Rapport annuel concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels 2024–25

1. Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels (Loi) protège la vie privée des particuliers en ce qui concerne leurs renseignements personnels détenus par une institution fédérale. Elle établit les règles de collecte, d’utilisation, de divulgation, de conservation et de disposition de ces informations. Elle confère également aux particuliers le droit d'accéder à leurs renseignements personnels et de demander leur correction.

Le Gouvernement du Canada est déterminé à protéger la vie privée des particuliers en ce qui concerne les renseignements personnels qui sont sous le contrôle des institutions gouvernementales. Le gouvernement reconnaît qu’il s’agit là d'un élément essentiel du maintien de la confiance du public à son égard.

Les particuliers qui ne sont pas satisfaits de la manière dont une institution a traité leurs renseignements personnels ou de toute question liée à une demande officielle faite en vertu de la Loi ont le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Le Rapport annuel 2024-2025 est préparé et présenté au Parlement, conformément à l’article 72 de la Loi. Le rapport décrit comment le Bureau du commissaire au renseignement (BCR) a administré et rempli ses obligations en vertu de la Loi entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2025.

Le Mandat du Bureau du commissaire au renseignement

Le BCR est un organisme indépendant et quasi judiciaire du gouvernement du Canada. Le BCR appuie la réalisation du mandat de surveillance du commissaire au renseignement (CR) tel qu’il est défini dans la Loi sur le commissaire au renseignement. Le CR approuve – ou n’approuve pas – certaines activités de sécurité nationale et de renseignement prévues par le Centre de la sécurité des télécommunications et le Service canadien du renseignement de sécurité et autorisées par leurs ministres respectifs.

Le BCR est déterminé à appliquer les principes de responsabilisation et de transparence, qui sont essentiels pour garantir la confiance dans les institutions fédérales chargées d’exercer des activités liées à la sécurité nationale ou au renseignement. À cette fin, en mars de chaque année, le CR soumet au Premier ministre un rapport annuel décrivant les activités de l’année civile précédente. Une fois déposé au Parlement, le BCR publie le rapport annuel sur son site Web. De plus le BCR publie proactivement les décisions du CR sur son site Web.

2. Structure organisationnelle

Le BCR est un organisme distinct composé de 8,5 équivalents temps plein prévus.

La direction générale a le pouvoir délégué de surveiller la mise en application de la Loi et de la Loi l’accès à l’information au sein du BCR et d’en assurer le respect. Le BCR n’a pas de bureau dédié à l’accès à l’information et protection de renseignements personnels (AIPRP). La gestionnaire, Services corporatifs est responsable de la coordination et de la mise en œuvre des politiques, des lignes directrices et des procédures pour assurer la conformité aux lois.

Au cours de la période de référence, le BCR n’a pas engagé d’experts-conseils pour assumer les responsabilités liées à la Loi et n’était partie à aucune entente de service nouveau ou préexistant en vertu de l’article 73.1 de la Loi.

3. Arrêté de délégation de pouvoirs

Le paragraphe 73(1) de la Loi donne au CR le pouvoir de déléguer tout ou une partie des pouvoirs, devoirs et fonctions du CR en vertu de la Loi à un ou plusieurs dirigeants ou employés du BCR.

Le CR, en tant que chef d’une institution gouvernementale en vertu des dispositions de la Loi et de son règlement, a accordé les pleins pouvoirs à la direction générale. L’ordonnance de délégation de pouvoirs signée se trouve à l’annexe A – Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

4. Rendement pour 2024-2025

Au cours de la période de référence, le BCR a reçu 11 demandes d’accès à des renseignements personnels.

Le BCR a répondu à 100 % des demandes dans les délais prévus par la loi, et toutes les demandes ont été traitées en moins de trente jours. Aucun dossier n’existait pour 100 % des demandes. Le BCR n’a reçu aucune plainte déposée au titre de la Loi. Au dernier jour de la période de référence, il n’y avait aucune demande ou plainte active.

Le BCR n’a pas été consulté par d’autres institutions du gouvernement du Canada au cours de la période de référence.

Le rapport statistique du BCR et le rapport complémentaire pour 2024-2025 se trouvent aux annexes B et C du présent rapport.

5. Formation et sensibilisation

Le BCR s’engage à promouvoir la sensibilisation et à offrir des possibilités de formation continue à tous les employés. La formation est basée sur les besoins et la base de connaissances de chaque employé.

Au cours de la période de référence, le personnel du BCR a participé à des séances de sensibilisation sur ses responsabilités en ce qui concerne l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels.

6. Politiques, lignes directrices et procédures

Le BCR a continué d’améliorer ses politiques et ses procédures dans son application de la Loi. Il a affiné ses procédures de traitement des demandes et son système de suivi de manière que la gestion et la consignation des demandes soient plus efficaces.

