Plan ministériel 2026-2027 de la Commission du droit du Canada
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© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par ministre de la Justice et procureur général du Canada, 2026
Numéro de catalogue : JL4-3F-PDF
ISSN 2818-0097
Also available in English under the title : Departmental plan 2026-27 Law Commission of Canada
En un coup d'œil
Le présent plan ministériel précise les priorités, les projets et les coûts connexes de la Commission du droit du Canada au cours des trois exercices à venir.
Les plans sont axés sur les priorités énoncées dans les lettres de mandat, ainsi que sur la vision, la mission, la raison d'être et le contexte opérationnel de la Commission du droit du Canada.
Priorités de la Commission
La Commission du droit du Canada a cerné les principales priorités suivantes pour 2026- 2027 :
- Élaborer et mettre en œuvre un programme de recherche pertinent et novateur qui reflète les enjeux actuels et émergents en matière de droit.
- Assurer une consultation efficace et l'accessibilité de l'information pour les parties prenantes concernées de la société canadienne.
- Établir des réseaux de collaboration grâce à des partenariats avec des organismes publics et privés.
- Inclure et intégrer des approches et des sources provenant de différentes traditions, juridictions et systèmes juridiques.
- Offrir des analyses éclairées et des recommandations de grande qualité, opportunes et complets.
Examen exhaustif des dépenses
Le gouvernement s'engage à limiter la croissance des dépenses opérationnelles quotidiennes afin de réaliser des investissements qui favoriseront la croissance économique et dont bénéficiera la population canadienne.
Dans le cadre de cet engagement, de la Commission du droit du Canada prévoit les réductions de dépenses ci-dessous.
- 2026-2027 : 278 000 $
- 2027-2028 : 371 000 $
- 2028-2029 : 556 000 $
Il est prévu que ces réductions des dépenses entraîneront une diminution d'environ 0 équivalents temps plein d'ici 2028-2029.
La Commission du droit du Canada atteindra ces réductions en prenant les mesures ci-dessous.
- Compte tenu du stade précoce de l'organisation et du développement de la Commission, les options permettant de réaliser des économies reposent davantage sur la modération de la croissance que sur la réduction des programmes existants. Pour atteindre les économies ciblées, la Commission du droit apportera des ajustements appropriés à l'ampleur et à la portée de ses projets de recherche, de ses initiatives de sensibilisation, de l'élaboration de partenariats, du soutien aux activités de réforme du droit, ainsi qu'aux engagements et interactions en personne avec les acteurs et la communauté du droit et de la justice.
Les chiffres figurant dans le présent plan ministériel tiennent compte de ces réductions.
Faits saillants de la Commission du droit du Canada en 2026-2027
- En 2026-2027, la Commission du droit du Canada achèvera son premier grand projet collaboratif, rédigé par de multiples contributeurs et dirigé par un groupe consultatif d'experts. Axé sur la charité et le droit au Canada, le projet reconnaît l'impact de la charité et des organisations caritatives sur la vie de tous les Canadiens
- En 2026-2027, la Commission du droit du Canada prévoit lancer de nouveaux projets ou programmes qui s'appuieront sur son cadre fondamental d'engagements coexistants et croisés de « Vivre le droit. Poursuivre la justice. Renouveler l'espoir. »
- En 2026-2027, la Commission du droit du Canada prévoit poursuivre son programme multiforme d'initiatives de sensibilisation, d'activités d'engagement et de partenariats. Les initiatives clés comprendront les dialogues intergénérationnels visant à réunir les jeunes et les aînés autochtones pour discuter de l'impact du rapport final de la Commission de vérité et réconciliation du Canada à l'occasion de son 10e anniversaire, ainsi qu'un programme élargi de bourses en journalisme juridique visant à fournir un soutien supplémentaire et des possibilités de publication pour le journalisme traitant de thèmes juridiques actuelles
En 2026–2027, les dépenses totales prévues (y compris les services internes) pour de la Commission du droit du Canada sont de 3 419 602 $ et le nombre total d'équivalents temps plein prévus (y compris pour les services internes) est de 18.
Sommaire des résultats prévus
Le texte ci-dessous présente un résumé des résultats que le ministère compte atteindre en 2026-2027 dans ses principaux domaines d'activité, appelés « responsabilités essentielles ».
-
Responsabilité essentielle 1 : Revue de droit
Étudier et examiner le droit du Canada et ses effets afin de fournir des conseils indépendants sur les améliorations et les réformes à apporter pour garantir un système juridique juste qui réponde aux besoins changeants de la société canadienne.
