques spécialisées liées aux activités de sécurité et de renseignement pour procéder aux examens.

Tout au long de l’exercice, le BCR s’est orienté sur la gestion des ressources humaines dans le but de faciliter le recrutement et le maintien en poste des employés, ainsi que sur la planification de la relève afin d’assurer une exécution efficace du programme. Le BCR a mis l’accent sur les trois domaines suivants :

Risque 2 : Politiques, procédures et pratiques

Pour structurer et orienter le perfectionnement du programme et contribuer à assurer son efficacité globale, le BCR, depuis sa fondation en juillet 2019, a mis en place un ensemble de politiques, de procédures et de pratiques de base. Au cours du dernier exercice, en réponse à la diversité de la nature, de la complexité et du volume des demandes reçues, le BCR a renforcé les structures de gouvernance et de responsabilité en matière de gestion de l’information au sein de l’organisation et a affiné les politiques et les procédures pour assurer une gestion efficace et sûre de l’information tout au long de son cycle de vie. Ces améliorations ont permis de clarifier les rôles et les responsabilités, d’optimiser les processus internes et d’accroître l’efficacité générale.

Résultats atteints

Le tableau suivant montre, pour l’examen quasi judiciaire de certaines conclusions ministérielles, les résultats obtenus, les indicateurs de rendement, les cibles et les dates cibles pour 2021-2022, ainsi que les résultats réels pour les trois derniers exercices pour lesquels vous avez accès aux résultats réels.

Résultats atteints
Résultats ministériels Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels 2019-2020 Résultats réels 2020-2021 Résultats réels 2021-2022
Renforcer la transparence et la responsabilisation du cadre de sécurité nationale Pourcentage de décisions et raisons pour lesquelles les décisions ont été rendues dans les délais prévus par la loi 100 % Le 31 mars 2022 100 % 100 % 100 %
Rapport annuel sur les activités du commissaire remis au Premier ministre avant le 31 mars 100 % Le 31 mars 2022 100 % 100 % 100 %

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du BCR figurent dans l’InfoBase du GCFootnote i.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Le tableau suivant montre, pour l’examen quasi judiciaire de certaines conclusions ministérielles, les dépenses budgétaires de 2021 2022, ainsi que les dépenses réelles pour cet exercice.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2021–22		 Dépenses prévues
2021–22		 Autorisations totales pouvant être utilisées
2021–22e		 Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2021–22		 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
2021–22
1 938 000 1 938 000 2 011 794 1 547 470 (390 530)

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du BCR figurent dans l’InfoBase du GCFootnote ii.

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Le tableau suivant indique, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère a besoin pour s’acquitter de cette responsabilité essentielle en 2021-2022.

Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’équivalents temps plein prévus
2021–22		 Nombre d’équivalents temps plein réels
2021–22		 Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus)
2021–22
6,5 5 (1,5)

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du BCR figurent dans l’InfoBase du GCFootnote iii.

Services internes

Description

On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes désignent les activités et les ressources des 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes de l’organisation. Les 10 catégories de services sont les suivantes :

Les Services internes fournissent le soutien nécessaire au BCR pour qu’il puisse réussir à s’acquitter de sa responsabilité principale. En 2021 2022, les Services internes ont consolidé les accords avec les nouveaux partenaires du portefeuille, qui étaient entrés en vigueur au dernier trimestre de 2020 2021. Les Services internes ont contribué à atténuer les effets de la pandémie de COVID-19 au bureau en fournissant un environnement de travail sûr et sain. Ils ont continué à promouvoir les possibilités d’apprentissage à l’appui de l’amélioration et de l’innovation. Par leurs achats de biens et de services, les Services internes ont continué à soutenir la Stratégie pour un gouvernement vert visant à prendre des mesures pour contrer les changements climatiques.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Le tableau suivant présente, pour les services internes, les dépenses budgétaires en 2021-2022, ainsi que les dépenses pour cet exercice.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2021-2022		 Dépenses prévues
2021-2022		 Autorisations totales pouvant être utilisées
2021-2022		 Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2021-2022		 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
2021-2022
595 375 595 375 595 375 504 415 (90 960)

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Le tableau suivant présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère a besoin pour fournir ses services internes en 2021-2022.

Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’équivalents temps plein prévus
2021-2022		 Nombre d’équivalents temps plein réels
2021-2022		 Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus)
2021-2022
4 2 (2)

Dépenses et ressources humaines

Dépenses

Dépenses de 2019-2020 à 2024-2025

Le graphique suivant présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.
2019-20 2020-21 2021-22 2022-23 2023-24 2024-25
Postes législatifs 142 142 138 167 167 167
Crédits votéd 1 526 2 024 1 914 2 369 2 369 2 369
Total 1 668 2 166 2 052 2 536 2 536 2 536

Le BCR a commencé ses activités le 12 juillet 2019. L’augmentation des dépenses en 2020 2021 (498 000 $) et en 2021 2022 (384 000 $) résulte du fait que les dépenses de 2019 2020 ne portent que sur huit mois et demi, par opposition à un exercice complet de 12 mois.

La diminution des dépenses de 2020 2021 à 2021 2022 (114 000 $) découle du fait qu’il y a eu des dépenses pour des améliorations importantes des infrastructures de technologie de l’information et de sécurité en 2020 2021.

Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau « Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes » présente les ressources financières budgétaires affectées aux responsabilités essentielles et aux services internes du BCR.

Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Responsabilités essentielles et services internes Budget principal des dépenses
2021–22		 Dépenses prévues
2021–22		 Dépenses prévues
2022–23		 Dépenses prévues
2023–24		 Autorisations totales pouvant être utilisées
2021–22		 Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2019–20		 Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2020–21		 Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2021–22
Examen quasi judiciaire de certaines conclusions ministérielles 1 938 000 1 938 000 1 982 000 1 982 000 2 011794 1 308 693 1 519 442 1 547 470
Services internes 595 375 595 375 553 599 553 599 595 375 359 223 646 405 504 415
Total 2 533 375 2 533 375 2 535 599 2 535 599 2 607 169 1 667 916 2 165 847 2 051 885

En 2019 2020, les dépenses ont été moindres que pour les autres exercices, car elles ne portaient que sur huit mois et demi. Les dépenses ont été les plus élevées en 2020-2021 car le BCR a complété des améliorations importantes des infrastructures de technologie de l’information et de sécurité. En 2021-2022, la consommation des ressources a été gérée efficacement et a été alignée sur le niveau des activités de programme.

Ressources humaines

Le tableau « Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes » présente les équivalents temps plein (ETP) affectés à chacune des responsabilités essentielles et aux services internes du BCR.

Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes
Responsabilités essentielles et services internes Équivalents temps plein réels
2019–20		 Équivalents temps plein réels
2020–21		 Nombre d’équivalents temps plein prévus
2021–22		 Équivalents temps plein réels
2021–22		 Nombre d’équivalents temps plein prévus
2022–23		 Nombre d’équivalents temps plein prévus
2023–24
Examen quasi judiciaire de certaines conclusions ministérielles 6 5 6,5 5 6,5 6,5
Services internes 2 2 4 2 4 4
Total 8 7 10,5 7 10,5 10,5

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives du BCR, consultez les Comptes publics du Canada 2021Footnote iv

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses du BCR avec les dépenses et les activités du gouvernement du Canada figurent dans l’InfoBase du GCFootnote v

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers (non audités) du BCR pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 sont affichés sur le site Web ministérielFootnote vi

Faits saillants des états financiers

État condensé des résultats (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 (en dollars)
Renseignements financiers Résultats prévus 2021–22 Planned results 2021–22 Résultats réels 2020–21 Écart (résultats réels de 2021-2022 moins résultats prévus de 2021-2022) Écart (résultats réels de 2021-2022 moins résultats réels de 2020-2021)
Total des charges 2 780 754 2 248 658 2 207 212 (532 096) 41 446
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2 780 754 2 248 658 2 207 212 (532 096) 41 446
Condensed Statement of Financial Position (unaudited) as of March 31, 2022 (dollars)
Renseignements financiers 2021–22 2020–21 Écart (2021-2022 moins 2020-2021)
Total du passif net (304 551) (385 308) 80 757
Total des actifs financiers nets 278 199 361 067 (82 688)
Dette nette du ministère (26 352) (24 241) (2 111)
Total des actifs non financiers 134 483 248 007 (113 524)
Situation financière nette du ministère 108 131 223 766 (115 635)

La principale cause de la diminution du passif net total est la réduction des dettes envers d’autres ministères de près de 70 000 $. La diminution de l’actif financier net est principalement attribuable à une diminution du montant à recevoir du Trésor, compensée par une augmentation des comptes à recevoir d’autres ministères. La réduction du total des actifs non financiers est le résultat de l’amortissement.