7. Initiatives et projets visant à améliorer la protection de la vie privée

Tout au long de la période de référence, le BCR a travaillé sur divers projets visant à améliorer l’accès à l’information, y compris sur la publication de versions caviardées des décisions du CR sur le site Web du BCR. Les décisions du CR sont rédigées avec l’objectif de fournir aux Canadiens et Canadiennes le plus d’information possible sur les droits et les intérêts liés à la vie privée qui sont des enjeux importants dans ses décisions. Le BCR a réussi à publier une version caviardée de toutes les décisions rendues par le CR en 2024 avant le dépôt du rapport annuel de 2024 du CR.

8. Sommaire des enjeux clés et des mesures prises à l’égard des plaintes

Pendant la période de référence, aucune plainte n’a été reçue ni conclue.

9. Atteintes importantes à la vie privée

Aucune atteinte importante à la vie privée n’a été signalée au Commissariat à la protection de la vie privée et au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (Division des politiques de l’information et de la protection des renseignements) au cours de la période de référence.

10. Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Pendant la période de référence, aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée n’a été réalisée.

11. Divulgations dans l’intérêt public

Pendant la période de référence, aucune communication n’a été faite en vertu de l’alinéa 8(2)m) de la Loi.

12. Contrôle de la conformité

Le BCR utilise un système de surveillance manuel. Le système de surveillance assure le suivi des échéances des demandes et des consultations et envoie des rappels à l’approche des échéances.

Les demandes sont surveillées par la gestionnaire, Services corporatifs sur une base continue. La gestionnaire, Services corporatifs surveille également le délai de traitement des demandes. Le directeur exécutif est régulièrement informé de l’état des demandes.

Annexe A – Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu de l’article 95(1) de la Loi sur l'accès a l’information et de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Commissaire au renseignement délègue aux titulaires des postes mentionnes a l’annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant a titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable de Bureau du commissaire au renseignements, investi par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le present document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Annexe

Poste	Loi sur l'accès a l’information et Règlement	Loi sur la protection des renseignements personnels et Règlement
Directrice executive	Autorité absolue pour toutes les dispositions	Autorité absolue pour toutes les dispositions

Date, en la ville d’Ottawa, ce 31 jour d’octobre 2019

L’honorable Jean-Pierre Plouffe
Commissaire au renseignement

Annexe B - Rapport statistique concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution : Bureau du commissaire au renseignement

Période visée par le rapport : du 1er avril 2024 au 31 mars 2025

Section 1. Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1 Nombre de demandes reçues

	Nombre de demandes
Reçues pendant la période visée par le présent rapport	11
En suspens depuis des périodes de rapport précédentes	0
En suspens depuis la période de rapport précédente	0
En suspens depuis plus d’une période de rapport	0
Total	11
Fermées au cours de la période visée par le présent rapport	11
Reportées à la prochaine période de rapport	0
Reportées dans les délais prévus par la loi	0
Reportées au-delà des délais prévus par la loi	0

1.2 Mode des demandes

Mode	Nombre de demandes
En ligne	8
courriel	1
Poste	2
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	0
Total	11

Section 2. Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles

	Nombre de demandes
Reçues pendant la période visée par le présent rapport	0
En suspens depuis des périodes de rapport précédentes	0
En suspens depuis la période de rapport précédente	0
En suspens depuis plus d’une période de rapport	0
Total	0
Fermées au cours de la période visée par le présent rapport	0
Reportées à la prochaine période de rapport	0

2.2 Mode des demandes informelles

Mode de transmission	Nombre de demandes
En ligne	0
Courriel	0
Poste	0
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	0
Total	0

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

Délai de traitement
De 1 à 15 jours	De 16 à 30 jours	De 31 à 60 jours	De 61 à 120 jours	De 121 à 180 jours	De 181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
0	0	0	0	0	0	0	0

2.4 Pages communiquées informellement

Moins de 100 pages communiquées		De 101 à 500 pages communiquées		De 501 à 1 000 pages communiquées		De 1 001 à 5 000 pages communiquées		Plus de 5 000 pages communiquées
Nombre de demandes	Pages commun- iquées	Nombre de demandes	Pages commun- iquées	Nombre de demandes	Pages commun- iquées	Nombre de demandes	Pages commun- iquées	Nombre de demandes	Pages commun- iquées
0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 3. Demandes fermées pendant la période d'établissment de rapport

3.1 Diposition et délai de traitement

Disposition des demandes	Délai de traitement
	De 1 à 15 jours	De 16 à 30 jours	De 31 à 60 jours	De 61 à 120 jours	De 121 à 180 jours	De 181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Aucun document n’existe	9	2	0	0	0	0	0	11
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	9	2	0	0	0	0	0	11