- Dépenses prévues : 2 273 370 $
- Ressources humaines prévues : 13
Vous trouverez de plus amples renseignements sur Revue de droit dans le plan complet.
Pour obtenir des renseignements exhaustifs sur les montants totaux prévus pour les dépenses et les ressources humaines de la Commission du droit du Canada, consultez la section Dépenses et ressources humaines prévues du plan complet.
Message de l'administrateur général
La Commission du droit du Canada (CDC) est un organisme indépendant et non partisan qui s'engage à faire participer les citoyens canadiens à l'évolution continue et dynamique du droit. Comme l'énonce la Loi sur la Commission du droit du Canada, la CDC a pour objectif d'étudier et de revoir le droit du Canada afin de maintenir « un système juridique équitable qui répond aux besoins changeants de la société canadienne ».
Jeune, petite et dynamique, la Commission du droit a établi des bases solides afin de se tailler une place importante et durable au Canada. Au cours des deux premières années qui ont suivi une période d'hibernation de 17 ans, la Commission a lancé un large éventail d'initiatives et de projets en combinant
- Consultations à travers les domaines divers de la pratique juridique, de la magistrature, des universités, de l'éducation juridique publique, de l'accès à la justice, du travail communautaire et de l'élaboration des politiques.
- Collaboration avec des partenaires, des parties prenantes et des organisations intéressées par le droit et la justice, y compris ceux travaillant à la revitalisation des ordres juridiques autochtones.
- Conception de parcours et de projets de recherche à multiples facettes, élaborés avec la contribution d'experts universitaires et de praticiens de tout le pays
- Engagement communautaire - évaluer et partager les besoins et les défis, et enrichir la compréhension du public quant à la complexité, les formes et l'impact du droit.
Les activités de la Commission sont conçues et élaborées dans un cadre où coexistent et s'entrecroisent des engagements et des approches en matière de droit et de réforme du droit. Une triple raison d'être – Vivre le droit, Poursuivre la justice, Renouveler l'espoir – façonne le programme de travail de la Commission, tandis que quatre objectifs marquent son parcours : 1) Imaginer - définir la direction et le développement futurs ; 2) Réparer - révision et rénovation ; 3) Bâtir - connexion et conversation ; et 4) Partager - éducation et enrichissement. Tout au long du processus, la recherche et l'engagement sont étroitement liés : les projets de la Commission s'appuient sur les juristes canadiens, trouvent un écho auprès des acteurs communautaires canadiens et aspirent à toucher le public canadien de manière concrète et constructive.
Dans la perspective de 2026-2027, la Commission du droit du Canada continuera de conceptualiser, de produire et de diffuser des produits et des projets interdisciplinaires de grande qualité et pertinents sur le plan pratique, portant sur des questions qui nécessitent une attention et des mesures immédiates et futures. Elle le fera tout en intégrant les ajustements apportés à ses pouvoirs financiers, comme le prévoit le budget de 2025.
Le premier grand projet collaboratif de recherche de la Commission, axé sur la charité et le droit au Canada, sera largement diffusé en 2026-2027. Intégrant les contributions d'universitaires, de praticiens et d'acteurs du secteur caritatif, le projet souligne et explore l'impact et l'importance des organismes de bienfaisance et caritatifs dans la société canadienne. L'année prochaine verra également l'achèvement et la diffusion des premiers rapports commandés dans le cadre d'une série en cours sur des thèmes choisis du droit carcéral canadien contemporain. En outre, la Commission prévoit de publier les premiers « rapports Au-delà de demain » rédigés par des universitaires reconnus et axés sur les orientations à suivre pour les générations futures du Canada dans divers domaines du droit. Un programme destiné aux jeunes chercheurs, qui offre un soutien aux doctorants en les encourageant à combiner leurs recherches avec une sensibilisation efficace du public, continuera de se développer.
