Rapport sur les résultats ministériels 2022–2023
De la part du commissaire au renseignement
En tant que commissaire au renseignement (CR) et administrateur général, je suis heureux de présenter le Rapport sur les résultats ministériels 2022-2023 pour le Bureau du commissaire au renseignement (BCR).
Le 1er octobre 2022, j’ai eu le privilège d’être nommé commissaire au renseignement. C’est une responsabilité importante que de devoir jouer un rôle clé dans le maintien d’un juste équilibre entre les intérêts en matière de sécurité nationale, le respect de la primauté du droit ainsi que les droits et libertés des Canadiens.
Le BCR est un organisme de surveillance indépendant. Mon mandat, à titre de CR, est défini dans la Loi sur le commissaire au renseignement (Loi sur le CR). Mon rôle est d’approuver, ou non, certaines activités liées à la sécurité nationale et au renseignement que le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) ou le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) souhaitent mener. Ces activités peuvent enfreindre la législation canadienne ou porter atteinte à la vie privée de Canadiens ou de personnes se trouvant au Canada. Pour mener ces activités, le CST et le SCRS doivent d’abord obtenir l’autorisation écrite de leurs ministres respectifs. Le CR examine ensuite l’autorisation du ministre concerné afin de déterminer si les conclusions qu’elle contient sont raisonnables. Ce n’est qu’avec l’approbation du CR que les activités peuvent avoir lieu.
Cela signifie que le CR joue le rôle de gardien de la primauté du droit ainsi que des droits et des intérêts en matière de protection de la vie privée. En pratique, cela signifie que mon travail et celui du BCR sont de nature quasi judiciaire, à savoir l’examen et l’analyse des autorisations, l’application des concepts juridiques et la rédaction des décisions.
En mars 2023, conformément à la Loi sur le CR, j’ai soumis au premier ministre le rapport annuel sur les activités du BCR pour l’année civile 2022. Ce rapport donne un aperçu des activités du BCR et du rôle qu’il joue pour renforcer la sécurité nationale du Canada en améliorant la reddition de comptes et la transparence.
L’exercice 2022-2023 a été une période de changement pour le BCR. Depuis sa création en 2019, le BCR a été dirigé par l’honorable Jean-Pierre Plouffe. Les décisions rendues pendant son mandat, soit du 12 juillet 2019 au 30 septembre 2022, ont établi les fondements de l’application du mandat de surveillance quasi judiciaire énoncé dans la nouvelle loi. Cette base solide a facilité la transition vers un nouveau CR. Malgré les changements survenus en 2022-2023, j’ai le plaisir d’annoncer que le BCR a accompli et fait progresser le mandat du CR. Tous les examens quasi judiciaires ont été réalisés, et les décisions ont été rendues dans les délais prévus par la loi.
Je tiens à remercier les membres du personnel du BCR pour leur dévouement, leur résilience et la qualité de leur travail. Je me réjouis de continuer à travailler avec tous les employés pour mener à bien mon mandat législatif.
L’honorable Simon Noël, C.R.
Commissaire au renseignement
Aperçu des résultats
Au cours de l’exercice 2022-2023, le BCR a réussi à naviguer dans un environnement en développement et à s’acquitter efficacement du mandat législatif du CR.
Principaux résultats obtenus :
- Respect des délais prévus par la loi dans l’ensemble des décisions rendues par le CR;
- Préparation et achèvement du rapport annuel 2022 sur les activités du CR et remise de ce rapport au premier ministre à la date d’échéance établie, soit au plus tard le 31 mars 2023;
- Publication de versions caviardées de certaines décisions du CR.
Les dépenses réelles totales du BCR pour 2022-2023 s’élevaient à 2 484 837 $.
Le BCR comptait au total sept équivalents temps plein réels en 2022-2023.
Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints du BCR, consultez la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.
Résultats : ce que nous avons accompli
Responsabilité essentielle
Examen quasi-judiciaire de certaines conclusions ministérielles
Description
Le BCR est un organe de surveillance indépendant. Aux termes de la Loi sur le CR, le CR est chargé d’effectuer l’examen quasi judiciaire des conclusions sur lesquelles reposent certaines autorisations accordées ou modifiées et certaines déterminations effectuées au titre de la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications et de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. Dans chaque cas, le commissaire au renseignement, avec l’appui du BCR, effectue une analyse approfondie des dossiers afin de déterminer si les conclusions auxquelles est parvenu le décideur sont raisonnables. Si le CR juge qu’elles le sont, il doit approuver l’autorisation ou la détermination dans une décision écrite qui expose ses motifs.
