Liste des organisations et administrateurs généraux assujettis à l'Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination
La Commission de la fonction publique a délégué des pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes aux administrateurs généraux des organisations énumérées ci-après, lesquels sont assujettis aux modalités et conditions de l'Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination :
- Administration du rétablissement agricole des Prairies, sous-ministre d’Agriculture et Agroalimentaire Canada
- Affaires mondiales Canada, sous-ministre des Affaires étrangères
- Agence canadienne de développement économique du Nord, président
- Agence d’évaluation d’impact du Canada, président
- Agence de développement économique du Pacifique Canada, président
- Agence de la consommation en matière financière du Canada, commissaireNote de bas de page 1
- Agence de la santé publique du Canada, président
- Agence de promotion économique du Canada atlantique, président
- Agence des services frontaliers du Canada, président
- Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario, président
- Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario, président
- Agence spatiale canadienne, président
- Agriculture et Agroalimentaire Canada, sous-ministre
- Anciens Combattants Canada, sous-ministre
- Bibliothèque et Archives Canada, bibliothécaire et archiviste
- Bureau de la sécurité des transports du Canada, président
- Bureau du Commissaire aux élections fédérales, commissaire aux élections fédéralesNote de bas de page 2
- Bureau du Conseil privé, greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet
- Bureau du directeur général des élections, directeur général des élections
- Bureau du secrétaire du gouverneur général, secrétaire du gouverneur général
- Bureau du surintendant des faillites Canada, sous-ministre d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada
- Bureau du surintendant des institutions financières Canada, surintendantNote de bas de page 1
- Comité externe d’examen des griefs militaires, président
- Comité externe d'examen de la GRC, président
- Commissaire à la protection de la vie privée, commissaire à la protection de la vie privée
- Commissariat à la magistrature fédérale Canada, commissaire à la magistrature fédérale
- Commissariat à l'information du Canada, commissaire à l'information
- Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada, commissaire
- Commissariat au lobbying du Canada, commissaire au lobbying
- Commissariat aux langues officielles, commissaire
- Commission canadienne des droits de la personne, président
- Commission canadienne des grains, commissaire
- Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, président
- Commission de la fonction publique du Canada, président
- Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, commissaire
- Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada, président
- Commission du droit d'auteur Canada, vice-président
- Commission mixte internationale (section canadienne), président
- Commission des libérations conditionnelles du Canada, président
- Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, président
- Conseil des produits agricoles du Canada, président
- Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés Canada, président
- Défense nationale, sous-ministre
- Développement économique Canada pour le Pacifique, président
- Développement économique Canada pour les Prairies, président
- Développement économique Canada pour les régions du Québec, président
- Directeur de l'établissement de soldats, sous-ministre
- Directeur des terres destinées aux anciens combattants, sous-ministre
- École de la fonction publique du Canada, président
- Emploi et Développement social Canada, sous-ministre
- Environnement et Changement climatique Canada, sous-ministre
- Femmes et Égalité des genres Canada, sous-ministre
- Gendarmerie royale du Canada, commissaire
- Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, sous-ministre
- Infrastructure Canada, administrateur général
- Innovation, Sciences et Développement économique Canada, sous-ministre
- L'Enquêteur correctionnel Canada, enquêteur correctionnelNote de bas de page 1
- Ministère de la Justice Canada, sous-ministre
- Ministère des Finances Canada, sous-ministre
- Normes d'accessibilité Canada, président-directeur général
- Office de répartition des approvisionnements d'énergie, sous-ministre
- Office des transports du Canada, président
- Patrimoine canadien, Sous-ministre
- Pêches et Océans Canada, sous-ministre
- Pétrole et gaz des Indiens Canada, sous-ministre des Services aux Autochtones CanadaNote de bas de page 1
- Régie de l’énergie du Canada, président-directeur général
- Registraire de la Cour suprême du Canada, registraireNote de bas de page 3
- Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, sous-ministre
- Ressources naturelles Canada, Sous-ministre
- Santé Canada, sous-ministre
- Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes, secrétaire
- Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, directeur général du Secrétariat
- Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, secrétaire
- Sécurité publique Canada, sous-ministre
- Service administratif des tribunaux judiciaires, administrateur en chef
- Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, administrateur en chef
- Service correctionnel Canada, commissaire
- Service des poursuites pénales du Canada, directeur des poursuites pénales
- Services aux Autochtones Canada, sous-ministre
- Services partagés Canada, président
- Services publics et Approvisionnement Canada, sous-ministre
- Statistique Canada, statisticien en chef
- Transports Canada, sous-ministre
- Tribunal des anciens combattants (révision et appel), président
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