L’obligation de notification avant d’accepter tout poste ou emploi

Remarque : Assurez-vous que cette mesure corrective soit celle ordonnée par la Commission de la fonction publique (CFP). Veuillez-vous référer au document nommé « Annexe A » ou « Instructions sur la mise en œuvre des mesures correctives » envoyé avec votre Rapport de décision. En cas de doute, communiquez avec la CFP à cfp.daq-qad.psc@cfp-psc.gc.ca.

L’obligation de notification

Les personnes assujetties à l’obligation de notification doivent notifier, par écrit, la CFP avant d’accepter tout poste ou emploi au sein d’une organisation fédérale assujettie à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

Une fois avisée, la CFP communiquera avec le gestionnaire subdélégué et lui transmettra l’information pertinente à l’enquête et aux mesures correctives ordonnées. La personne affectée pourra accepter le poste ou l’emploi seulement après que la CFP lui aura confirmé, par écrit, avoir communiqué avec le gestionnaire subdélégué.

Par conséquent, la personne affectée ne devrait accepter aucun poste ou emploi avant de recevoir la confirmation écrite de la CFP, confirmant avoir communiqué avec le gestionnaire subdélégué.

L’acceptation d’un poste ou d’un emploi sans avoir obtenu cette confirmation écrite de la CFP entrainera la révocation de la nomination et une copie du rapport d’enquête et du Rapport de décision sera transmise à l’administrateur général de l’organisation fédérale d’embauche. 

La collecte et la communication de renseignements personnels en lien avec l’obligation de notification sont autorisées par la partie 5 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et le Règlement sur l’emploi dans la fonction publique. Ces renseignements sont utilisés pour s’assurer de la conformité aux mesures correctives. Pour de plus amples renseignements, veuillez visiter notre page web « Quels sont mes droits ? ».

Quand l’obligation de notification s’applique-t-elle?

L’obligation de notification est requise avant d’accepter tout poste ou emploi obtenu dans le cadre :

Formulaire d’obligation de notification

Remplissez et envoyez le formulaire Obligation de Notification avant d’accepter tout poste ou emploi au sein d’une organisation fédérale assujettie à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

Examen du formulaire de l’obligation de notification par la CFP

  1. La CFP reçoit le formulaire et détermine quelles informations seront divulguées au gestionnaire subdélégué en vertu de l’article 19 du Règlement sur l’emploi dans la fonction publique.
  2. La CFP communique avec le gestionnaire subdélégué et lui transmet l’information pertinente à l’enquête et aux mesures correctives ordonnées. Vu la nature confidentielle de l’enquête, la CFP recommande au gestionnaire subdélégué de partager cette information selon le principe du « besoin de savoir ». 
  3. L’information transmît au gestionnaire subdélégué lui permettra de prendre une décision éclairée en matière de dotation. La décision finale revient donc au gestionnaire subdélégué, qui avisera la personne affectée s’il décide de procéder ou non avec l’action de dotation. 
  4. La CFP confirmera, par écrit, à la personne affectée avoir communiqué avec le gestionnaire subdélégué. 

Veuillez noter qu’un délai de 2 semaines peut être nécessaire afin que la CFP puisse achever le processus de notification.

Organisations non assujetties à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique

L’obligation de notification s’applique uniquement aux organisations fédérales assujetties à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

La personne affectée ne doit pas informer la CFP avant d’accepter un poste ou un emploi d'une organisation qui n'est pas assujettie à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

Quel usage les employeurs potentiels feront-ils de l'information communiquée?

Cette mesure permet à un gestionnaire subdélégué de considérer tous les renseignements pertinents sur le candidat afin de prendre une décision éclairée en matière de dotation. En effet, il est permis de considérer l’information obtenue dans le cadre d’une enquête dans l’évaluation d’un candidat. La décision finale revient donc au gestionnaire subdélégué de décider de procéder ou non avec l’action de dotation.

Vérification mensuelle de l'activité concernant l'emploi

Dans le cadre de ses responsabilités en matière de surveillance, la CFP vérifie si un changement d’emploi des personnes affectées a eu lieu durant le délai prescrit de l’obligation de notification.

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