La Commission du droit du Canada accueillera la réunion annuelle de la Fédération canadienne des organismes de réforme du droit au printemps 2026. La collaboration avec l'Association du Barreau canadien se poursuivra sous la forme d'un programme novateur de bourses annuelles en journalisme consacré à l'étude des questions liées au droit et à la justice à travers le Canada. Le balado de la Commission du droit, « Obiter », lancé au printemps 2025, continuera de mettre en lumière les réflexions de Canadiens dont le parcours et le leadership dans le domaine du droit inspirent l'espoir pour l'avenir. Un bulletin régulier, diffusé sur le site Web de la Commission, donne un aperçu de l'extraordinaire éventail d'activités liées à la réforme du droit entreprises ou soutenues par la Commission et continuera de mettre en lumière les initiatives autochtones dans l'évolution du droit. La Commission explorera les prochaines orientations de ses projets en s'appuyant sur les conseils de son conseil consultatif et sur les idées recueillies lors de nos rencontres « Écoute et découverte» avec des acteurs du droit et de la justice à travers le Canada, qui sont partagées dans nos rapports « Ce que nous avons entendu ». Enfin, et surtout, la Commission prévoit d'assumer la responsabilité, dans le cadre de ses activités en cours et nouvelles, de contribuer à un débat en 2026-2027 sur la primauté du droit dans la vie des Canadiens.
Tous les travaux seront menés de manière à démontrer l'engagement continu de la Commission du droit envers une gouvernance financière responsable et les normes les plus élevées en matière de valeurs et d'éthique.
Le Parlement a rétabli la Commission du droit dans le budget de 2021, compte tenu de la nécessité d'avoir un organisme indépendant, axé sur la recherche et orient é vers le public, qui se consacre aux questions relatives à la primauté du droit et à la justice pour les Canadiens. Cette nécessité est encore plus évidente lorsque l'on se projette vers 2026-2027. Comme le montre le plan ministériel actuelle, la Commission du droit est fière et prête à continuer de servir la population canadienne.
Shauna Van Praagh
présidente
Plans pour assurer les responsabilités essentielles et les services internes
Responsabilités essentielles et services internes
Responsabilité essentielle 1 : Revue de droit
Dans la présente section
Description
Étudier et examiner le droit du Canada et ses effets afin de fournir des conseils indépendants sur les améliorations et les réformes à apporter pour garantir un système juridique juste qui réponde aux besoins changeants de la société canadienne.
Répercussions sur la qualité de vie
Cette responsabilité centrale contribue au domaine de la « bonne gouvernance » du cadre de référence pour la qualité de vie au Canada, et plus particulièrement à la « confiance dans les institutions », par le biais de toutes les activités mentionnées dans la description de la responsabilité essentielle.
Indicateurs, résultats et cibles
Cette section présente des renseignements détaillés sur les indicateurs du ministère, les résultats réels des trois derniers exercices, les cibles et les dates cibles approuvées concernant Revue de droit. Les renseignements sont présentés par résultat ministériel.
Tableau 1 : Fournir à la population du Canada un leadership indépendant sur les questions juridiques contemporaines et des contributions significatives aux projets de réforme du droit.
Le tableau 1 fournit un résumé de l'objectif et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats sous Revue de droit.
| Indicateurs de résultat ministériel | Résultats réels | Cible 2026-2027 | Date d'atteinte de la cible |
|---|---|---|---|
| Qualité d'une gamme de produits développés pour améliorer la réactivité, l'efficacité et l'accessibilité du droit et des systèmes juridiques au Canada. | 2022-2023 : S.O. 2023-2024 : S.O. 2024-2025 : S.O. |
La majorité des commentaires reçus indiquent une qualité allant de satisfaisante à excellente. |
Mars 2027 |
Table 2: La population du Canada a accès à un forum ouvert et indépendant sur le droit et son fonctionnement dans la société canadienne.
Le tableau 2 fournit un résumé de l'objectif et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats sous Revue de droit.
| Indicateurs de résultat ministériel | Résultats réels | Cible 2026-2027 | Date d'atteinte de la cible |
|---|---|---|---|
| Nombre d'activités de sensibilisation avec des personnes, des communautés et des organisations responsables ou intéressées par la recherche, l'enseignement, la pratique et la politique dans le domaine du droit. |
2022-2023 : S.O. 2023-2024 : S.O. 2024-2025 : S.O. |
50 | Mars 2027 |
Des renseignements supplémentaires sur les résultats détaillés et l'information sur le rendement pour le répertoire des programmes de la Commission du droit du Canada figurent dans l'InfoBase du GC.
Plans visant à atteindre les cibles
La section suivante décrit les résultats prévus relativement à Revue de droit en 2026–2027.
Fournir à la population du Canada un leadership indépendant sur les questions juridiques contemporaines et des contributions significatives aux projets de réforme du droit.
