Rapport sur les résultats ministériels 2023–2024
Message de l’administrateur général
En tant que commissaire au renseignement (CR) et administrateur général, je suis heureux de présenter le Rapport sur les résultats ministériels (RRM) 2023-2024 du Bureau du commissaire au renseignement (BCR).
Le BCR est un organisme quasi judiciaire indépendant du gouvernement du Canada. Il appuie l’exécution du mandat de surveillance du CR, tel qu’il est énoncé dans la Loi sur le commissaire au renseignement. Le CR approuve – ou n’approuve pas – certaines activités de sécurité nationale et de renseignement prévues par le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) et le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et autorisées par leurs ministres respectifs.
Dans l’intérêt de la sécurité nationale et de la collecte de renseignements, ces organismes peuvent parfois mener des activités qui pourraient contrevenir à des lois du Canada ou d’un autre pays, ou porter atteinte aux intérêts des Canadiens en matière de protection de la vie privée. Toute activité de ce genre doit d’abord être autorisée par écrit par le ministre responsable de l’organisme en question ou, parfois, par le directeur du SCRS. L’autorisation ministérielle doit inclure les conclusions – les motifs, en fait – à l’appui des activités qui sont autorisées.
J’examine ensuite les conclusions formulées pour autoriser les activités afin de juger si elles satisfont au critère du « caractère raisonnable » reconnu par les tribunaux canadiens. Le cas échéant, j’approuve l’autorisation ministérielle, et l’organisme peut ensuite mener les activités prévues. Les activités ne peuvent pas avoir lieu sans mon approbation.
Par conséquent, j’agis en tant que gardien – de la primauté du droit, des droits et des intérêts en matière de protection de la vie privée. En pratique, cela signifie que mon travail et celui du BCR sont de nature quasi judiciaire – le travail consiste à examiner et à analyser des autorisations, à appliquer des concepts juridiques et à rédiger des décisions.
En 2023, j’ai rendu 13 décisions, soit le plus grand nombre de décisions en une année depuis la création du BCR. J’ai le plaisir d’annoncer que tous les examens quasi judiciaires ont été réalisés, et les décisions ont été rendues dans les délais prévus par la loi.
En mars 2024, conformément à la Loi sur le commissaire au renseignement, j’ai soumis au premier ministre un rapport annuel sur mes activités pour l’année civile 2023. Le rapport annuel donne un aperçu de ma contribution au renforcement de la sécurité nationale du Canada grâce à une responsabilisation accrue et à une plus grande transparence. De plus, le BCR a publié des versions caviardées de mes décisions sur son site Web avant le dépôt du rapport annuel. Mes décisions sont rédigées de manière à fournir aux Canadiens autant d’informations que possible sur les droits et les intérêts en matière de protection de la vie privée qui sont en jeu lorsque j’envisage d’approuver – ou de ne pas approuver – une autorisation ministérielle. Le fait que les décisions soient mises à la disposition du public en même temps que le rapport annuel fournit aux Canadiens des renseignements contextuels pertinents et renforce la transparence.
Durant l’exercice 2023-2024, le BCR a maintenu un milieu de travail respectueux, sain et agile. Je tiens à exprimer ma gratitude au personnel du BCR pour avoir atteint cet objectif et pour m’avoir soutenu avec diligence et professionnalisme tout au long de l’année.
L’honorable Simon Noël, C.R.
Commissaire au renseignement
Résultats : Nos réalisations
Responsabilités essentielles et services internes
- Responsabilité essentielle : Examen quasi judiciaire de certaines conclusions ministérielles
- Services internes
Responsabilité essentielle : Examen quasi judiciaire de certaines conclusions ministérielles
Dans la présente section
- Description
- Progrès à l’égard des résultats
- Principaux risques
- Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
- Priorités pangouvernementales connexes
- Répertoire des programmes
Description
Le BCR est un organe de surveillance indépendant. Aux termes de la Loi sur le CR, le CR est chargé d’effectuer l’examen quasi judiciaire des conclusions sur lesquelles reposent certaines autorisations accordées ou modifiées et certaines déterminations effectuées au titre de la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications et de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. Dans chaque cas, le commissaire au renseignement, avec l’appui du BCR, effectue une analyse approfondie des dossiers afin de déterminer si les conclusions auxquelles est parvenu le décideur sont raisonnables. Si le CR juge qu’elles le sont, il doit approuver l’autorisation ou la détermination dans une décision écrite qui expose ses motifs.
Conformément au rôle de surveillance du CR, une autorisation ou une détermination n’est valable qu’après approbation du CR. Les activités décrites dans les autorisations ou les déterminations ne peuvent être menées par les organismes de renseignement sans l’approbation du CR.
