Modifications importantes à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique

Communiqué de presse

8 juillet 2021 - Gatineau, Québec

Le projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget, a reçu la sanction royale le 29 juin. Ce projet de loi apporte certaines modifications à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique visant à renforcer la diversité et l’inclusion et à éliminer ou atténuer les préjugés et obstacles auxquels sont confrontés les groupes en quête d’équité.

La Commission de la fonction publique du Canada (CFP) aura un rôle important à jouer dans la mise en œuvre de ces modifications qui contribueront à accroître la diversité et à uniformiser les règles du jeu pour tous les Canadiens participant aux processus d’embauche de la fonction publique.

Comme les dispositions de la Loi entreront progressivement en vigueur, la CFP travaillera avec les principaux intervenants, y compris les ministères et organismes, les agents négociateurs et les réseaux d’employés issus de la diversité afin de mettre ces modifications en œuvre de façon efficace.

La CFP continue de promouvoir la diversité, l’équité et l’inclusion dans le cadre de plusieurs initiatives, comme les programmes de recrutement ciblés pour les étudiants et diplômés, le Programme fédéral de stages pour les Canadiens en situation de handicap, ainsi que les vérifications et études sur l’incidence du processus d’embauche sur les groupes en quête d’équité.

La CFP s’est engagée à accroître la diversité et l’inclusion et à faire en sorte que toutes les personnes qui postulent un emploi à la fonction publique aient une chance égale de mettre en valeur leurs talents uniques.

Citations

« La Commission de la fonction publique accueille favorablement ces importants changements à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et travaillera avec ses partenaires pour éliminer les préjugés et obstacles dans le processus d’embauche afin d’améliorer davantage l’expérience de recrutement pour tous. »

– Président Patrick Borbey et les commissaires Fiona Spencer et Daniel Tucker

Faits en bref

  • La CFP est responsable de promouvoir et de maintenir une fonction publique non partisane, fondée sur le mérite et représentative qui est au service de tous les Canadiens, en collaboration avec les intervenants principaux.  

  • Les groupes en quête d’équité désignent les communautés décrites dans la Loi canadienne sur les droits de la personne qui sont collectivement confrontées à des obstacles pour participer pleinement à la société pour diverse raisons : race, origine nationale ou ethnique, couleur, religion, âge, sexe, orientation sexuelle, identité ou expression sexuelle ou statut de personne en situation de handicap.

  • En ce qui concerne ces modifications, la CFP :

    • élaborera une politique et des outils et offrira des conseils, en consultation avec les intervenants principaux et ses partenaires, pour s’assurer d’évaluer systématiquement les méthodes d’évaluation, pour déterminer s’il existe des préjugés et obstacles qui pourraient désavantager les membres des groupes en quête d’équité et s’assurer que des efforts raisonnables soient déployés pour les atténuer;
    • sera en mesure d’enquêter sur les erreurs, omissions ou conduites inappropriées résultant d’un préjugé ou d’un obstacle qui désavantage les membres des groupes en quête d’équité;
    • veillera à ce que la portée de ses vérifications englobe les préjugés et les obstacles qui désavantagent les membres des groupes en quête d’équité;
    • veillera à ce que les résidents permanents du Canada bénéficient de la même préférence d’embauche que les citoyens canadiens. 

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