Résumés de rapports de compétence

La Commission de la fonction publique (CFP) publie des résumés de ses rapports de compétence sur son site Web afin d'aider à mieux comprendre la portée des demandes d’enquêtes qu’elle examine et de fournir des exemples sur ce qui justifie ou non une enquête en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. L’étape de la compétence commence sur réception d’une demande d’enquête et se termine lorsqu’une décision d’enquêter ou non est rendue.

Les résumés publiés sont anonymes.

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