Les renseignements sur les résultats prévus pour 2021-2022 sont fournies dans l’État des résultats prospectif et les notes de 2021-2022 du BCRFootnote vii

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : Le très honorable Justin Trudeau, C.P., député — premier ministre du Canada

Administrateur général : L’honorable Jean-Pierre Plouffe, C.D. — commissaire au renseignement

Portefeuille ministériel : Premier ministre

Instrument habilitant : Loi sur le commissaire au renseignementFootnote viii

Année de constitution ou de création : 2019

Raison d’être, mandat et rôle : qui nous sommes et ce que nous faisons

La section « Raison d’être, mandat et rôle : qui nous sommes et ce que nous faisons » est accessible sur le site Web du BCRFootnote ix.

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web du BCRFootnote x.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels du BCR de 2021-2022 sont présentés ci-dessous.

Cadre ministériel des résultats

 Responsabilité essentielle : Examen quasi judiciaire de certaines décisions ministérielles

Services internes
Résultat ministériel : les décisions du commissaire sont opportunes Pourcentage de décisions rendues à l’intérieur des délais énoncés dans la loi
Rapport annuel sur les activités du commissaire remis au Premier ministre avant le 31 mars

Répertoire des programmes

Programme d’examens quasi judiciaires du commissaire au renseignement

Renseignements à l’appui du Répertoire des programmes

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du BCR figurent dans l’InfoBase du GCFootnote xi.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont affichés sur le site Web du BCRFootnote xii:

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédéralesFootnote xiii. Ce rapport donne aussi des renseignements détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes, ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.

Coordonnées de l’organisation

Adresse postale :
Bureau du commissaire au renseignement
CP 1474 SUCC B
Ottawa ON
K1P 5P6

Numéro de téléphone : 613-992-3044

Adresse de courrie : info@ico-bcr.gc.ca

Site Web : Site Web du Bureau du commissaire au renseignementFootnote xiv

Annexe : Définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])

Outil analytique utilisé pour élaborer des politiques, des programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs et mieux comprendre comment des facteurs comme le sexe, la race, l’origine nationale et ethnique, l’origine ou l’identité autochtone, l’âge, l’orientation sexuelle, les conditions socio-économiques, la géographie, la culture et le handicap influent sur les expériences et les résultats et peuvent avoir une incidence sur l’accès aux programmes gouvernementaux et l’expérience vécue dans le cadre de ceux-ci.

Cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel d’un ministère.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit d’atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, d’investissements et d’avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait au Plan ministériel et au Rapport sur les résultats ministériels, montants présentés dans le Budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement au moyen d’une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full-time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.

expérimentation (experimentation)

Réalisation d’activités visant à étudier, à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions afin d’orienter la prise de décisions fondée sur des éléments probants et d’améliorer les résultats pour les Canadiens, et à prendre connaissance de ce qui fonctionne, pour qui et dans quelles circonstances. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles approches), mais en est différente, car elle comporte une comparaison rigoureuse des résultats. À titre d’exemple, le fait d’utiliser un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être un cas d’innovation; le fait de conduire des essais systématiques du nouveau site Web par rapport aux outils existants de sensibilisation ou un ancien site Web pour voir celui qui permet une mobilisation plus efficace est une expérimentation.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

Plan ministériel (Departmental Plan)

Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

priorité ministérielle (departmental priority)

Plan ou projet sur lequel un ministère a choisi de concentrer ses efforts et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être réalisé en premier pour obtenir les résultats ministériels attendus.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2021-2022, thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2020 (c’est-à-dire protéger les Canadiens de la COVID-19; aider les Canadiens durant la pandémie; rebâtir en mieux : une stratégie pour améliorer la résilience de la classe moyenne; le pays pour lequel nous menons ce combat).

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de service.

Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Rapport qui présente les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (program Inventory)

Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)

Conséquence attribuable en partie à une organisation, une politique, un programme ou une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (departmental result)

Conséquence ou résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.

Notes de fin de rapport

Détails de la page

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