Au cours de l'exercice 2026-2027, la Commission finalisera, publiera et soumettra au Parlement son premier rapport en plusieurs étapes sur la charité et le droit au Canada. Elle publiera et soumettra également au Parlement au moins un rapport dans le cadre du projet de la Commission sur le droit carcéral et au moins un rapport dans le cadre de sa série sur le droit pour les prochaines générations du Canada (« Rapports Au-delà de demain »). La qualité de chacun de ses rapports sera assurée par la mise en œuvre de multiples mécanismes, notamment : i) la création d'un comité consultatif pour les projets de grande envergure de la Commission ; ii) la garantie que les auteurs des rapports sont des experts reconnus dans leur domaine particulier ; iii) la mise en place d'une procédure d'examen interne approfondie et rigoureuse ; et iv) la garantie que les auteurs respectent les pratiques éthiques établies par les institutions universitaires canadiennes.
La Commission concevra, élaborera et commencera également à travailler sur sa prochaine série de projets de recherche au cours de l'exercice 2026-2027. Les projets seront sélectionnés conformément au cadre de sélection existant de la Commission et en consultation avec plusieurs parties prenantes. Les nouveaux projets seront lancés et annoncés au public canadien en temps opportun sur le site Web de la Commission, dans le Bulletin de la Commission et dans des communiqués de presse.
La population du Canada a accès à un forum ouvert et indépendant sur le droit et son fonctionnement dans la société canadienne.
Au cours de l'exercice 2026-2027, la Commission continuera d'élargir son programme d'activités de sensibilisation et d'engagement afin d'échanger de manière significative avec un nombre encore plus grand de Canadiens. Plusieurs des premiers projets de sensibilisation de la Commission se poursuivront au cours de cet exercice financier, notamment le projet de bourses en journalisme, le balado de la Commission et la série « Écoute et découverte». D'autres projets de sensibilisation et de mobilisation seront élaborés et mis en œuvre au cours de l'exercice financier afin d'impliquer davantage la population canadienne dans l'évolution continue et dynamique du droit.
L'analyse comparative entre les sexes plus
En tant que micro-organisation, la Commission a inclus la formation à l'ACS Plus dans le programme de formation obligatoire de ses employés et s'efforce de donner la priorité à l'intégration de l'ACS plus dans les décisions opérationnelles clés.
Les auteurs, employés, boursiers, commissaires et membres du comité consultatif mandatés par la Commission du droit reflètent ensemble la diversité de la société canadienne et apportent leurs perspectives variées aux travaux de la Commission.
Ressources prévues pour atteindre les résultats
Tableau 3: Ressources prévues pour atteindre les résultats relativement à Revue de droit
Le tableau 3 fournit un résumé des dépenses prévues et des équivalents temps plein requis pour atteindre ces résultats.
| Ressources | Prévues |
|---|---|
| Dépenses | 2 273 370 $ |
| Équivalents temps plein | 13 |
Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes de la Commission du droit du Canada se trouvent dans l'InfoBase du GC.
Répertoire des programmes
Revue de droit est appuyée par les programmes suivants :
- Revue de droit
Des renseignements supplémentaires sur le répertoire des programmes pour Revue de droit se trouvent sur la page Résultats dans l'InfoBase du GC..
Services internes
Dans la présente section
Description
Les services internes sont les services fournis au sein d'un ministère afin qu'il puisse s'acquitter de ses obligations et assurer la prestation de ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :
- services de gestion des acquisitions.
- services de communication;
- services de gestion des finances;
- services de gestion des ressources humaines;
- services de gestion de l'information;
- services des technologies de l'information;
- services juridiques;
- services de gestion du matériel;
- services de gestion et de surveillance;
- services de gestion des biens immobiliers;
Plans visant à atteindre les cibles
Cette section présente les plans élaborés par le ministère pour atteindre les résultats et les cibles en ce qui a trait aux services internes.
La Commission continuera à mettre l'accent sur le développement d'une administration économiquement rentable en prenant des décisions judicieuses en matière de services professionnels et de frais de déplacement, entre autres postes de dépenses, tout en remplissant son mandat.
En tant que micro-organisation, certains des services internes de la Commission seront complétés a l'aide d'un protocole d'entente (PE) avec le ministère de la Justice. Cet accord de prestation de services préserve l'indépendance de la Commission. Grâce à ses services internes, la Commission reste déterminée à s'acquitter de ses responsabilités institutionnelles telles que prévues par la législation pour une organisation fédérale indépendante.
