Liste des organisations et administrateurs généraux assujettis à l'Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination

La Commission de la fonction publique a délégué des pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes aux administrateurs généraux des organisations énumérées ci-après, lesquels sont assujettis aux modalités et conditions de l'Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination :

• Administration du rétablissement agricole des Prairies, sous-ministre
• Affaires mondiales Canada, sous-ministre des Affaires étrangères
• Agence canadienne de développement économique du Nord, président
• Agence d’évaluation d’impact du Canada, président
• Agence de la consommation en matière financière du Canada, commissaire^{Note de bas de page 1}
• Agence de la santé publique du Canada, président
• Agence de promotion économique du Canada atlantique, président
• Agence des services frontaliers du Canada, président
• Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario, président
• Agence spatiale canadienne, président
• Agriculture et Agroalimentaire Canada, sous-ministre
• Anciens Combattants Canada, sous-ministre
• Bibliothèque et Archives du Canada, bibliothécaire et archiviste
• Bureau de la sécurité des transports du Canada, président
• Bureau du Commissaire aux élections fédérales, commissaire aux élections fédérales^{Note de bas de page 2}
• Bureau du Conseil privé, greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet
• Bureau du directeur général des élections, directeur général des élections
• Bureau du secrétaire du gouverneur général, secrétaire du gouverneur général
• Bureau du surintendant des faillites Canada, sous-ministre
• Bureau du surintendant des institutions financières Canada, surintendant^{Note de bas de page 1}
• Comité externe d’examen des griefs militaires, président
• Comité externe d'examen de la GRC, président
• Commissaire à la protection de la vie privée, commissaire à la protection de la vie privée
• Commissariat à la magistrature fédérale Canada, commissaire à la magistrature fédérale
• Commissariat à l'information du Canada, commissaire à l'information
• Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada, commissaire
• Commissariat au lobbying du Canada, commissaire au lobbying
• Commissariat aux langues officielles, commissaire
• Commission canadienne des droits de la personne, président
• Commission canadienne des grains, commissaire
• Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, président
• Commission de la fonction publique du Canada, président
• Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, commissaire
• Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada, président
• Commission du droit d'auteur Canada, vice-président
• Commission mixte internationale (section canadienne), président
• Commission des libérations conditionnelles du Canada, président
  
• Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, président
• Conseil des produits agricoles du Canada, président
• Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés Canada, président
• Défense nationale, sous-ministre
• Développement économique Canada pour les régions du Québec, président
• Directeur de l'établissement de soldats, sous-ministre
• Directeur des terres destinées aux anciens combattants, sous-ministre
• Diversification de l'économie de l'Ouest Canada, Sous-ministre
• École de la fonction publique du Canada, président
• Emploi et Développement social Canada, sous-ministre
• Environnement et Changement climatique Canada, sous-ministre
• Gendarmerie royale du Canada, commissaire
• Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, sous-ministre
• Infrastructure Canada, administrateur général
• Innovation, Sciences et Développement économique Canada, sous-ministre
• L'Enquêteur correctionnel Canada, enquêteur correctionnel^{Note de bas de page 1}
• Ministère de la Justice Canada, sous-ministre
• Ministère des Femmes et de l’Égalité des genres, sous-ministre
  
• Ministère des Finances Canada, sous-ministre
• Office de répartition des approvisionnements d'énergie, sous-ministre
• Office des transports du Canada, président
• Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité, président-directeur général.
  
• Patrimoine canadien, Sous-ministre
• Pêches et Océans Canada, sous-ministre
• Pétrole et gaz des Indiens Canada, sous-ministre des Services aux Autochtones Canada^{Note de bas de page 1}
• Régie de l’énergie du Canada, président-directeur général
• Registraire de la Cour suprême du Canada, registraire^{Note de bas de page 3}
• Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, sous-ministre
• Ressources naturelles Canada, Sous-ministre
• Santé Canada, sous-ministre
• Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes, secrétaire
• Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, directeur général du Secrétariat
• Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, secrétaire
• Sécurité publique Canada, sous-ministre
• Service administratif des tribunaux judiciaires, administrateur en chef
• Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, administrateur en chef
• Service correctionnel Canada, commissaire
• Service des poursuites pénales du Canada, directeur des poursuites pénales
• Services aux Autochtones Canada, sous-ministre
• Services partagés Canada, président
• Services publics et Approvisionnement Canada, sous-ministre
• Statistique Canada, statisticien en chef
• Transports Canada, sous-ministre
• Tribunal des anciens combattants (révision et appel), président