La Loi sur le CR exige que la décision du CR soit rendue dans les 30 jours suivant la date à laquelle celui-ci a reçu l’avis d’autorisation ou de détermination, ou dans tout autre délai qui peut être convenu par le CR et le décideur. Dans le cas d’une autorisation accordée par le directeur du SCRS pour l’interrogation d’un ensemble de données en situation d’urgence, le CR doit rendre une décision dès que possible.
Progrès à l’égard des résultats
Cette section présente les mesures prises par le ministère pour atteindre les résultats et les cibles relativement à l’examen quasi judiciaire de certaines conclusions ministérielles. Les renseignements sont présentés par résultat ministériel.
Tableau 1 : Cibles et résultats relativement à l’examen quasi judiciaire de certaines conclusions ministérielles
Le tableau 1 fournit un résumé des cibles et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats liés à l’examen quasi judiciaire de certaines conclusions ministérielles.
| Indicateurs de résultat ministériel | Cible | Date d’atteinte des cibles | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Pourcentage de décisions et motifs pour lesquels les décisions ont été rendues dans les délais prévus par la loi | 100% | Le 31 mars 2024 | 2021–22: 100% 2022–23: 100% 2023–24: 100% |
| Rapport annuel sur les activités du commissaire remis au Premier ministre avant le 31 mars | 100% | Le 31 mars 2024 | 2021–22: 100% 2022–23: 100% 2023–24: 100% |
Des renseignements supplémentaires sur les résultats détaillés et l’information sur le rendement pour le répertoire des programmes du BCR figurent dans l’InfoBase du GC.
Renseignements sur les résultats
La section suivante décrit les résultats obtenus relativement à l’examen quasi judiciaire de certaines conclusions ministérielles en 2023 2024 en les comparant aux résultats prévus dans le Plan ministériel du BCR pour l’exercice.
Renforcer la transparence et la responsabilisation du cadre de sécurité nationale
Résultats obtenus
- 100 % des décisions et des motifs ont été rendus dans les délais prévus par la législation
- Le rapport annuel sur les activités du CR a été remis au Premier ministre avant le 31 mars 2024
Principaux risques
Risque 1 : Gestion des ressources humaines
Le BCR doit s’assurer qu’il dispose de ressources suffisantes pour respecter les exigences en matière d’examen et de rapport prévues par la loi. Peu importe le nombre et la complexité des examens quasi judiciaires effectués, les exigences législatives doivent être respectées. De plus, le programme d’examens quasi judiciaires exige que ses ressources possèdent de solides connaissances juridiques ainsi que des connaissances spécialisées liées aux activités de sécurité et de renseignement. Il est difficile de maintenir en poste et d’embaucher des employés qualifiés lorsque des postes sont vacants. Pour atténuer ce risque, le BCR s’est concentré sur les ressources humaines et a appliqué avec succès des stratégies pour recruter, maintenir en poste et gérer ses ressources afin d’assurer la prestation efficace de son programme.
Risque 2 : Politiques, procédures et pratiques
Les politiques, les procédures et les pratiques du BCR doivent être à jour et complètes afin de soutenir le rôle indépendant du CR et la mise en œuvre d’un programme d’examens quasi judiciaires efficace et efficient. À la suite de la nomination du CR actuel, le BCR a entrepris un examen en 2023-2024 et a ensuite passé en revue les procédures et les pratiques liées au programme d’examens quasi judiciaires afin d’atténuer ce risque potentiel.
Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
Tableau 2 : Aperçu des ressources requises pour l’examen quasi judiciaire de certaines conclusions ministérielles
Le tableau 2 fournit un résumé des dépenses prévues et réelles et des équivalents temps plein (ETP) requis pour obtenir ces résultats.
| Ressources | Prévues | Réelles |
|---|---|---|
| Dépenses | 1 920 922 | 1 555 054 |
| Équivalents temps plein | 6,5 | 4,5 |
Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes de BCR se trouvent dans l’InfoBase du GC.
Priorités pangouvernementales connexes
Analyse comparative entre les sexes Plus
En 2023-2024, le BCR a encouragé et favorisé un environnement de travail inclusif et diversifié. Bien qu’il n’y ait pas eu de plan de mise en œuvre de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) pour l’exercice 2023-2024, l’ACS Plus est restée une considération constante pour les activités du BCR, en particulier dans la gestion des ressources humaines.
Programme de développement durable à l’horizon 2030 et Objectifs de développement durable des Nations Unies
Plus de renseignements sur l’apport du BCR au plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme à l’horizon 2030 et à la Stratégie fédérale de développement durable se trouvent dans notre page sur la Stratégie ministérielle de développement durable.
