Accès à l’information et protection des renseignements personnels

La Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels sont entrées en vigueur le 1er juillet 1983.

La Loi sur l’accès à l’information accorde aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne physique ou morale présente au Canada un droit d’accès aux documents des institutions fédérales assujetties à la Loi.

La Loi sur la protection des renseignements personnels accorde aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et aux personnes physiques présente au Canada le droit d’accéder à leurs renseignements personnels détenus par des institutions fédérales assujetties à la Loi, et protège ces renseignements contre la collecte, l’utilisation, la conservation et la divulgation non autorisées.

Mandat

Le mandat du Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de la Commission de la fonction publique du Canada consiste à administrer et à appliquer la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le Bureau de l’AIPRP coordonne la réponse aux demandes de renseignements conservés par la CFP en envoyant au requérant une copie des documents demandés ou en permettant au demandeur de consulter les documents sur place.

Présenter une demande d’accès à l’information ou à vos renseignements personnels

En ligne

L'utilisation du service de Demande d’accès à l’information ou aux renseignements personnels  en ligne est une façon rapide, facile et pratique de présenter une demande. Cela permet de présenter en ligne une demande de renseignements plutôt que de l’imprimer, la numériser et d’envoyer un formulaire par courriel ou par la poste.

Par la poste

Pour présenter une demande par la poste, utilisez le formulaire de Demande d’accès à l’ information ou le formulaire de Demande de renseignements personnels, ou envoyer une lettre indiquant que votre demande est effectuée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Pour une demande d’accès à l’information, veuillez inclure les frais de demande de 5 $ par chèque ou un mandat poste payable au Receveur général du Canada. Votre demande doit être transmise par la poste à l’adresse ci-après.

Le Formulaire de demande d'accès à l'information

Le Formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels

Le saviez-vous?

Les renseignements recherchés ont peut-être déjà été publiés

Grâce à l’application en ligne, vous pouvez consulter la base de données du gouvernement ouvert et rechercher les sommaires de demandes d’accès à l’information déjà publiés pour l’ensemble des institutions fédérales. Si vous trouvez l’information qui vous intéressent, vous pouvez en demander une copie directement à partir des résultats de recherche. Il n’y a aucune échéance et aucun frais pour ces demandes.

Résultats d’examen

Pour obtenir une copie de vos résultats d’examen administrés par la Commission de la fonction publique ou de vos résultats d’évaluation de langue seconde, veuillez remplir ce formulaire : Résultats d’examen de la Commission de la fonction publique

Étapes à suivre pour faire une demande

Étape 1. Effectuer une recherche parmi les sommaires existants

Avant de présenter une demande d'accès à l'information, vous pouvez effectuer une recherche depuis les sommaires des demandes d'accès à l'information qui ont déjà été publiés afin de trouver les documents qui vous intéressent. Vous pouvez aussi consulter le Portail du gouvernement ouvert.

Si vous trouvez les renseignements concernés, vous pouvez demander directement les documents déjà publiés à partir de vos résultats de recherche.

Étape 2. Confirmer l’endroit où présenter votre demande

Les demandes d'accès à l'information ou de renseignements personnels doivent être transmises à l’institution détentrice des renseignements que vous souhaitez obtenir. Les services de demande en ligne vous viendront en aide automatiquement. Pour une demande par la poste, consultez les Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements afin d’en savoir davantage sur les institutions fédérales assujetties à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Étape 3. Présenter une demande

Nous vous recommandons d’utiliser le service de Demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels en ligne, lequel vous guidera dans toutes les étapes de présentation de demande. Une autre possibilité consiste à présenter une demande en remplissant le formulaire approprié :

Conseils

Renseignements requis au moment de la demande

Demande d’accès à l’information

  • Frais de 5 $
  • Brève description des documents ou renseignements requis
  • Plage de dates

  Si vous êtes à la recherche de fichiers contenant vos renseignements personnels, nous vous suggérons de remplir une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, tel qu’indiqué ci-après.

Demande de renseignements personnels

  • Aucuns frais
  • Brève description des documents ou renseignements requis
  • Plage de dates
  • Code d'identification de dossier personnel
  • Numéro de candidat
  • Date de naissance
  • Preuve d’identité (copie de passeport, permis de conduire ou autre pièce d’identité avec photo délivrée par le gouvernement)

Important

Demande d’une tierce partie : Pour présenter une demande de renseignements personnels au nom d’une autre personne, vous devez fournir une preuve de consentement pour obtenir leurs renseignements personnels. Si la personne est décédée, vous devez fournir un certificat de décès.

Information sur une autre personne

  • Fournir un consentement écrit de la personne visée;
  • Inclure le nom complet et la date de naissance de la personne visée par les renseignements personnels;
  • Inclure le nom complet de la personne ou de l’entreprise à qui le consentement est accordé;
  • Inclure la preuve que la personne a le droit de présenter une demande de renseignements personnels, comme une copie de certificat de citoyenneté, passeport, carte de résident permanent; ou une preuve de statut temporaire au Canada (travail, études ou permis de visiteur);
  • Le consentement doit être signé et daté par la personne visée par les renseignements personnels;

Information sur une personne décédée depuis moins de 20 ans

  • Preuve de citoyenneté canadienne de la personne décédée, comme une copie du passeport, certificat de citoyenneté ou carte de résident permanent;
  • Preuve de statut temporaire au Canada, comme un travail, permis d’études ou permis de visiteur;
  • Preuve du statut d’exécuteur testamentaire, le cas échéant.

Information sur une personne décédée depuis plus de 20 ans

Pour obtenir les renseignements personnels d’une personne décédée depuis 20 ans ou plus, vous devez fournir une preuve de décès (nécrologie, certificat de décès, ou photo de la pierre tombale).

Vous avez transmis une demande. Et maintenant?

En savoir plus sur les Demandes d'accès à l'information et aux renseignements personnels

Norme de service

Notre norme de service pour une réponse est de 30 jours. Toutefois, en raison de la COVID-19, nous pourrions ne pas être en mesure de respecter cette norme. Le Bureau de l’AIPRP communiquera avec le requérant, le cas échéant.

Lorsque nous recevons une demande après les heures d’ouverture, elle sera datée du jour ouvrable suivant.

Rapport annuels

Sommaire d’évaluation de l’incidence relative à la vie privée

Info Source

Liens d'intérêt

Contactez-nous

Commission de la fonction publique du Canada
Bureau de l'Accès à l'information et de protection des renseignements personnels
Téléphone : 819-420-6561
Télécopieur : 819-420-6552
Courriel : cfp.aiprp-atip.psc@canada.ca
22, rue Eddy
Gatineau (Québec)  K1A 0M7

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