Liste des organisations et administrateurs généraux assujettis à l'Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination

La Commission de la fonction publique a délégué des pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes aux administrateurs généraux des organisations énumérées ci-après, lesquels sont assujettis aux modalités et conditions de l'Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination :

  • Administration du rétablissement agricole des Prairies, sous-ministre
  • Affaires mondiales Canada, sous-ministre des Affaires étrangères
  • Agence canadienne de développement économique du Nord, président
  • Agence d’évaluation d’impact du Canada, président
  • Agence de la consommation en matière financière du Canada, commissaireNote de bas de page 1
  • Agence de la santé publique du Canada, président
  • Agence de promotion économique du Canada atlantique, président
  • Agence des services frontaliers du Canada, président
  • Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario, président
  • Agence spatiale canadienne, président
  • Agriculture et Agroalimentaire Canada, sous-ministre
  • Anciens Combattants Canada, sous-ministre
  • Bibliothèque et Archives du Canada, bibliothécaire et archiviste
  • Bureau de la sécurité des transports du Canada, président
  • Bureau du Commissaire aux élections fédérales, commissaire aux élections fédéralesNote de bas de page 2
  • Bureau du Conseil privé, greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet
  • Bureau du directeur général des élections, directeur général des élections
  • Bureau du secrétaire du gouverneur général, secrétaire du gouverneur général
  • Bureau du surintendant des faillites Canada, sous-ministre
  • Bureau du surintendant des institutions financières Canada, surintendantNote de bas de page 1
  • Comité externe d’examen des griefs militaires, président
  • Comité externe d'examen de la GRC, président
  • Commissaire à la protection de la vie privée, commissaire à la protection de la vie privée
  • Commissariat à la magistrature fédérale Canada, commissaire à la magistrature fédérale
  • Commissariat à l'information du Canada, commissaire à l'information
  • Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada, commissaire
  • Commissariat au lobbying du Canada, commissaire au lobbying
  • Commissariat aux langues officielles, commissaire
  • Commission canadienne des droits de la personne, président
  • Commission canadienne des grains, commissaire
  • Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, président
  • Commission de la fonction publique du Canada, président
  • Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, commissaire
  • Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada, président
  • Commission du droit d'auteur Canada, vice-président
  • Commission mixte internationale (section canadienne), président
  • Commission des libérations conditionnelles du Canada, président
  • Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, président
  • Conseil des produits agricoles du Canada, président
  • Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés Canada, président
  • Défense nationale, sous-ministre
  • Développement économique Canada pour les régions du Québec, président
  • Directeur de l'établissement de soldats, sous-ministre
  • Directeur des terres destinées aux anciens combattants, sous-ministre
  • Diversification de l'économie de l'Ouest Canada, Sous-ministre
  • École de la fonction publique du Canada, président
  • Emploi et Développement social Canada, sous-ministre
  • Environnement et Changement climatique Canada, sous-ministre
  • Gendarmerie royale du Canada, commissaire
  • Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, sous-ministre
  • Infrastructure Canada, administrateur général
  • Innovation, Sciences et Développement économique Canada, sous-ministre
  • L'Enquêteur correctionnel Canada, enquêteur correctionnelNote de bas de page 1
  • Ministère de la Justice Canada, sous-ministre
  • Ministère des Femmes et de l’Égalité des genres, sous-ministre
  • Ministère des Finances Canada, sous-ministre
  • Office de répartition des approvisionnements d'énergie, sous-ministre
  • Office des transports du Canada, président
  • Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité, président-directeur général.
  • Patrimoine canadien, Sous-ministre
  • Pêches et Océans Canada, sous-ministre
  • Pétrole et gaz des Indiens Canada, sous-ministre des Services aux Autochtones CanadaNote de bas de page 1
  • Régie de l’énergie du Canada, président-directeur général
  • Registraire de la Cour suprême du Canada, registraireNote de bas de page 3
  • Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, sous-ministre
  • Ressources naturelles Canada, Sous-ministre
  • Santé Canada, sous-ministre
  • Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes, secrétaire
  • Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, directeur général du Secrétariat
  • Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, secrétaire
  • Sécurité publique Canada, sous-ministre
  • Service administratif des tribunaux judiciaires, administrateur en chef
  • Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, administrateur en chef
  • Service correctionnel Canada, commissaire
  • Service des poursuites pénales du Canada, directeur des poursuites pénales
  • Services aux Autochtones Canada, sous-ministre
  • Services partagés Canada, président
  • Services publics et Approvisionnement Canada, sous-ministre
  • Statistique Canada, statisticien en chef
  • Transports Canada, sous-ministre
  • Tribunal des anciens combattants (révision et appel), président

 

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