Ressources prévues pour atteindre les résultats
Tableau 4 : Ressources prévues pour atteindre les résultats en ce qui a trait aux services internes pour l'exercice
Le tableau 4 fournit un résumé des dépenses prévues et des équivalents temps plein requis pour atteindre ces résultats.
| Ressources | Prévues |
|---|---|
| Dépenses | 1 146 232 $ |
| Équivalents temps plein | 5 |
Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes de la Commission du droit du Canada se trouvent dans l'InfoBase du GC.
Planification de l'attribution de marchés aux entreprises autochtones
La majorité des contrats conclus par la Commission du droit du Canada concernent des auteurs universitaires pour la fourniture de services de recherche et de rédaction juridiques ainsi que pour le soutien à des conférences. Certains de ces auteurs s'identifient comme autochtones, mais ne sont pas considérés comme des « entreprises autochtones » aux fins du présent rapport. De même, un certain nombre de conférences ont été soutenues par la Commission du droit, qui ont été organisées par des personnes s'identifiant comme autochtones ou traitant de sujets pertinents pour les peuples autochtones. La Commission passe très peu de contrats pour ses besoins commerciaux ou ses services internes, et pour des montants relativement modestes, mais s'engage à faire des efforts en vue d'atteindre l'objectif de 5 % pour la prochaine période de déclaration financière.
Tableau 5 : Pourcentage de contrats attribués ou qu'il est prévu d'attribuer à des entreprises autochtones
Le tableau 5 présente les résultats actuels et réels ainsi que les résultats prévus et projetés quant au pourcentage total de contrats que le ministère a attribués à des entreprises autochtones.
| Champ de déclaration de 5 % | Résultats réels de 2024-2025 | Résultats prévus pour 2025-2026 | Résultats projetés pour 2026-2027 |
|---|---|---|---|
| Pourcentage total de marchés avec des entreprises autochtones | 0 % | 5 % | 5 % |
Considérations à l'échelle du ministère
Dans la présente section
Priorités gouvernementales connexes
Intelligence artificielle
La Commission du droit du Canada a accès à des outils de productivité en ligne fournis par le ministère de la Justice. Certains d'entre eux, notamment les outils de traduction interne (JUStraduire) et les outils de recherche juridique (Justipedia), intègrent des composants d'intelligence artificielle. La Commission du droit participe également à la phase de test bêta d'un produit d'IA qui sera intégré aux services offerts par CanLII, la principale plateforme de recherche juridique open source du Canada.
La Commission du droit du Canada examine actuellement comment l'IA pourrait être utilisée pour optimiser son travail et, au cours de l'année à venir, elle explorera les utilisations potentielles de l'IA pour la traduction, la révision et d'autres services liés à la publication.
Outre l'intégration d'outils d'intelligence artificielle dans son travail, la Commission du droit du Canada reconnaît l'importance de l'IA en tant qu'agent de changement important dans la société canadienne. Elle participe à des discussions avec des collaborateurs et des partenaires sur le sujet de l'IA et apporte un soutien financier à des conférences axées sur l'impact de l'IA.
Dépenses et ressources humaines prévues
Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines prévues de la Commission du droit du Canada au cours des trois prochains exercices et compare les dépenses prévues de l'exercice 2026–2027 avec les dépenses réelles de l'exercice en cours et des exercices précédents.
Dans la présente section
Dépenses
Cette section présente un aperçu des dépenses prévues du ministère de 2023–2024 à 2028–2029.
Sommaire du rendement budgétaire
Tableau 6 : Sommaire des dépenses de trois exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Le tableau 6 indique la somme d'argent dépensée par de la Commission du droit du Canada au cours des trois derniers exercices pour s'acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes. Les montants de l'exercice 2025-2026 sont prévus en fonction des dépenses à ce jour.
| Responsabilités essentielles et services internes : | Dépenses réelles de 2023-2024 | Dépenses réelles de 2024-2025 | Dépenses prévues pour 2025-2026 |
|---|---|---|---|
| Revue de droit | 852 302 | 1 533 101 | 2 659 174 |
| Total partiel | 852 302 | 1 533 101 | 2 659 174 |
| Services internes | 933 845 | 2 507 128 | 1 420 169 |
| Total | 1 786 147 | 4 040 229 | 4 079 343 |
Analyse des dépenses des trois derniers exercices
L'exercice 2023-2024 a été en partie une année inaugurale, ce qui explique le faible niveau des dépenses. En 2024-2025, les dépenses prévues ont augmenté afin de soutenir les efforts de renforcement des capacités de la Commission, notamment le déménagement réussi dans des locaux permanents d'ici la fin de l'année. Ces activités expliquent l'augmentation du total des autorisations disponibles pour 2024-2025. Les dépenses prévues pour 2025-2026 devraient se stabiliser.
