Les personnes employées au Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement peuvent maintenant être mutées aux organisations assujetties à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (19-10)

En vigueur depuis le 17 septembre 2019, les personnes employées par le Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (SOSSNR) peuvent dorénavant être mutées à des organisations dont les nominations sont régies par la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).

Cette nouvelle flexibilité s'ajoute à l’admissibilité dont disposaient déjà les employés du SOSSNR de pouvoir participer aux processus de nomination internes annoncés à l'intention des « fonctionnaires » et des « personnes employées à la fonction publique ».

La Commission de la fonction publique (CFP) a donné son accord après avoir étudié le régime de dotation du SOSSNR. La CFP effectuera des examens périodiques du régime de dotation de cet organisme comme condition de cette approbation, afin de s’assurer qu’il soit toujours compatible.

Pour obtenir plus d’information sur les liens juridiques existant entre les organisations fédérales, la CFP et la LEFP, veuillez consulter la Liste de référence de la CFP.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Annie Lefebvre, analyste principale, Division des politiques, CFP, au 819-420-6425.

Patricia Jaton
Vice-présidente
Secteur des politiques et des communications
Commission de la fonction publique

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