Activités politiques irrégulières

Article 113 - LEFP - Se livrer à des activités politiques

• Se livrer à des activités politiques dans une association de circonscription
• Appuyer ou s’opposer aux candidats et partis politiques sur un compte Twitter personnel

Article 114 - LEFP - Candidature électorale : Élections fédérales, provinciales ou territoriales

• Se porter candidat à une élection fédérale sans avoir demandé et obtenu la permission de la Commission
• Être candidat lors d’une élection fédérale et une élection provinciale, sans permission
• Être candidat aux élections fédérales de 2019 avant d’avoir obtenu la permission de la Commission

Article 115 - LEFP - Candidature électorale : Élections municipales

• Être candidat à une élection municipale sans permission
• Être candidat à une élection municipale sans permission pour la deuxième fois