Quels sont mes droits?

La Commission de la fonction publique (CFP) reconnaît que le fait d'être impliqué dans une enquête peut avoir une incidence sur la vie personnelle et professionnelle des personnes. Par conséquent, la CFP adhère aux principes d'équité procédurale et s'efforce de respecter la vie privée et les droits des personnes dans le cadre d'une enquête.

Équité procédurale

Afin de prendre des décisions fondées sur des processus ouverts, justes et impartiaux, la CFP mène ses enquêtes en conformité avec les principes d'équité procédurale, notamment :

  • le droit de se faire entendre.
  • le droit à une enquête impartiale.
  • le droit d'être représenté.
  • le droit de recevoir une décision motivée.

L'équité procédurale est respectée tout au long du processus d'enquête. Dans cette optique, toute personne affectée par les préoccupations est mise au courant de celles-ci en temps opportun et a la possibilité d'y répondre de vive voix ou par écrit, ou les deux.

Renseignements personnels

Les enquêtes réalisées en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique sont menées par la Direction des enquêtes de la Commission de la fonction publique (CFP). Pour déterminer la compétence et mener une enquête, la Direction des enquêtes recueille des renseignements sur :

  1. les personnes qui demandent une enquête;
  2. les personnes pouvant faire l’objet d’une enquête;
  3. les tiers, y compris les témoins.

La collecte de renseignements personnels recueillis aux fins d’une enquête est autorisée par les parties 5 et 7 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique ainsi que son Règlement sur l'emploi dans la fonction publique et le Règlement concernant les activités politiques. Ces renseignements sont utilisés aux fins d’enquête et permettent d’assurer la conformité des mesures correctives. Il est possible que des conclusions négatives ou défavorables soient formulées à l’égard des personnes concernées ou visées par le dossier en cours d’enquête, ou même d’autres enquêtes menées en vertu du mandat de la CFP.

Certains renseignements recueillis ou créés dans le cadre d’une enquête peuvent être transmis aux autres personnes concernées par l’enquête, aux institutions fédérales concernées par l’enquête, aux organismes canadiens d’application de la Loi, à d’autres organismes de surveillance, ou aux organisations des secteurs public ou privé en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et du Règlement sur l’emploi dans la fonction publique ou du Règlement concernant les activités politiques.

Les renseignements personnels recueillis pour déterminer la compétence et la décision de procéder ou non à une enquête sont conservés pendant 5 ans, conformément au Règlement sur la protection des renseignements personnels. Lorsqu’une allégation donne lieu à une enquête active, les renseignements personnels sont conservés pendant 10 ans, suivant la fermeture du dossier. Les documents présentés à la Commission dans le cadre du processus d’enquête, et les rapports de décision prescrits par la Commission ou en son nom, sont également conservés dans la catégorie de renseignements personnels « Documents de la Commission » conformément à la norme.

Pour obtenir plus de renseignements sur les pratiques encadrant les renseignements personnels de la Direction des enquêtes, veuillez consulter le fichier de renseignements personnels pour toute enquête, médiation et conciliation (voir chapitre d’Info Source de la CFP).

La Loi sur la protection des renseignements personnels vous permet de demander l’accès à vos renseignements personnels et de les faire corriger, au besoin. Pour présenter une demande, veuillez consulter la page Web du Bureau d’Accès à l’information et de protection des renseignements personnels.

Veuillez noter que l’omission de fournir certains renseignements essentiels peut avoir une incidence sur le processus d’enquête, notamment :

  • empêcher la détermination de mener une enquête;
  • entraîner une conclusion d’enquête sans la pleine participation des personnes affectées et concernées;
  • la communication du rapport d’enquête et du Rapport de décision à l’administrateur général de l’organisation d’embauche;
  • la révocation d’une nomination suivant les mesures correctives.  

Contester nos décisions

Les personnes affectées qui sont insatisfaites d'une décision de la Commission de la fonction publique peuvent, entres autres, la contester en présentant une demande de révision judiciaire à la Cour fédérale du Canada.

Obligation de prendre des mesures d’adaptation

Durant une enquête de la Commission de la fonction publique, vous avez le droit de demander et d’obtenir les mesures d’adaptation nécessaires pour faciliter votre participation au processus d’enquête. L’enquêteur ou l’agent de gestion de cas vous demandera si vous avez besoin de mesures d’adaptation. Après que vous aurez indiqué vos besoins, un plan de mesures d’adaptation sera établi pour l’enquête. Voici des exemples de mesures d’adaptation :

  • avoir accès aux questions par écrit lors de l’entrevue
  • prendre des pauses pendant l’entrevue
  • s’assurer que l’entrevue se déroule dans un immeuble accessible en fauteuil roulant
  • écrire les réponses au lieu de les fournir oralement
  • recevoir les documents en format gros caractères

N’hésitez pas à communiquer avec l’agent de gestion de cas ou l’enquêteur pour vous assurer que les mesures d’adaptation répondent à vos besoins.

Autorités pour la collecte de renseignements à des fins d’enquête

La Commission de la fonction publique du Canada (CFP) est autorisée à recueillir des renseignements personnels pendant son enquête en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et de la Loi sur les enquêtes. Ces renseignements servent à mener des enquêtes et à assurer la conformité avec les mesures correctives.

L’article 4 de la Loi sur la protection des renseignements personnels permet à la CFP de recueillir des renseignements personnels en autant qu’ils se rapportent directement à une activité de l’institution.

 

L’autorité de la Commission de la fonction publique (CFP) de recueillir des renseignements personnels découle du paragraphe 11(b), des articles 70 et 120 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. Lorsqu’elle recueille des renseignements dans le cadre d’une enquête, la CFP a tous les pouvoirs d’un commissaire en vertu de la partie II de la Loi sur les enquêtes comme l’indiquent les articles 70 et 120 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. Ces pouvoirs sont énumérés aux articles 7 et 8 de la Loi sur les enquêtes et donnent le droit d’accéder à un bureau public ou une institution et d’examiner tous les documents. La CFP peut également émettre une assignation à comparaître, à témoigner et à produire des documents.

L’article 135 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique indique que les administrateurs généraux et les employés des organismes fédéraux doivent permettre à la CFP d’avoir accès à leurs bureaux. Ils doivent aussi lui fournir l’aide et les renseignements qu’elle peut exiger durant son enquête. 

Le paragraphe 11(b), les articles 66 à 69 et 118 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique permettent à la CFP de mener des enquêtes sur les processus de nomination dans la fonction publique et les activités politiques irrégulières des fonctionnaires. L’article 119 de la LEFP permet à la CFP d’enquêter sur les allégations selon lesquelles un administrateur général s’est livré à des activités politiques.

Les renseignements personnels pour une enquête sont recueillis en vertu des parties 5 et 7 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, ainsi que du Règlement sur l’emploi dans la fonction publique et du Règlement concernant les activités politiques. Les renseignements sont recueillis et utilisés tel que décrit dans le FRP des enquêtes, médiation et conciliation (PSC PPU 010)

Vous avez le droit d’accéder à vos renseignements personnels, de les corriger et de demander des corrections lorsque vous pensez qu’il y a une erreur ou une omission. De plus, vous avez le droit de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement de vos renseignements personnels.

 

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