Article 69 – Fondée – Fraude – Un cadre, candidat à un processus de nomination, a contraint un subordonné à l’aider à compléter un examen

Compétence : La présente enquête a été menée en vertu de l’article 69 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13.

Objet : L’objet de l’enquête visait à déterminer si un cadre de la fonction publique avait commis une fraude dans un processus de nomination interne, en obtenant l’aide d’un subordonné lors d’un examen en ligne non supervisé.

Conclusions : L’enquête a permis de conclure que le cadre avait commis une fraude dans le processus de nomination, en sollicitant et en recevant l’aide d’un subordonné lors d’un examen en ligne non supervisé. Ce geste délibéré visait à améliorer ses chances de réussite dans le processus de nomination.

Faits : Un processus de nomination a été annoncé afin de pourvoir des postes de cadre. Les candidats devaient réussir un examen en ligne non supervisé afin d’être jugés qualifiés.

Les instructions interdisaient aux candidats de discuter et d’échanger des renseignements de l’examen avec d’autres personnes. En retournant l’examen, les candidats confirmaient qu’ils avaient lu et compris les instructions, et qu’ils en acceptaient les conditions.

Durant l’enquête, le subordonné a indiqué que le cadre avait sollicité et reçu son aide pour effectuer l’examen en ligne. Le subordonné savait que le cadre participait à un processus de nomination, mais craignait des représailles s’il refusait l’aide sollicitée.

Le cadre a nié avoir sollicité de l’aide lors de l’examen en ligne. Cependant, compte tenu de son témoignage vague et contradictoire, celui-ci n’a pas été jugé crédible. Préalablement à l’enquête, le cadre concerné avait suivi plusieurs cours de dotation, participé à plusieurs processus de dotation comme membre de comités d’évaluation et exerçait les pouvoirs de nomination subdélégués depuis plusieurs années.

Le cadre a été nommé à un poste de niveau supérieur à la suite de ce processus de nomination; toutefois, ce processus de nomination a été compromis, car la promotion se fondait sur des résultats d’évaluation invalides que le cadre avait obtenus frauduleusement.

Mesures correctives

Après avoir conclu qu’il y avait eu fraude dans le processus de nomination, la Commission a ordonné que :

  • la nomination du fonctionnaire soit révoquée et qu’à la suite de cette révocation, le fonctionnaire ne sera plus employé dans la fonction publique fédérale;
  • pour une période de 3 ans, la personne devra obtenir la permission écrite de la Commission avant d’accepter un poste au sein de la fonction publique fédérale, faute de quoi cette nomination sera révoquée;
  • pour une période de 3 ans, la personne devra informer la Commission de tout travail occasionnel dans la fonction publique fédérale, faute de quoi le rapport d’enquête sera envoyé à l’administrateur général responsable pour l’informer de la fraude commise par la personne.

Dossier d’enquête no. : 17-18-06

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