Partie II, chapitre 8 : Réinstallation de l’époux ou du conjoint de fait

8.1 Fondement législatif

REFP, article 9

(1) Le fonctionnaire qui est en congé autorisé en raison de la réinstallation de son époux ou conjoint de fait et qui n’a pas le droit d’être nommé en vertu du paragraphe 41(1) de la Loi a droit à une priorité de nomination absolue – après les priorités prévues aux articles 39.1 et 40 et aux paragraphes 41(1) et (4) de la Loi – à tout poste dans la fonction publique pour lequel, selon la Commission, il possède les qualifications essentielles visées à l’alinéa 30(2)a) de la Loi.

(2) Le droit commence le jour où le congé débute et se termine au premier en date des jours suivants :

  1. le dernier jour du congé;
  2. le jour où le fonctionnaire est nommé à un poste dans la fonction publique pour une période indéterminée;
  3. le jour où il refuse une telle nomination sans motif valable et suffisant.

8.2 Nature du droit de priorité

Ce droit de priorité s’applique aux fonctionnaires nommés pour une période indéterminée (conformément au paragraphe 4(2) du REFP) qui sont en congé autorisé en raison de la réinstallation de leur époux ou conjoint de fait.

Les bénéficiaires de ce type de priorité ont le droit d’être nommés en priorité à tout poste de la fonction publique pour lequel ils possèdent les qualifications essentielles visées à l’alinéa 30(2)a) de la LEFP, mais pas avant les bénéficiaires d’un droit de priorité statutaire.

Il n’existe aucun ordre de préséance pour la nomination des bénéficiaires d’un droit de priorité réglementaire.

8.3 Époux ou conjoint de fait

Aux fins de ce droit de priorité :

  • Le terme « époux » désigne la personne avec laquelle le fonctionnaire est marié;
  • Le terme « conjoint de fait » désigne la personne avec laquelle le fonctionnaire habitait dans une situation comparable à une union conjugale depuis au moins un an, au moment où le congé a été accordé.

8.4 Dispositions concernant les congés

Lorsqu’un fonctionnaire doit se réinstaller, son organisation d’attache peut lui accorder un congé à cette fin, conformément aux dispositions des conventions collectives et de la politique du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT). Il faut souligner que le congé pour réinstallation permanente est valide pour une période maximale d’un an, alors que le congé pour réinstallation temporaire est valide pour une période maximale de cinq ans.

Il n’est pas nécessaire que l’époux ou le conjoint de fait ait le statut de fonctionnaire. De plus, la réinstallation de l’époux ou du conjoint de fait peut découler de n’importe quel motif.

8.5 Durée du droit de priorité

La période de validité du droit de priorité commence le jour où débute la période de congé et se termine au premier en date des jours suivants :

  1. le dernier jour de la période de congé
  2. le jour où le fonctionnaire est nommé ou muté à un poste pour une période indéterminée dans la fonction publique
  3. le jour où il refuse une telle nomination ou mutation sans motif valable et suffisant

Nota :

Si le congé pour réinstallation prend fin, le droit de priorité prend fin également. Si, par exemple, le fonctionnaire prend un autre type de congé, comme un congé de maternité qui mettrait fin au congé pour réinstallation, le droit de priorité prendra aussi fin. Tout changement dans les types de congés, ou la situation professionnelle, doit être vérifié au regard des politiques de l’employeur, de façon à déterminer les répercussions possibles sur le congé.

8.6 Nomination à un poste pour une durée déterminée

Le droit de priorité est maintenu si le fonctionnaire est nommé à un poste pour une durée déterminée pendant son congé.

8.7 Suppression du dossier du Système de gestion de l’information sur les priorités à l’expiration de la priorité

Étant donné que le droit de priorité expire à la fin de la période de congé, la CFP supprimera le dossier du fonctionnaire dans le SGIP à ce moment.

Nota :

le droit de priorité en cas de réinstallation de l’époux ou du conjoint de fait prendra fin si le fonctionnaire prend un autre type de congé pendant la période de validité de son droit de priorité.

8.8 Expiration du droit de priorité

L’expiration du droit de priorité ne constitue pas en soi un moyen de mettre fin à l’emploi du fonctionnaire. L’organisation devrait alors discuter de cette question avec les spécialistes des relations de travail pour évaluer les différentes options possibles.

8.9 Nomination d’un remplaçant pour une période indéterminée

Si un remplaçant a été nommé ou muté à son poste pour une période indéterminée, le fonctionnaire a alors droit à une priorité de fonctionnaire en congé prenant effet à la date de nomination ou de mutation du remplaçant. Dans une telle situation, l’organisation doit aviser la CFP en soumettant une demande de « Modification du type de priorité » au moyen du formulaire d’inscription électronique du SGIP.