Des renseignements financiers plus détaillés des exercices précédents se trouvent dans la section Finances de l'InfoBase du GC.
Tableau 7 : Dépenses prévues au cours des trois prochains exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Le tableau 7 présente les dépenses prévues par de la Commission du droit du Canada au cours des trois prochaines années, par responsabilité essentielle et les dépenses sur les services internes.
| Responsabilités essentielles et services internes : | Dépenses prévues pour 2026-2027 | Dépenses prévues pour 2027-2028 | Dépenses prévues pour 2028-2029 |
|---|---|---|---|
| Revue de droit | 2 273 370 | 2 211 543 | 2 088 554 |
| Total partiel | 2 273 370 | 2 211 543 | 2 088 554 |
| Services internes | 1 146 232 | 1 115 059 | 1 053 048 |
| Total | 3 419 602 | 3 326 602 | 3 141 602 |
Analyse des dépenses des trois prochains exercices
Le gouvernement du Canada a lancé un examen exhaustif des dépenses afin de respecter son engagement à dépenser de manière responsable et rentable pour obtenir des résultats pour les Canadiens.
L'examen exige que la Commission élabore des propositions d'économies correspondant à 15 % de son enveloppe budgétaire, qui est tirée des dépenses prévues dans le budget principal des dépenses pour 2025-2026. Pour la Commission du droit du Canada, cela signifie des propositions équivalentes à 7,5 % en 2026-2027, 10,0 % en 2027-2028 et 15,0 % en 2028-2029 (en cours) à partir d'une base de dépenses incluse dans le budget principal des dépenses 2025-2026 de la Commission.
Compte tenu du stade précoce de l'organisation et du développement de la Commission, les options permettant de réaliser des économies reposent davantage sur la modération de la croissance que sur la réduction des programmes existants. Pour atteindre les économies ciblées, la Commission du droit apportera des ajustements appropriés à l'ampleur et à la portée de ses projets de recherche, de ses initiatives de sensibilisation, de l'élaboration de partenariats, du soutien aux activités de réforme du droit, ainsi qu'aux engagements et interactions en personne avec les acteurs et la communauté du droit et de la justice.
Des renseignements financiers plus détaillés des dépenses prévues se trouvent dans la section Finances de l'InfoBase du GC.
Financement
Cette section présente un aperçu du financement voté et législatif du ministère par rapport à ses responsabilités essentielles et à ses services internes. Pour en savoir plus sur les autorisations de financement, consultez les budgets et dépenses du gouvernement du Canada.
Le graphique 1 résume le financement voté et législatif du ministère pour la période de 2023–2024 à 2028–2029.
Description textuelle du graphique 1
| Exercice | Total | Crédits votés | Postes législatifs |
|---|---|---|---|
| 2023-2024 | 1 786 147 | 1 641 467 | 144 680 |
| 2024-2025 | 4 040 229 | 3 814 333 | 225 896 |
| 2025-2026 | 4 079 343 | 3 891 070 | 188 273 |
| 2026-2027 | 3 419 602 | 3 217 793 | 201 809 |
| 2027-2028 | 3 326 602 | 3 124 793 | 201 809 |
| 2028-2029 | 3 141 602 | 2 939 793 | 201 809 |
Analyse du financement législatif et voté pour une période de six exercices
À la suite de la nomination du président et de l'octroi d'une délégation financière à la Commission en juin 2023, l'exercice 2023-2024 a constitué une année d'activité partielle, ce qui s'est traduit par une baisse des dépenses globales (auparavant, la Commission n'avait engagé aucune dépense directe). L'exercice 2024-2025 a représenté la première année complète d'activité de la Commission, les dépenses reflétant la mise en place d'une capacité organisationnelle complète, y compris le déménagement réussi dans des locaux permanents au centre-ville d'Ottawa.
D'ici l'exercice 2028-2029, la Commission devrait avoir effectué sa transition vers un état stable réduit, les coûts de démarrage étant entièrement absorbés et les dépenses se stabilisant de façon continue, y compris les répercussions de la réduction découlant de l'examen exhaustif des dépenses.
