Être candidat à une élection municipale sans permission – Fondée

Article 118 – Paragraphe 115(1) – Fondée – Activités politiques irrégulières – Omission d’avoir demandé et obtenu la permission – Élection municipale

Compétence : La présente enquête a été menée en vertu de l’article 118 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (la Loi), L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13.

Objet : L’enquête visait à déterminer si un fonctionnaire avait omis de se conformer au paragraphe 115(1) de la Loi, en se portant candidat à une élection municipale sans avoir préalablement demandé et obtenu la permission de la Commission de la fonction publique du Canada.

Conclusions : L’enquête a conclu que le fonctionnaire n’avait pas demandé et obtenu la permission avant de se porter candidat à une élection municipale. Par conséquent, le fonctionnaire a contrevenu au paragraphe 115(1) de la Loi.

Faits :

Le fonctionnaire, qui travaille dans une organisation fédérale, avait déjà demandé la permission et avait été élu lors d’élections municipales précédentes. La Direction des activités politiques et de l’impartialité de la Commission de la fonction publique a appris que le fonctionnaire avait été réélu, sans en avoir préalablement demandé la permission.

L’enquête a révélé que le fonctionnaire avait été réélu en tant que membre d’un conseil municipal. Le fonctionnaire était au courant de ses responsabilités, puisqu’il avait déjà demandé la permission auparavant et avait communiqué avec son représentant désigné en matière d’activités politiques sur le processus à suivre spécifiquement pour cette demande de permission. Bien que le fonctionnaire ait entamé le processus de demande de permission au sein de son ministère, il n’a pas effectué de suivi pour s’assurer que la demande avait bel et bien été transmise à la Commission de la fonction publique, ou pour confirmer qu’il avait obtenu la permission avant de se porter candidat.

La preuve démontre que le fonctionnaire ne s’est pas conformé au paragraphe 115(1) de la Loi, du fait qu’il n’a ni demandé ni obtenu la permission de la Commission avant de se présenter comme candidat à l’élection municipale.

Mesures correctives :

À la suite de la conclusion d’activités politiques irrégulières, la Commission a ordonné :

• que l’employé participe à une séance individuelle de sensibilisation au régime d’activités politiques applicables aux fonctionnaires fédéraux, suivi d’une discussion avec un cadre de son organisation;
  • à défaut de participer à la séance de sensibilisation, l’employé sera destitué
• qu’une lettre l’informant de sa non-conformité au paragraphe 115(1) de la Loi soit transmise à l’employé;
• que pour le reste de son mandat d’élu, le fonctionnaire soit tenu d’informer la Commission de la fonction publique de tout changement de responsabilité ou de poste dans la fonction publique.

No de dossier : 21-22-05