Résumé d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée - Direction des enquêtes (DE)

1. À propos des enquêtes

Le mandat de la Commission de la fonction publique (CFP) est d’assurer l'intégrité du système de dotation et l'impartialité politique de la fonction publique fédérale. Conformément à ce mandat, et en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) fédérale, la CFP enquête sur des préoccupations liées à des processus de nomination internes et externes particuliers. La CFP peut enquêter sur des processus de nomination externes lorsqu’une nomination ou une proposition de nomination peut ne pas avoir été fondée sur le mérite ou lorsqu’une erreur, une omission ou une conduite irrégulière peut avoir influé sur le choix de la personne nommée ou proposée aux fins de nomination. La CFP peut enquêter sur des processus de nomination internes et externes lorsqu’elle a raison de croire qu’une fraude peut avoir été commise ou lorsqu’une nomination ou une proposition de nomination peut ne pas avoir été faite indépendamment de toute influence politique. La CFP enquête également sur des allégations d'activités politiques irrégulières, soit lorsqu’un fonctionnaire se livre à des activités politiques qui portent (ou semblent porter) atteinte à leur capacité d'exercer leurs fonctions de façon politiquement impartiale, ou lorsqu’un employé ne demande pas la permission de la Commission avant de se livrer à des activités politiques liées à sa candidature.

Les enquêtes en vertu de la LEFP sont menées par la direction des enquêtes de la CFP. Cette dernière est sous la gestion du secteur de la surveillance et des enquêtes. Bien que la CFP détienne l’autorité légale de nommer les fonctionnaires, la CFP a délégué cette autorité aux administrateurs généraux des institutions fédérales. Conséquemment, elle se fie sur le fait que les ministères et agences individuels mènent leurs activités de dotation en se basant sur le mérite et de façon équitable, accessible, transparente, non partisane, et ainsi aident à promouvoir le mérite et la responsabilisation dans la dotation à la fonction publique.

2. But de l’EFVP

La CFP est nommée à l’Annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels et est assujettie aux politiques et aux lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT). Selon la Politique sur la protection de la vie privée du SCT, toute institution fédérale assujettie à la Loi sur la protection des renseignements personnels doit mener une évaluation des programmes ou des services nécessitant l’utilisation de renseignements personnels (ou lors de changement important à un programme ou service actuel).

Les enquêtes en vertu de la LEFP impliquent la collecte, l’utilisation, la divulgation et la rétention de renseignements personnels et la CFP a complété une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) liées aux activités administratives clés de la direction des enquêtes. De façon globale, l’objectif de l’EFVP était de s’assurer que la CFP continue à rencontrer ses obligations légales et réglementaires sous la Loi sur la protection des renseignements personnels, et que les risques relatives à la vie privée associées à la collecte de renseignements personnels soient gérées de façon appropriée. L’EFVP a été complétée sous la supervision de la directrice générale de la direction des enquêtes.

3. Analyse de la protection des renseignements personnels

Les risques inhérents relatifs à la vie privée résultant des enquêtes de la CFP étaient considérés de niveau modéré. Par contre, la mise en œuvre des recommandations de la présente EFVP par la direction des enquêtes a mené à une réduction du niveau de risque à acceptable (ou bas).

4. Détermination et catégorisation des facteurs de risque

Facteur de risque	Niveau de risque pour la vie privée
A: Type de programme ou d’activité	3
B: Type de renseignements personnels recueillis et contexte	3
C: Participation des partenaires et du secteur privé au programme ou à l’activité	2
D: Durée du programme ou de l’activité	3
E: Population visée par le programme	3
F: Technologie et la vie privée	1
G: Transmission de renseignements personnels	3
I: Incidence des risques pour la personne ou l’employé	3
H: Incidence des risques pour l’institution	4