Conformément au rôle de surveillance du CR, une autorisation ou une détermination n’est valable qu’après approbation du CR. Les activités décrites dans les autorisations ou les déterminations ne peuvent être menées par les organismes de renseignement sans l’approbation du CR.
La Loi sur le CR exige que la décision du CR soit rendue dans les 30 jours suivant la date à laquelle celui-ci a reçu l’avis d’autorisation ou de détermination, ou dans tout autre délai qui peut être convenu par le CR et le décideur. Dans le cas d’une autorisation accordée par le directeur du SCRS pour l’interrogation d’un ensemble de données en situation d’urgence, le CR doit rendre une décision dès que possible.
Résultats
Au cours de l’année écoulée, le BCR a aidé deux CR à s’acquitter efficacement de leur mandat, soit l’honorable Jean-Pierre Plouffe du 1er avril 2022 au 30 septembre 2022, et l’honorable Simon Noël à partir du 1er octobre 2022.
Au cours de l’exercice 2022-2023, le BCR a mené à bien les activités suivantes :
- il a rendu toutes ses décisions dans les délais prévus par la loi;
- il a publié des versions caviardées de certaines décisions du CR concernant des activités menées par le CST, améliorant ainsi la transparence au profit du public canadien;
- il a remis au premier ministre le rapport annuel 2022, ce qui lui a permis de contribuer au renforcement du cadre de sécurité nationale du Canada en rendant compte des travaux et des résultats du BCR;
- il a peaufiné les procédures et les processus actuels pour mieux harmoniser les ressources afin que les examens quasi judiciaires puissent être réalisés dans les délais fixés par la loi;
- il a examiné sa structure organisationnelle tout en s’assurant de maintenir une main-d’œuvre hautement qualifiée.
Innovation
En 2022-2023, le BCR a tiré parti de la technologie pour faciliter le travail à distance, dans la mesure du possible, compte tenu de la nature classifiée d’une composante de son travail. Le BCR continue également d’exploiter la technologie dans ses processus internes afin d’exécuter son mandat quasi-judiciaire de façon plus efficiente.
Principaux risques
Risque 1 : Gestion des ressources humaines
Le BCR doit s’assurer de disposer de ressources suffisantes pour satisfaire aux exigences énoncées dans la loi relativement aux examens et aux rapports. Ces exigences doivent être respectées, peu importe le nombre d’examens quasi judiciaires et leur complexité.
Le BCR est un micro-organisme comptant 10,5 ETP. Le travail de révision quasi-judiciaire, assuré par 6,5 ETP, exige de solides connaissances juridiques/judiciaires, ainsi que des connaissances spécialisées touchant les activités de sécurité et de renseignement. Tout au long de l’exercice, le BCR s’est concentré sur la gestion des ressources humaines et a utilisé avec succès des stratégies de recrutement, de fidélisation et de gestion de ses ressources afin d’assurer une mise en œuvre efficace de son mandat.
Risque 2 : Politiques, procédures et pratiques
Depuis sa création en juillet 2019, le BCR a jeté des bases solides en matière de politiques, de procédures et de pratiques qui lui permettent d’exécuter son mandat législatif. Il continue de les perfectionner pour s’adapter à l’évolution de l’environnement de travail après la COVID, tout en garantissant le respect des normes du gouvernement du Canada en matière de manipulation de documents classifiés. Au cours de l’exercice 2022-2023, le BCR a analysé ses procédures et pratiques relatives au mandat quasi-judiciaire afin d’apporter des améliorations et d’accroître la qualité et la cohérence des examens quasi-judiciaires.
Résultats atteints
Le tableau ci dessous montre, pour l’examen quasi-judiciaire de certaines conclusions ministérielles, les résultats obtenus, les indicateurs de rendement, les cibles et les dates cibles pour 2022 2023 ainsi que les résultats réels obtenus au cours des trois derniers exercices pour lesquels le BCR a accès aux résultats réels.