Pour en savoir plus sur les crédits ministériels de la Commission du droit du Canada, consultez le Budget principal des dépenses de 2026-2027.
État des résultats condensé prospectif
L'état des résultats condensé prospectif des opérations donne un aperçu des opérations de la Commission du droit du Canada de 2025-2026 à 2026-2027.
Tableau 8 : État condensé prospectif des opérations pour l'exercice terminé le 31 mars 2027 (en dollars)
Le tableau 8 résume les charges et les revenus affectant le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts pour la période de 2025–2026 à 2026–2027. Les montants prévus et projetés dans le présent état des opérations ont été préparés selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les montants prévus et projetés qui sont présentés dans d'autres sections du Plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.
| Renseignements financiers | Résultats prévus pour 2025-2026 | Différence (prévus moins projetés) | Difference (Planned results minus forecasted) |
|---|---|---|---|
| Total des charges | 4 574 519 | 3 997 257 | (577 262) |
| Total des revenus | 0 | 0 | 0 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 4 574 519 | 3 997 257 | (577 262) |
Analyse des résultats prévus et projetés
La différence entre les résultats prévus pour 2026-2027 et les résultats prévisionnels pour 2025-2026 reflète principalement les réductions découlant de l'examen exhaustif des dépenses, en plus des ajustements antérieurs des autorisations qui ont permis à la Commission d'atteindre son profil de financement stable.
Un état des résultats prospectif et des notes connexes pour 2026-2027 plus détaillés, y compris un rapprochement du coût net des opérations avec les autorisations demandées, sont accessibles sur le site Web de la Commission du droit du Canada.
Ressources humaines
Cette section présente un aperçu des ressources humaines réelles et prévues du ministère pour la période de 2023–2024 à 2028–2029.
Tableau 9 : Ressources humaines réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes
Le tableau 9 fournit un résumé des ressources humaines, en équivalents temps plein, associées aux responsabilités essentielles et aux services internes de la Commission du droit du Canada pour les trois derniers exercices. Les ressources humaines pour l'exercice sont prévues en fonction des données de l'exercice à ce jour.
| Responsabilités essentielles et services internes | Nombre d'équivalents temps plein réels pour 2023-2024 | Nombre d'équivalents temps plein réels pour 2024-2025 | Nombre d'équivalents temps plein prévus pour 2025-2026 |
|---|---|---|---|
| Revue de droit | 4 | 7 | 8 |
| Total partiel | 4 | 7 | 8 |
| Services internes | 3 | 4 | 5 |
| Total | 7 | 11 | 13 |
Analyse des ressources humaines pour les trois derniers exercices
En tant que nouvelle micro-organisation, la Commission s'appuie sur des employés occupant des postes hautement spécialisés, ce qui rend essentiel le maintien en poste et le recrutement en temps opportun. Le recrutement et le maintien en poste de personnel qualifié restent un défi permanent, auquel la Commission répond par des pratiques d'embauche proactives et, lorsque cela est possible, par des modalités de travail flexibles.
Au cours de sa première année partielle (2023-2024) et de sa première année complète (2024-2025), la Commission a continué à recruter du personnel clé et à stabiliser les postes de direction essentiels, notamment ceux de directeur exécutif et de directeur général de la stratégie, de la politique et de la planification. Les efforts de recrutement se poursuivront en 2025-2026 et au-delà, notamment grâce au programme de boursiers, qui offre à d'exceptionelles jeunes diplômés en droit une expérience de recherche intensive, ainsi que la possibilité de développer leurs capacités d'analyse critique et de rédaction.
Tableau 10 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes
Le tableau 10 présente des renseignements sur les ressources humaines, en équivalents temps plein, pour les responsabilités essentielles et les services internes de la Commission du droit du Canada prévus au cours des trois prochains exercices.
| Responsabilités essentielles et services internes | Nombre d'équivalents temps plein prévus en 2026-2027 | Nombre d'équivalents temps plein prévus en 2027-2028 | Équivalents temps plein prévus 2028-2029 |
|---|---|---|---|
| Revue de droit | 13 | 13 | 13 |
| Total partiel | 13 | 13 | 13 |
| Services internes | 5 | 5 | 5 |
| Total | 18 | 18 | 18 |
Analyse des ressources humaines pour les trois prochains exercices
Les équivalents temps plein prévus devraient rester stables au cours des trois prochains exercices et aucun écart significatif n'est prévu.
