Foire aux questions - Droit à la priorité de nomination des époux ou conjoints de fait survivants Mise en application au sein des organisations

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1. Qui détermine si le décès est attribuable à l’exercice des fonctions?

Aux fins de ce droit à la priorité de nomination, le décès est jugé attribuable à l’exercice des fonctions si l’époux ou le conjoint de fait est admissible à une indemnité en vertu d’un régime prévu par une disposition législative fédérale ou provinciale, par exemple la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État (LIAE), la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada ou la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes,en raison du fait que le décès de la personne est attribuable à l’exercice de ses fonctions.

Fonctionnaires
Dans le cas des fonctionnaires, c’est le Programme du travail de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) qui administre la LIAE au nom du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Au moment où l’employeur signale un décès en milieu de travail, ce sont les responsables du Programme du travail qui examinent la demande et déterminent si l’employeur est couvert par la LIAE. Ce sont ensuite les instances provinciales chargées de l’indemnisation des accidents du travail qui évaluent officiellement la demande et décident de l’approuver ou non.

Membres des FC ou de la GRC
Dans le cas des membres des Forces armées (FC) et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), la décision est prise par les FC et Anciens combattants Canada conformément à la loi applicable.

2. Comment les organisations seront-elles informées des situations où le décès d’un fonctionnaire ou d’un membre des FC ou de la GRC peut donner à l’époux ou au conjoint de fait survivant le droit à cette priorité?

Fonctionnaires et membres des FC ou de la GRC
Les organisations devront, par l’intermédiaire de leurs agents des relations de travail ou de la rémunération, établir leurs propres règles administratives internes afin de déterminer ces situations, et de communiquer ensuite avec l’époux ou le conjoint de fait survivant, s’il y a lieu, pour l’informer du droit à la priorité de nomination. La CFP a mis au point plusieurs outils (lettres types, FAQ, formulaire d’inscription) qui peuvent être adaptés en fonction de l’obligation de l’organisation de communiquer et d’expliquer ce droit aux époux ou aux conjoints de fait survivants.

3. Qui sera chargé d’informer les époux ou conjoints de fait survivants dans le cas des fonctionnaires et membres des FC et de la GRC dont le décès s’est produit durant la période qui a débuté le 7 octobre 2001 et qui a pris fin le 12 mai 2010, et d’inscrire la demande des personnes désireuses de bénéficier de ce droit à la priorité? Comment procédera-t-on?

Fonctionnaires
La CFP s’occupera d’informer les époux ou les conjoints de fait survivants des fonctionnaires couverts par la LIAE en demandant aux responsables du Programme du travail de RHDCC de leur faire parvenir une lettre type rédigée par la CFP. Les époux ou les conjoints de fait survivants recevront également une FAQ (foire aux questions) et un formulaire d’inscription qu’ils devront remplir et envoyer à la CFP s’ils désirent bénéficier de ce droit. La CFP inscrira SEULEMENT les époux ou les conjoints de fait survivants des fonctionnaires dont le décès s’est produit durant la période débutant le 7 octobre 2001 et se terminant le « date d’entrée en vigueur ».

Membres des FC et de la GRC
En ce qui a trait aux membres des FC et de la GRC, leurs organisations respectives les informeront et les inscriront à l’aide du formulaire électronique d’inscription en ligne du Système de gestion de l’information sur les priorités (SGIP). S’ils le souhaitent, les FC et la GRC peuvent utiliser les outils préparés par la CFP et les adapter à leurs besoins.

4. Qui inscrira les époux ou les conjoints de fait survivants de fonctionnaires ou de membres des FC et de la GRC à compter du 12 mai 2010? Comment procédera-t-on?

Fonctionnaires et membres des FC et de la GRC
Ce sont leurs organisations respectives qui seront chargées d’inscrire les époux ou les conjoints de fait survivants de fonctionnaires ou de membres des FC et de la GRC à l’aide du formulaire électronique d’inscription en ligne du SGIP.

5. Quels documents à l’appui de l’inscription la CFP exige-t-elle?

Les organisations doivent se reporter à l’article 8.8 du chapitre 8 du Guide sur l’administration des priorités, afin de vérifier la liste des documents exigés suivant la situation visée.

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