| Résultats ministériels | Indicateurs de rendement | Cible | Date d’atteinte de la cible | Résultats réels 2020-2021 | Résultats réels 2021-2022 | Résultats réels 2022-2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Renforcer la transparence et la responsabilisation du cadre de sécurité nationale | Pourcentage de décisions et raisons pour lesquelles les décisions ont été rendues dans les délais prévus par la loi | 100% | Le 31 mars 2023 | 100% | 100% | 100% |
| Rapport annuel sur les activités du commissaire remis au Premier ministre avant le 31 mars | 100% | Le 31 mars 2023 | 100% | 100% | 100% |
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du BCR figurent dans l'InfoBase du GC.Footnote i
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Le tableau ci dessous montre, pour l’examen quasi judiciaire de certaines conclusions ministérielles, les dépenses budgétaires de 2022 2023 ainsi que les dépenses réelles pour cet exercice.
| Budget principal des dépenses 2022-2023 |
Dépenses prévues 2022 2023 |
Autorisations totales pouvant être utilisées 2022 2023 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2022 2023 |
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2022 2023 |
|---|---|---|---|---|
| 1 982 000 | 1 982 000 | 2 074 280 | 1 887 757 | (94 243) |
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du BCR figurent dans l'InfoBase du GC.Footnote ii
Ressources humaines (équivalents temps plein)
TLe tableau ci dessous indique, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère a eu besoin pour s’acquitter de cette responsabilité essentielle en 2022 2023.
| Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022 2023 | Nombre d’équivalents temps plein réels 2022 2023 | Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2022 2023 |
|---|---|---|
| 6.5 | 5 | (1.5) |
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du BCR figurent dans l'GC InfoBase.Footnote iii
Services internes
Description
On entend par « services internes » les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes désignent les activités et les ressources des 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes de l’organisation. Les 10 catégories de services sont les suivantes :
- services de gestion des acquisitions;
- services de communication;
- services de gestion des finances;
- services de gestion des ressources humaines;
- services de gestion de l’information;
- services des technologies de l’information;
- services juridiques;
- services de gestion du matériel;
- services de gestion et de surveillance;
- services de gestion des biens immobiliers.
Les Services internes offrent le soutien nécessaire au BCR pour qu’il puisse s’acquitter de sa responsabilité principale. En 2022-2023, en vue de renforcer ses services internes, le BCR a examiné ses ententes de service existantes avec d’autres ministères pour s’assurer que ces collaborations continuaient à fournir les services demandés avec efficience.
Le BCR a également procédé à une autoévaluation des contrôles internes en utilisant les outils fournis par le Bureau du contrôleur général. Il a pu ainsi mieux cerner les domaines à haut risque à l’interne et améliorer certaines procédures et pratiques.
Marchés attribués à des entreprises autochtones
Le BCR est une organisation faisant partie de la phase 3 qui vise à atteindre l’objectif minimum de 5 % d’ici la fin de l’exercice 2024 2025.
Le BCR s’est engagé à attribuer à des entreprises autochtones 5 % de la valeur totale de ses contrats chaque année, conformément à l’objectif minimal obligatoire établi. Il continuera à tirer parti des outils mis en place par Services publics et Approvisionnement Canada, tels que les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement, pour faciliter l’attribution de contrats aux entreprises autochtones.
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Le tableau ci dessous présente, pour les services internes, les dépenses budgétaires en 2022 2023 ainsi que les dépenses pour cet exercice.
| Budget principal des dépenses 2022 2023 |
Dépenses prévues 2022 2023 |
Autorisations totales pouvant être utilisées 2022 2023 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées)* 2022 2023 |
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2022 2023 |
|---|---|---|---|---|
| 553 599 | 553 599 | 644 237 | 597 080 | 43 481 |
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Le tableau ci dessous présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère a besoin pour fournir ses services internes en 2022 2023.
| Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022 2023 | Nombre d’équivalents temps plein réels 2022 2023 | Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2022 2023 |
|---|---|---|
| 4 | 2 | (2) |
Dépenses et ressources humaines
Dépenses
Dépenses de 2020-2021 à 2025-2026
The following graph presents planned (voted and statutory spending) over time.
La baisse des dépenses réelles de 2020-2021 à 2021-2022 (114 000 dollars) est due aux coûts de mise en place associés à d’importantes améliorations apportées aux infrastructures de technologie de l’information et de sécurité en 2020-2021, étant donné que le BCR a commencé ses activités en juillet 2019.
La croissance des dépenses réelles de 2021-2022 à 2022-2023 (433 000 dollars) résulte principalement de l’augmentation des coûts salariaux et des avantages sociaux connexes, des améliorations nécessaires touchant l’infrastructure de sécurité, de la progression des coûts des services professionnels, principalement liée à la traduction des décisions, et d’une légère augmentation de l’ensemble des autres dépenses connexes d’environ 2 %.
Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Le tableau « Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes » présente les ressources financières budgétaires affectées aux responsabilités essentielles et aux services internes du BCR.
| Responsabilités essentielles et services internes | Budget principal des dépenses 2022 2023 |
Dépenses prévues 2022 2023 |
Dépenses prévues 2023 2024 |
Dépenses prévues 2024 2025 |
Autorisations totales pouvant être utilisées 2022 2023 |
Dépenses réelles (autorisa-tions utilisées) 2020 2021 |
Dépenses réelles (autorisa-tions utilisées) 2021 2022 |
Dépenses réelles (autorisa-tions utilisées) 2022 2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen quasi judiciaire de certaines conclusions ministérielles | 1 982 000 | 1 982 000 | 1 982 000 | 1 982 000 | 2 074 280 | 1 519 442 | 1 547 470 | 1 887 757 |
| Services internes | 553 599 | 553 599 | 634 465 | 634 465 | 644 237 | 646 405 | 504 415 | 597 080 |
| Total | 2 535 599 | 2 535 599 | 2 555 387 | 2 555 387 | 2 718 517 | 2 165 847 | 2 051 885 | 2 484 837 |
L'augmentation des dépenses prévues de 2022-2023 à 2023-2024 et au-delà (20 000 dollars) est liée aux ajustements supplémentaires des salaires et du régime d'avantages sociaux des employés reflétant les conventions collectives signées par l'administration publique centrale au début de 2023-2024.
Les détails concernant la diminution des dépenses réelles de 2020-2021 à 2021-2022 et l'augmentation des dépenses réelles de 2021-2022 à 2022-2023 sont présentés ci-dessus dans la section Dépenses de 2020-2021 à 2025-2026.
Ressources humaines
Le tableau « Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes » présente les équivalents temps plein (ETP) affectés à chacune des responsabilités essentielles et aux services internes du BCR.
| Responsabilités essentielles et services internes | Équivalents temps plein réels 2020 2021 |
Équivalents temps plein réels 2021 2022 |
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022 2023 |
Équivalents temps plein réels 2022 2023 |
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2023 2024 |
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2024 2025 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen quasi judiciaire de certaines conclusions ministérielles | 5 | 5 | 6,5 | 5 | 6,5 | 6,5 |
| Services internes | 2 | 2 | 4 | 2 | 4 | 4 |
| Total | 7 | 7 | 10,5 | 7 | 10,5 | 10,5 |
Dépenses par crédit voté
Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives du BCR, consultez les Comptes publics du Canada 2022.Footnote iv
Dépenses et activités du gouvernement du Canada
Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses du BCR avec les dépenses et les activités du gouvernement du Canada figurent dans l'InfoBase du GC.Footnote v
États financiers et faits saillants des états financiers
États financiers
TLes états financiers (non audités) du BCR pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 sont affichés sur le site Web ministériel.Footnote vi
Faits saillants des états financiers
| Renseignements financiers | Résultats prévus 2022 2023 | Résultats réels 2022 2023 | Résultats réels 2021 2022 | Écart (résultats réels de 2022 2023 moins résultats prévus de 2022-2023) | Écart (résultats réels de 2022 2023 moins résultats réels de 2021-2022) |
|---|---|---|---|---|---|
| Total des charges | 2 743 876 | 2 735 349 | 2 248 658 | (8 527) | 486 691 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 2 743 876 | 2 735 349 | 2 248 658 | (8 527) | 486 691 |
Les renseignements sur les résultats prévus pour 2022-2023 sont fournis dans l'l’État des résultats prospectif et les notes de 2022 2023 du BCR.Footnote vii
| Renseignements financiers | 2022–2023 | 2021–2022 | Écart (2022-2023 moins 2021-2022) |
|---|---|---|---|
| Total du passif net | (428 384) | (304 551) | (123 833) |
| Total des actifs financiers nets | 312 414 | 278 199 | 34 215 |
| Dette nette du ministère | (115 970) | (26 352) | (89 618) |
| Total des actifs non financiers | 50 493 | 134 483 | (83 990) |
| Situation financière nette du ministère | (65 477) | 108 131 | (173 608) |
La hausse du passif net total découle principalement des dettes accrues du BCR envers d’autres ministères et des fournisseurs externes ainsi que de l’augmentation des indemnités de congés payés et des congés compensatoires à payer en raison d’une sous-évaluation à l’exercice précédent. La croissance des actifs financiers nets résulte principalement d’une augmentation de la Somme à recevoir du Trésor, qui est annulée en partie par une baisse des comptes débiteurs rattachés à d’autres ministères. La réduction du total des actifs non financiers est le résultat de l’amortissement.
