Le candidat a été éliminé à la présélection même s’il possédait les qualifications exigées

Compétence

L’examen de cette demande d’enquête a été menée conformément à l’article 66 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13).

Question

L’examen visait à déterminer si une enquête était justifiée pour examiner la préoccupation d’un candidat qui a été éliminé à l’étape de la présélection, alors qu’il soumettait avoir démontré qu’il possédait les qualifications essentielles exigées.

Faits

Dans sa demande d’enquête, le candidat a indiqué avoir clairement répondu aux questions de présélection en fournissant des exemples concrets de son expérience antérieure pour démontrer qu’il possédait les qualifications essentielles relatives à l’expérience ; il croit donc avoir été éliminé du processus par erreur.

L’organisation a fourni de la documentation et des renseignements expliquant pourquoi le candidat a été éliminé. En résumé, le comité d’évaluation a jugé qu’il ne possédait pas une des qualifications relatives à l’expérience parce que les exemples fournis ne démontraient pas clairement qu’il possédait cette qualification. La revue de l’information fournie a indiqué que le candidat semblait bel et bien avoir fourni des exemples concrets de ses tâches, projets et réalisations dans le cadre d’un emploi antérieur. La raison pour laquelle le candidat a été éliminé n’était donc pas claire. À la suite de la demande d’information provenant de la Direction des enquêtes au sujet de cette candidature, le comité d’évaluation a revu la demande d’emploi du candidat et jugé qu’il répondait aux qualifications évaluées à la présélection ; c’est pourquoi le candidat a été réintégré dans ce processus.

La décision de mener une enquête est un pouvoir discrétionnaire et est prise selon les particularités de chaque cas, conformément aux Lignes directrices sur les considérations relatives aux enquêtes de la Commission de la fonction publique du Canada menées en vertu des articles 66, 67(1), 68 ou 69 de la Loi sur l‘emploi dans la fonction publique. Le dossier peut parfois être réglé de façon informelle, sans mener d’enquête, si l’organisation concernée peut remédier à l’irrégularité et est disposée à le faire.

Décision concernant la compétence

La Commission était satisfaite des démarches entreprises par l’organisation pour résoudre l’irrégularité relevée lors de l’examen de cette demande d’enquête et a donc décidé qu’aucune enquête n’était justifiée.

No du dossier : 23-24-11