Répertoire des programmes
La responsabilité essentielle de l’examen quasi judiciaire de certaines conclusions ministérielles est appuyée des programmes suivants :
- Programme d’examen quasi judiciaire
Des renseignements supplémentaires sur le répertoire des programmes pour l’examen quasi judiciaire de certaines conclusions ministérielles se trouvent sur la page Résultats dans l’InfoBase du GC.
Services internes
Dans la présente section
- Description
- Progrès à l’égard des résultats
- Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
- Marchés attribués à des entreprises autochtones
Description
Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse respecter ses obligations intégrées et exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :
- services de gestion et de surveillance;
- services de communication;
- services juridiques;
- services de gestion des ressources humaines;
- services de gestion des finances;
- services de gestion de l’information;
- services des technologies de l’information;
- services de gestion des biens immobiliers;
- services de gestion du matériel;
- services de gestion des acquisitions.
Progrès à l’égard des résultats
Cette section présente les mesures prises par le ministère pour atteindre les résultats et les cibles en ce qui a trait aux services internes.
Le BCR a examiné ses ententes de service existantes avec d’autres organismes gouvernementaux afin de s’assurer que la collaboration prévue continue de fournir les services nécessaires de manière efficace. En outre, en mettant l’accent sur l’amélioration de la productivité et de l’efficacité, le BCR a exploré des possibilités d’acquérir des services supplémentaires auprès d’autres organismes fédéraux.
En 2022, le Bureau du contrôleur général a commencé à mettre progressivement à profit ses outils d’autoévaluation des contrôles de base de manière obligatoire. En 2023-2024, le BCR a achevé la deuxième phase de l’exercice visant à évaluer les contrôles internes en place et à mieux faire connaître les secteurs à haut risque au sein de l’organisation.
Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
Tableau 3 : Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus en ce qui a trait aux services internes pour l’exercice
Le tableau 3 fournit un résumé des dépenses prévues et réelles et des ETP requis pour obtenir ces résultats.
| Ressources | Prévues | Réelles |
|---|---|---|
| Dépenses | 634 465 | 673 370 |
| Équivalents temps plein | 4 | 2 |
Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes du BCR se trouvent dans l’InfoBase du GC.
Marchés attribués à des entreprises autochtones
Chaque année, les ministères du gouvernement du Canada doivent respecter la cible de 5 % de la valeur totale des marchés en ce qui concerne l’attribution de marchés à des entreprises autochtones. Cet engagement doit être entièrement mis en œuvre d’ici la fin de l’exercice 2024 2025.
Le BCR est un ministère faisant partie de la phase 3 qui vise à atteindre la cible minimale de 5 % d’ici la fin de l’exercice 2024 2025.
Le BCR continuera de tirer parti des outils mis en place par Services publics et Approvisionnement Canada, tels que les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement, pour faciliter l’attribution de contrats aux entreprises autochtones.
Dépenses et ressources humaines
Dans la présente section
- Dépenses
- Financement
- Faits saillants des états financiers
- Ressources humaines
Dépenses
Cette section présente un aperçu des dépenses prévues et réelles du ministère de 2021 2022 à 2026 2027.
Sommaire du rendement budgétaire
Tableau 4 : Dépenses réelles de trois exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Le tableau 4 indique la somme d’argent dépensée par le BCR au cours des trois derniers exercices pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes.
| Responsabilités essentielles et services internes |
Budget principal des dépenses 2023 2024 |
Autorisations totales pouvant être utilisées pour 2023 2024 |
Dépenses réelles de trois exercices (autorisations utilisées) |
|---|---|---|---|
| Examen quasi judiciaire de certaines conclusions ministérielles | 1 920 922 | 2 030 428 | |
| Services internes | 634 465 | 659 338 | |
| Total | 2 555 387 | 2 689 766 | 6 765 146 |
Analyse des dépenses des trois derniers exercices
Malgré quelques variations dans les dépenses liées aux salaires, au renforcement de la sécurité et aux services de traduction, les dépenses ont été relativement constantes au cours des trois dernières années. Néanmoins, compte tenu de la taille modeste du budget, une augmentation des dépenses – par exemple en ce qui concerne les révisions salariales – pourrait avoir une incidence importante sur la situation financière du BCR. Par conséquent, une gestion financière solide et saine est essentielle pour garantir que toutes les dépenses sont évaluées de manière appropriée.
Des renseignements financiers plus détaillés des exercices précédents se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC.
