Quels sont mes droits?

La Commission de la fonction publique du Canada (CFP) reconnaît que le fait d'être impliqué dans une enquête peut avoir une incidence sur la vie personnelle et professionnelle des personnes. Par conséquent, la CFP adhère aux principes d'équité procédurale et s'efforce de respecter la vie privée et les droits des personnes dans le cadre d'une enquête.

Équité procédurale

Afin de prendre des décisions fondées sur des processus ouverts, justes et impartiaux, la CFP mène ses enquêtes en conformité avec les principes d'équité procédurale, notamment :

• le droit d’être informé des allégations contre soi
• le droit de se faire entendre
• le droit à une enquête impartiale
• le droit d'être représenté
• le droit de recevoir une décision motivée

L'équité procédurale est respectée tout au long du processus d'enquête. Dans cette optique, toute personne visée par les préoccupations est mise au courant de celles-ci en temps opportun et a la possibilité d'y répondre de vive voix ou par écrit, ou les deux.

Veuillez noter que l’omission de fournir certains renseignements essentiels peut avoir une incidence sur le processus d’enquête, notamment :

• empêcher qu’un dossier fasse l’objet d’une enquête;
• entraîner une conclusion d’enquête sans la pleine participation des personnes concernées;
• la communication du rapport d’enquête et du Rapport de décision à l’administrateur général du ministère ou de l’organisme d’embauche;
• la révocation d’une nomination suivant les mesures correctives.

Renseignements personnels

La Direction des enquêtes de la CFP mène des enquêtes aux termes de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. Pour déterminer la compétence et mener une enquête, celle-ci recueille des renseignements sur :

a. les personnes qui demandent une enquête;

b. les personnes pouvant faire l’objet d’une enquête;

c. les tiers, y compris les témoins.

La collecte de renseignements personnels aux fins d’une enquête est autorisée par les parties 5 et 7 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et ses règlements afférents, soit le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique et le Règlement concernant les activités politiques. Ces renseignements sont utilisés aux fins d’enquête et pour veiller au respect des mesures correctives. Il est possible que des conclusions négatives ou défavorables soient formulées à l’égard des personnes concernées ou visées par le dossier en cours d’enquête, ou d’autres enquêtes menées en vertu du mandat de la CFP.

Les renseignements recueillis ou créés lors d’une enquête peuvent être communiqués aux autres personnes impliquées dans l’enquête, aux institutions fédérales impliquées dans, ou affectées par, l’enquête, aux agences canadiennes d’exécution de la loi, à d’autres organismes de surveillance, ou aux organismes des secteurs public ou privé en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, du Règlement sur l’emploi dans la fonction publique et du Règlement concernant les activités politiques.

Les renseignements personnels recueillis aux fins de la décision de procéder ou non à une enquête sont conservés pendant 5 ans, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Lorsqu’une allégation donne lieu à une enquête, les renseignements personnels sont conservés pendant 10 ans, suivant la clôture du dossier. La Loi sur la protection des renseignements personnels vous donne le droit de consulter et de corriger vos renseignements personnels. Consultez la page Web du Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels pour faire une demande. 

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les pratiques de la Direction des enquêtes de la CFP concernant le traitement des renseignements personnels, consultez le fichier de renseignements personnels aux fins d’enquêtes, de médiation et de conciliation de la CFP.  

Langues officielles

La Direction des enquêtes tient à respecter le choix de la langue officielle des participants au processus d’enquête. Lorsque vous soumettez une demande d’enquête et/ou que vous êtes invité à participer à une entrevue ou à présenter des soumissions, veuillez nous faire part de la langue officielle dans laquelle vous aimeriez recevoir les communications par écrit et celle dans laquelle vous préférez communiquer oralement.

Contester nos décisions

Les décisions d’enquête de la CFP sont définitives. Les personnes visées peuvent contester une décision en présentant une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale du Canada, conformément à l’article 18.1 de la Loi sur les Cours fédérales.

Obligation de prendre des mesures d’adaptation

Durant une enquête de la CFP, vous avez le droit de demander et d’obtenir les mesures d’adaptation dont vous avez besoin pour participer au processus d’enquête. L’enquêteur ou l’agent de gestion de cas vous demandera si vous avez besoin de mesures d’adaptation. Quand vous aurez confirmé vos besoins, un plan de mesures d’adaptation sera établi pour l’enquête. Veuillez noter que les mesures d’adaptation convenues seront mises en œuvre, sauf si cela risque de nuire à l’intégrité de l’enquête. Dans certaines situations, il se peut que vous ayez à fournir des renseignements sur vos limitations fonctionnelles afin que les mesures d’adaptation requises soient mises en œuvre. Voici quelques exemples de mesures d’adaptation :

• accès aux questions par écrit pendant l’entrevue;
• pauses pendant l’entrevue;
• réponses par écrit plutôt que verbales;
• documentation en format accessible.

N’hésitez pas à communiquer avec l’agent de gestion de cas ou l’enquêteur pour vous assurer que les mesures d’adaptation répondent à vos besoins.

Autorités pour la collecte de renseignements à des fins d’enquête

La CFP est autorisée à recueillir des renseignements personnels pendant son enquête en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et de la Loi sur les enquêtes. Ces renseignements servent à mener des enquêtes et à assurer la conformité avec les mesures correctives.

L’article 4 de la Loi sur la protection des renseignements personnels permet à la CFP de recueillir des renseignements personnels en autant qu’ils se rapportent directement aux programmes ou aux activités de fonctionnement de l’institution.

L’autorité de la CFP de recueillir des renseignements découle du paragraphe 11(b), des articles 70 et 120 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. Lorsqu’elle recueille des renseignements dans le cadre d’une enquête, la CFP a tous les pouvoirs d’un commissaire en vertu de la partie II de la Loi sur les enquêtes comme l’indiquent les articles 70 et 120 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. Ces pouvoirs sont énumérés aux articles 7 et 8 de la Loi sur les enquêtes et donnent le droit d’accéder à un bureau public ou une institution et d’examiner tous les documents. La CFP peut également émettre une assignation à comparaître, à témoigner et à produire des documents.

L’article 135 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique indique que les administrateurs généraux et les employés des ministères et organismes fédéraux doivent permettre à la CFP d’avoir accès à leurs bureaux. Ils doivent aussi lui fournir l’aide et les renseignements qu’elle peut exiger durant son enquête. 

Le paragraphe 11(b), les articles 66 à 69 et 118 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique permettent à la CFP de mener des enquêtes sur les processus de nomination dans la fonction publique et les activités politiques irrégulières des fonctionnaires. L’article 119 de la LEFP permet à la CFP d’enquêter sur les allégations selon lesquelles un administrateur général s’est livré à des activités politiques.

Les renseignements personnels pour une enquête sont recueillis en vertu des parties 5 et 7 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, ainsi que du Règlement sur l’emploi dans la fonction publique et du Règlement concernant les activités politiques. Les renseignements sont recueillis et utilisés tel que décrit dans le FRP des enquêtes, médiation et conciliation (PSC PPU 010)

Vous avez le droit d’accéder à vos renseignements personnels, de les corriger et de demander des corrections lorsque vous pensez qu’il y a une erreur ou une omission. De plus, vous avez le droit de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement de vos renseignements personnels.