Être candidat lors d’une élection fédérale et une élection provinciale, sans permission - Fondée

Article 118 – Paragraphe 114(1) – Fondée – Activités politiques irrégulières – Omission de d’obtenir la permission – Nomination et candidature – Élections fédérale et provinciale

Compétence : La présente enquête a été menée en vertu de l’article 118 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (la Loi), L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13.

Objet : L’enquête visait à déterminer si le fonctionnaire avait enfreint le paragraphe 114(1) de la Loi, en se livrant à des activités politiques à l’appui de sa candidature lors de 2 élections subséquentes, avant d’obtenir la permission de la Commission de la fonction publique (la Commission) de se présenter comme candidat. La préoccupation soulevée tient au fait que le fonctionnaire avait un site Web actif qui faisait la promotion de sa candidature, avant même que la Commission lui ait accordé sa permission.

Conclusion: L’enquête a permis de conclure que le fonctionnaire s’était livré à des activités politiques, avant d’avoir obtenu la permission de se porter candidat à 2 élections. Par conséquent, le fonctionnaire a enfreint le paragraphe 114(1) de la Loi.

Faits :

Première élection
Le fonctionnaire a demandé à son ministère la permission de présenter sa candidature pour une élection, et sollicité un congé sans solde pour être candidat pendant la période électorale. Le ministère a conseillé au fonctionnaire de s’abstenir de se livrer à des activités politiques avant d’en avoir demandé et obtenu la permission de la Commission. Cependant, alors que le ministère s’affairait à obtenir les approbations internes pour présenter une demande de permission à la Commission, le fonctionnaire a maintenu un site Web afin de promouvoir sa candidature. Le fonctionnaire a finalement retiré sa candidature et, ultimement, sa demande de permission de candidature, de sorte qu’elle n’a pas été présentée à la Commission.

Seconde élection
Le fonctionnaire a ultérieurement demandé la permission à la Commission de se porter candidat à une seconde élection, et d’obtenir un congé sans solde pendant la période électorale. Lorsqu’elle a reçu la demande, la Commission a informé le fonctionnaire qu’il ne pouvait annoncer sa candidature ou se livrer à des activités connexes, y compris tenter de devenir candidat, avant que la Commission lui en ait accordé la permission.

La Commission a appris que le fonctionnaire avait communiqué, sur son site Web, son intention de se porter candidat dans son comté. À l’aide du site, le fonctionnaire sollicitait des fonds, requérait des bénévoles, et faisait la promotion de son programme électoral. La Commission a demandé au fonctionnaire de cesser toute activité politique, y compris celle de faire campagne et d’alimenter un site Web, tant qu’il n’aurait pas reçu la permission de la Commission. Bien que le fonctionnaire ait insisté sur le fait que le site Web n’était plus actif à ce moment-là, la preuve a pourtant démontré que le site était toujours accessible.

Le fonctionnaire a souligné qu’il avait présenté sa candidature à la première élection avant d’avoir obtenu la permission de la Commission, en se basant sur la réponse de son ministère à sa demande de permission. Le fonctionnaire a ainsi soutenu que son ministère lui avait indiqué que, bien qu’il puisse présenter sa candidature durant la période d’attente de permission de la Commission, il devait toutefois s’abstenir de faire campagne pendant cette période. Malgré que la communication de renseignements erronés par le ministère ait pu induire le fonctionnaire en erreur, l’enquête a déterminé que le fonctionnaire s’était livré à des activités politiques irrégulières en faisant campagne avant d’avoir obtenu la permission de la Commission.

Corrective action:

À la suite de la conclusion d’activités politiques irrégulières, la Commission a ordonné :

• que le fonctionnaire participe à une séance individuelle de sensibilisation au régime d’activités politiques applicables aux fonctionnaires fédéraux;
  • si le fonctionnaire refuse de participer à cette séance de sensibilisation, une lettre sera transmise au sous-ministre de son ministère afin de l’informer de la non-conformité du fonctionnaire
    • si le fonctionnaire ne participe toujours pas à la séance, il pourrait être destitué.
• qu’une lettre l’informant de sa non-conformité au paragraphe 114(1) de la Loi soit transmise au fonctionnaire, ainsi qu’une copie conforme au sous-ministre de son ministère.

No de dossier : 19-20-08