Tableau 5 : Dépenses prévues au cours des trois prochains exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Le tableau 5 indique la somme d’argent que le BCR prévoit dépenser au cours des trois prochains exercices pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes.
| Responsabilités essentielles et services internes |
Dépenses prévues 2024-2025 |
Dépenses prévues 2025-2026 |
Dépenses prévues 2026-2027 |
|---|---|---|---|
| Examen quasi judiciaire de certaines conclusions ministérielles | 1 937 145 | 1 942 312 | 1 943 381 |
| Services internes | 638 708 | 640 059 | 640 338 |
| Total | 2 575 853 | 2 582 371 | 2 583 719 |
Analyse des dépenses des trois prochains exercices
Il n’y a pas d’écarts importants d’une année à l’autre. Le BCR continuera à miser sur une planification financière solide pour veiller à ce que toutes les dépenses soient évaluées de façon appropriée.
Des renseignements financiers plus détaillés des exercices précédents se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC.
Financement
Cette section présente un aperçu du financement voté et législatif du ministère par rapport à ses responsabilités essentielles et à ses services internes. Pour en savoir plus sur les autorisations de financement, consulter les budgets et dépenses du gouvernement du Canada.
Graphique 1 : Financement approuvé (législatif et voté) pour une période de six exercices
Le graphique 1 résume le financement voté et législatif du ministère pour la période de 2021 2022 à 2026 2027.
Analyse du financement législatif et voté pour une période de six exercices
La variation des dépenses au cours des trois années allant de 2021-2022 à 2023-2024 est principalement due à des ajustements salariaux. L’augmentation des coûts salariaux en 2022-2023 est principalement attribuable aux augmentations salariales et aux paiements rétroactifs découlant de conventions collectives signées dans la fonction publique centrale. Les dépenses prévues de 2024-2025 à 2026-2027 sont constantes et fondées sur l’atteinte d’un effectif complet de 10,5 ETP et sur certains coûts fixes des services de soutien interne reçus d’autres organismes fédéraux par l’entremise d’ententes de niveau de service.
Pour en savoir plus sur les dépenses votées et législatives du BCR consulter les Comptes publics du Canada.
Faits saillants des états financiers
Les états financiers du BCR (audités ou non) pour l’exercice terminé le 31 mars 2024 sont publiés sur le site Web du ministère.
Tableau 5 : État condensé des résultats (audité ou non) terminé le 31 mars 2024 (en dollars)
Le tableau 5 résume les charges et les revenus pour 2023-2024 qui affectent le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts.
| Renseignements financiers | Résultats réels 2023 2024 | 2Résultats prévus 2023 2024 | Différence (réels moins prévus) |
|---|---|---|---|
| Total des charges | 2 292 801 | 2 688 610 | (395 809) |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 2 292 801 | 2 688 610 | (395 809) |
Les renseignements sur les résultats prévus pour 2023-2024 proviennent de l’état des résultats prospectif et les notes de 2023 2024 du BCR.
Le tableau 6 résume les charges et les revenus réelles affectant le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts.
| Renseignements financiers | Résultats réels 2023 2024 | Résultats réels de 2022 2023 | Différence (2023-2024 moins 2022-2023) |
|---|---|---|---|
| Total des charges | 2 292 801 | 2 735 349 | (442 548) |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 2 292 801 | 2 735 349 | (442 548) |
Tableau 7 : État condensé de la situation financière (audité ou non) au 31 mars 2024 (en dollars)
Le tableau 7 fournit un résumé des passifs (ce qu’il doit) et des actifs (ce qu’il possède) du ministère, qui aident à déterminer la capacité de celui ci à mettre en œuvre des programmes et des services.
| Renseignements financiers | Exercice en cours (2023 2024) | Exercice précédent (2022 2023) | Différence (2023 2024 moins 2022 2023) |
|---|---|---|---|
| Total du passif net | 342 510 | 428 384 | (85 874) |
| Total des actifs financiers nets | 286 937 | 312 414 | (25 477) |
| Dette nette du ministère | 55 573 | 115 970 | (60 397) |
| Total des actifs non financiers | 32 405 | 50 493 | (18 088) |
| Situation financière nette du ministère | (23 168) | (65 477) | 42 309 |
Ressources humaines
Cette section présente un aperçu des ressources humaines réelles et prévues du ministère pour la période de 2021 2022 à 2026 2027.