3.2 Exceptions

Article	Nombre de demandes
18(2)	0
19(1)(a)	0
19(1)(b)	0
19(1)(c)	0
19(1)(d)	0
19(1)(e)	0
19(1)(f)	0
20	0
21	0
22(1)(a)(i)	0
22(1)(a)(ii)	0
22(1)(a)(iii)	0
22(1)(b)	0
22(1)(c)	0
22(2)	0
22.1	0
22.2	0
22.3	0
22.4	0
23(a)	0
23(b)	0
24(a)	0
24(b)	0
25	0
26	0
27	0
27.1	0
28	0

3.3 Exclusions

Article	Nombre de demandes
69(1)(a)	0
69(1)(b)	0
69.1	0
70(1)	0
70(1)(a)	0
70(1)(b)	0
70(1)(c)	0
70(1)(d)	0
70(1)(e)	0
70(1)(f)	0
70.1	0

3.4 Format des documents communiqués

Papier	électronique				Autres
	Document électronique	Ensemble de données	Vidéo	Audio
0	0	0	0	0	0

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées sur supports papier, document électronique et ensemble de données

Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
0	0	0

3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier, document électronique et ensemble de données par disposition des demandes

Disposition	Moins de 100 pages traitées		De 101 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages commun- iquées	Nombre de demandes	Pages commun- iquées	Nombre de demandes	Pages commun- iquées	Nombre de demandes	Pages commun- iquées	Nombre de demandes	Pages commun- iquées
Communication totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Aucun document n’existe	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio

Nombre de minutes traitées	Nombre de minutes communiquées	Nombre de demandes
0	0	0

3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format audio par dispositions des demandes

Disposition	Moins de 60 minutes traitées		De 60 à 120 minutes traitées		Plus de 120 minutes traitées
	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées
Communication totale	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0

3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo

Nombre de minutes traitées	Nombre de minutes communiquées	Nombre de demandes
0	0	0

3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes

Disposition	Moins de 60 minutes traitées		De 60 à 120 minutes traitées		Plus de 120 minutes traitées
	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées
Communication totale	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0

3.5.7 Autres complexités

Disposition	Consultation requise	Avis juridiques	Renseignements entremêlés	Autre	Total
Communication totale	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0

3.6 Demandes fermées

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi

Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi	11
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%)	100

3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi

Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi	Motif principale
	Entrave au fonctionnement ou charge de travail	Consultation externe	Consultation interne	Autres
0	0	0	0	0

3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)

Nombre de jours au-delà des délais prévus par la Loi	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prolongation n'a été prise	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prolongation a été prise	Total
De 1 à 15 jours	0	0	0
De 16 à 30 jours	0	0	0
De 31 à 60 jours	0	0	0
De 61 à 120 jours	0	0	0
De 121 à 180 jours	0	0	0
De 181 à 365 jours	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0
Total	0	0	0

3.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l’anglais au français	0	0	0
Du français à l’anglais	0	0	0
Total	0	0	0

Section 4. Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Alinéa 8(2)(e)	Alinéa 8(2)(m)	Paragraphes8(5)	Total
0	0	0	0

Section 5. Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçues	Nombre
Mentions annexées	0
demandes de correction acceptée	0
Total	0

Section 6. Prorogations

6.1 Motifs des prorogations

Nombre de Prorogations prises	15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution				15 (a)(ii) Consultation			15(b) traduction ou cas de transfert sur support de substitution
	Examen approtondi nécessaire pour déterminer tes exceptions	Grand numbre de pages	Grand volume de demandes	Les Documents sont difficites à obtenir	Documents confidentiels du Cabinet (article 70)	Externe	Interne
0	0	0	0	0	0	0	0	0

6.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations	15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution				15(a)(ii) Consultation			15(b) traduction ou cas de transfert sur support de substitution
	Examen approtondi nécessaire pour déterminer tes exceptions	Grand numbre de pages	Grand volume de demandes	Les Documents sont difficites à obtenir	Documents confidentiels du Cabinet (article 70)	Externe	Interne
1 à 15 jours	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30 jours	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 31 jours								0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 7. Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

Consultations	Autres institutions du gouvernement du Canada	Nombre de pages à examiner	Autres Organisations	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d’établissement de rapport	0	0	0	0
En suspens à la fin de la période de rapport précédente	0	0	0	0
Total	0	0	0	0
Fermées pendant la période d’établissement de rapport	0	0	0	0
Reportées à l’intérieur des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport	0	0	0	0
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d’établissement	0	0	0	0