Nota :

Les circonstances dans lesquelles un congé peut être accordé lorsqu’un remplaçant a été nommé au poste d’un fonctionnaire en congé sont énoncées dans la Directive sur les congés et les modalités de travail spéciales du SCT. Pour de plus amples précisions ou renseignements sur l’interprétation de cette directive, les organisations doivent s’adresser au SCT.

8.10 Fonctionnaire déclaré excédentaire

Si le fonctionnaire n’a pas été nommé ou muté à un autre poste pour une période indéterminée et aucun remplaçant n’a été nommé à son poste pour une période indéterminée, le bénéficiaire du droit de priorité pour réinstallation de l’époux ou du conjoint de fait demeure le titulaire du poste pour une période indéterminée et peut donc être déclaré excédentaire, conformément à la Directive sur le réaménagement des effectifs (DRE), aux ententes sur le réaménagement des effectifs et aux annexes applicables des conventions collectives.

Si un remplaçant a été nommé ou muté à son poste pour une période indéterminée, le remplaçant est alors considéré comme le nouveau titulaire du poste et pourrait donc être déclaré excédentaire.

Si le fonctionnaire en congé en raison de la réinstallation de son époux ou conjoint de fait est déclaré excédentaire, l’organisation doit en aviser la CFP en lui faisant soumettant une demande de « Modification du type de priorité » au moyen du formulaire d’inscription électronique du SGIP. Si c’est plutôt le nouveau titulaire du poste (le remplaçant) qui est déclaré excédentaire, l’organisation doit en aviser la CFP en soumettant une « nouvelle » demande d’inscription en tant que bénéficiaire du droit de priorité de fonctionnaire excédentaire, au moyen du formulaire d’inscription électronique du SGIP.

8.11 Nomination à un poste de niveau inférieur

S’il est nommé pour une période indéterminée à un poste de niveau inférieur pendant la période de validité de son droit de priorité, le fonctionnaire en congé en raison de la réinstallation de son époux ou conjoint de fait est admissible à un droit de priorité de réintégration (REFP, article 10).

Nota :

L’organisation d’embauche doit informer la CFP si un bénéficiaire de priorité est nommé à un poste de niveau inférieur, en remplissant le Formulaire de rétroaction sur les bénéficiaires de priorité du SGIP ou en soumettant au SGIP une demande d’autorisation en matière de priorité pour nommer ce bénéficiaire de priorité. Une fois que la nomination à un poste de niveau inférieur a été effectuée, l’organisation d’embauche est responsable de mettre à jour les renseignements dans le dossier d’inscription du bénéficiaire de priorité si ce dernier devient admissible au droit de priorité de réintégration.

8.12 Documents à l’appui exigés par la Commission de la fonction publique

  • Formulaire d’inscription en ligne du Système de gestion de l'information sur les priorités
  • Copie signée du Formulaire de consentement à l’intention des bénéficiaires de priorité lorsque l’organisation a rempli entièrement une inscription au Système de gestion de l'information sur les priorités
  • Lettre ou formulaire d’approbation du congé précisant le type de congé et la durée.

Nota 1 :

Toutes les pièces justificatives doivent être envoyées au conseiller en droits de priorité de la CFP le plus tôt possible, au plus tard dans les 10 jours ouvrables suivant son inscription au SGIP.

Nota 2 :

Les bénéficiaires de priorité qui souhaitent être pris en considération pour des postes bilingues doivent s’assurer que leurs résultats aux tests d’évaluation de langue seconde sont valides au moment de leur inscription au SGIP ou doivent être inscrits aux tests d’évaluation de la langue seconde s’ils n’ont jamais été évalués ou si leurs résultats ne sont plus valides.

8.13 Frais liés aux déplacements et à la réinstallation

L’employeur est responsable des frais de déplacement et de réinstallation. Toute question concernant les frais de déplacement et de réinstallation doit donc être adressée au SCT.

La responsabilité des frais de déplacement et de réinstallation engagés pour la prise en considération ou la nomination de bénéficiaires de priorité varie selon la situation. En règle générale, c’est l’organisation d’embauche qui assume les frais engagés pour les bénéficiaires de la priorité de fonctionnaire en congé.

Nous conseillons à tous les bénéficiaires de priorité de discuter avec le personnel des RH de leur organisation afin d’obtenir des conseils concernant le règlement des frais de déplacement et de réinstallation.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la Directive sur les voyages et la Directive sur la réinstallation du Conseil national mixte (CNM).

L’employeur est responsable de ces directives; toute question concernant leur application et leur interprétation doit être adressée au SCT.

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