Les renseignements sur les résultats prévus pour 2022-2023 sont fournies dans l'l’État des résultats prospectif et les notes de 2022 2023 du BCR.Footnote viii
Renseignements ministériels
Profil organisationnel
Ministre de tutelle : Le très honorable Justin Trudeau, C.P., député — premier ministre du Canada
Administrateur général : L’honorable Simon Noël, C.R. — commissaire au renseignement
Portefeuille ministériel : Premier ministre
Instrument habilitant : Loi sur le commissaire au renseignementFootnote ix
Année de constitution ou de création : 2019
Raison d’être, mandat et rôle : qui nous sommes et ce que nous faisons
La section « Raison d’être, mandat et rôle : qui nous sommes et ce que nous faisons » est accessible sur le site Web du BCR.Footnote x
Contexte opérationnel
Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web du BCR.Footnote xi
Cadre de présentation de rapports
Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels du BCR de 2022 2023 sont présentés ci-dessous.
Cadre ministériel des résultats |
Responsabilité essentielle : Examen quasi judiciaire de certaines décisions ministérielles | Services internes |
|
| Résultat ministériel : les décisions du commissaire sont opportunes | Pourcentage de décisions rendues à l’intérieur des délais énoncés dans la loi | ||
| Rapport annuel sur les activités du commissaire remis au Premier ministre avant le 31 mars | |||
Répertoire des programmes |
Programme d’examens quasi judiciaires du commissaire au renseignement |
||
Renseignements à l’appui du Répertoire des programmes
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du BCR figurent dans l'InfoBase du GC.Footnote xii
Tableaux de renseignements supplémentaires
Les tableaux de renseignements supplémentaires suivants sont affichés sur le site Web du BCRFootnote xiii:
- Rapport sur les achats écologiques; et
- Analyse comparative entre les sexes Plus.
Dépenses fiscales fédérales
Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales.Footnote xiv Ce rapport fournit aussi des renseignements détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.
Coordonnées de l’organisation
Adresse postale :
Bureau du commissaire au renseignement
CP 1474 SUCC B
Ottawa ON K1P 5P6
Numéro de téléphone : 613-992-3044
Adresse(s) de courriel : info@ico-bcr.gc.ca
Site Web : Site Web du Bureau du commissaire au renseignementFootnote xv
Annexe – Définitions
analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])
Outil analytique utilisé pour élaborer des politiques, des programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs et mieux comprendre comment des facteurs comme le sexe, la race, l’origine nationale et ethnique, l’origine ou l’identité autochtone, l’âge, l’orientation sexuelle, les conditions socio-économiques, la géographie, la culture et le handicap influent sur les expériences et les résultats et peuvent avoir une incidence sur l’accès aux programmes gouvernementaux et l’expérience vécue dans le cadre de ceux-ci.
Cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel d’un ministère.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit d’atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, d’investissements et d’avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait au Plan ministériel et au Rapport sur les résultats ministériels, montants présentés dans le Budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement au moyen d’une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
entreprise autochtone (Indigenous business)
Organisation qui, aux fins de l’Annexe E : Procédures obligatoires pour les marchés attribués aux entreprises autochtones de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement ainsi que de l’engagement du gouvernement du Canada d’attribuer obligatoirement chaque année au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones, correspond à la définition et aux exigences définies dans le Répertoire des entreprises autochtones.
équivalent temps plein (full-time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.
indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
Plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.
priorité ministérielle (departmental priority)
Plan ou projet sur lequel un ministère a choisi de concentrer ses efforts et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être réalisé en premier pour obtenir les résultats ministériels attendus.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2022-2023, thèmes généraux qui donnent un aperçu du programme du gouvernement dans le discours du Trône du 23 novembre 2021 : bâtir un présent et un avenir plus sains, faire croître la croissance d’une économie plus résiliente, mener une action climatique audacieuse, travailler plus fort pour rendre les collectivités sécuritaires, défendre la diversité et l’inclusion, avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation et lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable.
production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de service.
Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Rapport qui présente les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.
rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
répertoire des programmes (program Inventory)
Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.
responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat (result)
Conséquence attribuable en partie à une organisation, une politique, un programme ou une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat ministériel (departmental result)
Conséquence ou résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.
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