7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Recommendations	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	De 1 à 15 jours	De 16 à 30 jours	De 31 à 60 jours	De 61 à 120 jours	De 121 à 180 jours	De 181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Communication en partie	0	0	0	0	0	0	0	0
Exception en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter avec une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autres	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Recommendations	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	De 1 à 15 jours	De 16 à 30 jours	De 31 à 60 jours	De 61 à 120 jours	De 121 à 180 jours	De 181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Communication en partie	0	0	0	0	0	0	0	0
Exception en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter avec une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autres	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 8. Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 100 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
De 1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
De 16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
De 31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
De 61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
De 121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
De 181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 100 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
De 1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
De 16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
De 31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
De 61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
De 121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
De 181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 9. Avis de plaintes et d'enquêtes reçus

Article 31	Article 33	Article 35	Recours judictaire	Total
0	0	0	0	0

Section 10. Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)

10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Nombre d'ÉFVP terminée	0
Nombre d'ÉFVP modifiée	0

10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l'institution et centraux

Fichiers de renseignements personnels	Actifs	Creés	Supprimés	Modifiés
Spécifiques	0	0	0	0
Centraux	0	0	0	0
Total	0	0	0	0

Section 11. Atteintes à la vie privée

11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalée

Nombre l'atteintes substantielles à la vie privée signalée au SCT	0
Nombre l'atteintes substantielles à la vie privée signalée au CPVP	0

11.2 Atteintes à la vie privée signalée non-substantielles

Nombre l'atteintes substantielles à la vie privée non-substantielles

0

Section 12. Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

12.1 Coûts répartis

Dépenses	Montant
Salaires	3 442 $
Heures supplémentaires	0 $
Biens et services	0 $
Contrats de services professionnels	0 $
Autres	0 $
Total	3 442 $

12.2 Ressources humaines

Ressources	Années-personnes consacrées aux activités liées à proctection des renseignments peronnels
Employés à temps plein	0,030
Employés à temps partiel et occasionnels	0,000
Employés régionaux	0,000
Experts-conseils et personnel d’agence	0,000
Étudiants	0,000
Total	0,030

Annexe C - Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution : Bureau du commissaire au renseignement

Période d'établissement de rapport : du 1^er avril 2024 au 31 mars 2025

Section 1. Demandes reportées et plaintes actives en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Demandes reportées à la prochaine période d'établissement de rapports, ventilées par période d'établissement de rapports reçue

Période d'établissement de rapports au cours de laquelle les demandes reportées ont été reçues	Demandes reportées dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2025	Demandes reportées dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2025	Total
Reçues en 2024-2025	0	0	0
Reçues en 2023-2024	0	0	0
Reçues en 2022-2023	0	0	0
Reçues en 2021-2022	0	0	0
Reçues en 2020-2021	0	0	0
Reçues en 2019-2020	0	0	0
Reçues en 2018-2019	0	0	0
Reçues en 2017-2018	0	0	0
Reçues en 2016-2017	0	0	0
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt	0	0	0
Total	0	0	0

1.2 Plaintes actives auprès du Commissaire à l’information du Canada, ventilées par période d'établissement de rapports reçue

période d'établissement de rapports au cours de laquelle les plaintes actives ont été reçues par l’institution	Nombre de plaintes actives
Reçues en 2024-2025	0
Reçues en 2023-2024	0
Reçues en 2022-2023	0
Reçues en 2021-2022	0
Reçues en 2020-2021	0
Reçues en 2019-2020	0
Reçues en 2018-2019	0
Reçues en 2017-2018	0
Reçues en 2016-2017	0
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt	0
Total	0

Section 2. Demandes reportées et plaintes actives en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

2.1 Demandes reportées à la prochaine période d'établissement de rapports, ventilées par périodes d'établissement de rapports reçue

Période d'établissement de rapports au cours de laquelle les demandes reportées ont été reçues	Demandes reportées dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2025	Demandes reportées dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2025	Total
Reçues en 2023-2024	0	0	0
Reçues en 2023-2024	0	0	0
Reçues en 2022-2023	0	0	0
Reçues en 2021-2022	0	0	0
Reçues en 2020-2021	0	0	0
Reçues en 2019-2020	0	0	0
Reçues en 2018-2019	0	0	0
Reçues en 2017-2018	0	0	0
Reçues en 2016-2017	0	0	0
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt	0	0	0
Total	0	0	0

2.2 Plaintes actives auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, ventilées par période d'établissement de rapports reçue

Période d'établissement de rapports au cours de laquelle les plaintes actives ont été reçues par l’institution	Nombre de plaintes actives
Reçues en 2023-2024	0
Reçues en 2023-2024	0
Reçues en 2022-2023	0
Reçues en 2021-2022	0
Reçues en 2020-2021	0
Reçues en 2019-2020	0
Reçues en 2018-2019	0
Reçues en 2017-2018	0
Reçues en 2016-2017	0
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt	0
Total	0

Section 3. Numéro d’assurance social

Votre institution a-t-elle commencé une nouvelle collecte ou une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2024-2025?	Non

Section 4. Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels

Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers en dehors du Canada en 2024-2025?	0