Dépenses fiscales fédérales
Le Plan ministériel de la Commission du droit du Canada ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.
Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales.
Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu'aux évaluations et aux résultats de l'ACS Plus liés aux dépenses fiscales.
Renseignements ministériels
Profil du ministère
Ministre(s) de tutelle :
l'honorable Sean Fraser
Administrateur général :
Shauna Van Praagh
Portefeuille ministériel :
Justice
Instrument(s) habilitant(s) :
Année de constitution ou de création :
1997
Coordonnées du ministère
Adresse postale :
CP 56068
Ottawa CSP Minto Place
Ottawa (ON) K1R 7Z1
Adresse courriel :
Site(s) Web :
Définitions
Liste de termes
- analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (Gender-based Analysis Plus GBA Plus)
-
Est un outil analytique servant à l’élaboration de politiques, de programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs. Il s’agit d’un processus permettant de comprendre qui est impacté par l’enjeu ou l’occasion abordée par l’initiative; de déterminer comment l’initiative pourrait être adaptée aux différents besoins des personnes les plus impactées; de même que d’anticiper et de lever les obstacles empêchant d’accéder à l’initiative ou d’en bénéficier. L’ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre), pour prendre en compte d’autres facteurs tels que l’âge, le handicap, l’éducation, l’ethnicité, la situation économique, la géographie (y compris la ruralité), la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.
L'utilisation de l’ACS Plus implique d’adopter dans notre travail une approche qui tienne compte du genre et de la diversité. Prendre en compte tous les facteurs identitaires intersectionnels dans le cadre de l’ACS Plus, pas seulement le sexe et le genre, est un engagement du gouvernement du Canada.
- Cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
- Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels ainsi que les indicateurs de résultat ministériel d’un ministère.
- cible (target)
- Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’un ministère, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
- crédit (appropriation)
- Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
- dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
- Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
- dépenses législatives (statutory expenditures)
- Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
- dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
- Autorisations non budgétaires comprenant des opérations sur l’actif et le passif pour des prêts, des placements et des avances ou des comptes à fins déterminées, établis en vertu de lois particulières ou d’autorisations non législatives dans le budget des dépenses et ailleurs. Les opérations non budgétaires sont des dépenses et des rentrées liées aux créances du gouvernement envers des tiers et à ses obligations à l’égard de ces derniers. Les opérations non budgétaires incluent l’ensemble des opérations portant sur les prêts, les investissements et les avances de fonds; en comptant et en comptes débiteurs; en fonds publics reçus ou perçus à des fins admises; et tout autre actif et responsabilité. Les autres biens ou obligations, qui ne sont pas définis de façon précise dans les codes d’autorisations G à P, doivent être enregistrés sous un code R, qui est le code d’autorisation résiduel pour tous les autres biens et obligations.
- dépenses prévues (planned spending)
-
En ce qui a trait au Plan ministériel et au Rapport sur les résultats ministériels, montants présentés dans le Budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.
- dépenses votées (voted expenditures)
- Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
- entreprise autochtone (Indigenous business)
- Les exigences relatives à la vérification des entreprises autochtones aux fins du rapport sur les résultats ministériels sont présentées sur le site Web de Services aux Autochtones Canada ( Cible minimale obligatoire de 5 % d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones).
- équivalent temps plein (full time equivalent)
- Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein réprésente le rapport entre les nombres heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.
- indicateur de rendement (performance indicator)
- Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’un ministère, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
- indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
- Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
- initiative horizontale (horizontal initiative)
- Initiative dans le cadre de laquelle deux ministères fédéraux ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
- plan (plan)
- Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
- Plan ministériel (Departmental Plan)
- Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.
- priorités gouvernementales (government priorities)
- Aux fins du Plan ministériel 2026-2027, les priorités gouvernementales sont les thèmes généraux décrivant le programme du gouvernement dans le discours du Trône de 2025.
- programme (program)
- Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.
- Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
- Rapport qui présente les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.
- rendement (performance)
- Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
- répertoire des programmes (program inventory)
- Compilation de l’ensemble des programmes d’un ministère qui décrit la manière dont les ressources sont organisées pour s’acquitter des responsabilités essentielles du ministère et atteindre ses résultats prévus.
- responsabilité essentielle (core responsibility)
- Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
- résultat (result)
- Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
- résultat ministériel (departmental result)
- Effet ou résultat que vise un ministère. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.