Approbation de la Commission de la fonction publique permettant aux employés du Bureau du commissaire au renseignement d’être mutés aux ministères et organismes assujettis à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (25-03)

Depuis le 24 juin 2025, les employés du Bureau du commissaire au renseignement peuvent être mutés à des ministères et organismes assujettis à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

La Commission de la fonction publique (CFP) a donné son approbation après avoir effectué un examen du programme de dotation du Bureau du commissaire au renseignement. Dans le Cadre pour la mutation d’employés provenant d’organismes distincts, la CFP procédera, périodiquement ou au besoin, à un examen de suivi du programme de dotation de l’organisme distinct pour qu’il demeure compatible.

La nouvelle admissibilité des employés du Bureau du commissaire au renseignement aux mutations dans des ministères et organismes assujettis à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique s’ajoute à la possibilité dont ils disposaient déjà de participer aux processus de nomination internes annoncés à l'intention des fonctionnaires.

Pour obtenir plus d’information sur les liens juridiques qui existent entre les ministères et organismes fédéraux, la CFP et la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, veuillez consulter la liste de référence de la CFP.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le Cadre pour la mutation d’employés provenant d’organismes distincts, ou si vous avez des questions à propos de la dotation, n’hésitez pas à communiquer avec votre conseiller au soutien en dotation.

Emma Orawiec
Vice-présidente
Secteur des politiques et des communications
Commission de la fonction publique du Canada