Tableau 8 : Ressources humaines réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes
Le tableau 8 fournit un résumé des ressources humaines, en équivalents temps plein, lesquels sont associés aux responsabilités essentielles et aux services internes du BCR pour les trois derniers exercices.
| Responsabilités essentielles et services internes | Équivalents temps plein réels 2021-2022 | Équivalents temps plein réels 2022-2023 | Équivalents temps plein réels 2023-2024 |
|---|---|---|---|
| Examen quasi judiciaire de certaines conclusions ministérielles | 5 | 5 | 4,5 |
| Services internes | 2 | 2 | 2 |
| Total | 7 | 7 | 6,5 |
Tableau 9 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes
Le tableau 9 présente des renseignements sur les ressources humaines, en équivalents temps plein réels, pour chaque responsabilité essentielle et les services internes du BCR au cours des trois prochains exercices. Les ressources humaines pour l’exercice en cours sont prévues en fonction des données de l’exercice à ce jour.
| Responsabilités essentielles et services internes | Équivalents temps plein prévus en 2024 2025 | Équivalents temps plein prévus en 2025 2026 | Équivalents temps plein prévus en 2026 2027 |
|---|---|---|---|
| Examen quasi judiciaire de certaines conclusions ministérielles | 6,5 | 6,5 | 6,5 |
| Services internes | 4 | 4 | 4 |
| Total | 10,5 | 10,5 | 10,5 |
Renseignements ministériels
Profil du ministère
Ministre de tutelle : Le très honorable Justin Trudeau, C.P., député — premier ministre du Canada
Administrateur général : L’honorable Simon Noël, C.R. — commissaire au renseignement
Portefeuille ministériel : Premier ministre
Instrument habilitant : Loi sur le commissaire au renseignement
Année de constitution ou de création : 2019
Coordonnées du ministère
Adresse postale :
Bureau du commissaire au renseignement
CP 1474 SUCC B
Ottawa ON K1P 5P6
Numéro de téléphone : 613-992-3044
Adresse courriel : info@ico-bcr.gc.ca
Site Web : https://www.canada.ca/fr/commissaire-renseignement.html
Tableaux de renseignements supplémentaires
Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du BCR :
- Analyse comparative entre les sexes Plus
Dépenses fiscales fédérales
Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.
Définitions
analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA+])
Outil analytique servant à soutenir l’élaboration de politiques, de programmes et d’autres initiatives et à évaluer les répercussions des politiques, des programmes et des initiatives sur divers ensembles de femmes, d’hommes et de personnes de diverses identités de genre. L’ACS Plus est un processus permettant de comprendre qui est touché par l’occasion ou l’enjeu évalué par l’initiative, d’établir comment l’initiative pourrait être adaptée pour répondre aux divers besoins des personnes les plus touchées ainsi que de déterminer et de réduire tout obstacle à l’accès ou au bénéfice de l’initiative. L’ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour tenir compte d’autres facteurs, comme l’âge, les handicaps, l’éducation, l’ethnicité, la situation économique, la géographie (y compris la ruralité), la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.
cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels ainsi que les indicateurs de résultat ministériel d’un ministère.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’un ministère, un programme ou une initiative prévoit d’atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital, paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers ainsi que paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, d’investissements et d’avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement au moyen d’une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
entreprise autochtone (Indigenous business)
Organisation qui, aux fins de l’Annexe E – Procédures obligatoires pour les marchés attribués aux entreprises autochtones de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement ainsi que de l’engagement du gouvernement du Canada d’attribuer obligatoirement au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones, correspond à la définition et aux exigences définies dans le Répertoire des entreprises autochtones.
équivalent temps plein (ETP) (full‑time equivalent [FTE])
Mesure utilisée pour représenter une année‑personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.
indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’un ministère, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment un ministère entend respecter ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous‑tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
Plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires au cours d’une période de trois ans. Les Plans ministériels sont habituellement présentés au Parlement au printemps.
priorité ministérielle (departmental priority)
Plan ou projet qu’un ministère a choisi de cibler et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être réalisé en premier pour obtenir les résultats ministériels attendus.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2022‑2023, les priorités pangouvernementales correspondent aux thèmes de haut niveau qui décrivent le programme du gouvernement dans le discours du Trône du 23 novembre 2021 : bâtir un présent et un avenir plus sains, faire croître la croissance d’une économie plus résiliente, mener une action climatique audacieuse, travailler plus fort pour rendre les collectivités sécuritaires, défendre la diversité et l’inclusion, avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation et lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable.
programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de service.
rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Rapport qui présente les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.
rendement (performance)
Utilisation qu’un ministère a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que le ministère souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons ont été dégagées.
répertoire des programmes (program Inventory)
Compilation de l’ensemble des programmes d’un ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.
responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat (result)
Conséquence attribuable en partie à un ministère, une politique, un programme ou une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’un ministère, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence du ministère.
résultat ministériel (departmental result)
Conséquence ou résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.
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