Résumés de rapports d'enquêtes — Fraude
La notion de fraude n'est pas définie dans la Loi sur l'emploi dans la fonction publique(LEFP). En novembre 2012, la Cour d'appel fédérale dans l'arrêt Seck c. Canada (Procureur général) [2012] CAF 314, a formulé la définition suivante de la notion de fraude dans le cadre d'un processus de nomination en vertu de la LEFP. Depuis, la Commission utilise cette définition dans le cadre des enquêtes menées en vertu de l'article 69 de la LEFP :
- « Ainsi, la fraude comporte deux éléments essentiels : (1) la malhonnêteté, qui peut comprendre la non-divulgation de faits importants; (2) la privation ou le risque de privation. La malhonnêteté est établie lorsqu'on a sciemment employé la supercherie, le mensonge ou un autre moyen dolosif dans le cadre d'une procédure de nomination, ce qui peut également comprendre la non-divulgation ou la dissimulation de faits importants dans des circonstances où elle serait considérée comme malhonnête par une personne raisonnable. […] la victime de la fraude n'est pas tenue de prouver que les actes frauduleux lui ont réellement causé un préjudice ou une perte. Dans le cas de l'article 69 de la Loi, il suffit donc d'établir, pour satisfaire au second élément, que le processus de nomination aurait pu être compromis. »
Attestations d'études
- Fausses attestations d’études – Fondée
- Fausses déclarations concernant le niveau d’études - Fondée
- Diplôme universitaire non-authentique – usine à diplômes - Fondée
- Fausses déclarations concernant le niveau d'études - Fondée
- Faux renseignements sur les attestations d'études - Fondée
- Lettre falsifiée pour confirmer l’inscription à un établissement post-secondaire - Fondée
- Fausse déclaration relative à un diplôme universitaire - Fondée
- Diplôme universitaire étranger non-authentique - Fondée
- Fausses informations concernant les résultats d’Évaluation de langue seconde, l’éducation et l’expérience professionnelle - Fondée
- Faux renseignements concernant le niveau d’études
- Fausses déclarations relatives à la scolarité et à l’expérience – Fondée
- Faux renseignements concernant ses études dans ses demandes d’emploi
- Fournir de faux renseignements sur l’accréditation professionnelle et les études dans le cadre d’un processus de nomination – Fondée
Documents falsifiés
- Gestionnaire falsifie les certificats d'études d'un étudiant afin qu'il puisse participer à des stages Coop - Fondée et non fondée
- Lettre falsifiée pour confirmer l'inscription à un établissement post-secondaire - Fondée
- Diplôme universitaire étranger non-authentique - Fondée
- Fausses informations concernant les résultats d’Évaluation de langue seconde, l’éducation et l’expérience professionnelle - Fondée
- Fausses informations sur le statut d’emploi d’un candidat et falsification d'un document – Fondée
- Fournir de faux renseignements sur des références professionnelles – Fondée
- Candidat se présentant sous une fausse identité à titre de référence dans le cadre d'un processus de nomination – Fondée
- Fournir de faux renseignements concernant son niveau d’études – Fondée
- Fournir un certificat falsifié du Test d'aptitudes physiques essentielles pendant le processus de nomination
- Fournir de faux renseignements concernant ses études et un diplôme universitaire falsifié
- Falsification de résultats d’évaluation de langue seconde - Fondée
- Mentir au sujet de la 1ère langue officielle aux fins de l'ÉLS - Fondée
- Le candidat a soumis de la fausse information concernant sa première langue officielle - Fondée et non fondée
- Fausses informations concernant les résultats d’Évaluation de langue seconde, l’éducation et l’expérience professionnelle - Fondée
- Un fonctionnaire a soumis des résultats falsifiés pour sa langue seconde afin d’être nommé
- Fournir de fausses informations sur sa première langue officielle et ne pas satisfaire aux exigences linguistiques du poste auquel il a été nommé
Expérience de travail
- Transmettre sciemment de l’information erronée et offrir de l'argent à un administrateur de test en échange d'une note de passage
- Faux renseignements concernant les expériences de travail - Fondée
- Fausses déclarations concernant les expériences de travail - Fondée
- Un candidat a soumis de faux renseignements concernant son expérience de travail - Fondée
- Fausses informations concernant les résultats d’Évaluation de langue seconde, l’éducation et l’expérience professionnelle - Fondée
- Fausses déclarations relatives à la scolarité et à l’expérience – Fondée
- Faux renseignements sur l'expérience de travail dans un questionnaire de présélection - Fondée
- Fournir de faux renseignements sur l'expérience de travail dans le cadre d’un processus de nomination - Fondée
Titre professionnel/Certification professionnelle
Consultation de sources non autorisées
- Un cadre, candidat à un processus de nomination, a contraint un subordonné à l’aider à compléter un examen - Fondée
- Échange de documents d’évaluation entre candidats - Fondée
- Employé des RH a eu accès au matériel d'évaluation et les a utilisés durant l'entrevue - Fondée
- Matériel non autorisé d’un examen standardisé affiché sur un forum en ligne - Fondée
- Tricherie dans le cadre d’un examen maison
- Accéder au matériel d'évaluation lors de l’examen maison – Fondée
- Accès aux documents d'évaluation avant l'entrevue - Fondée
- Obtenir de l’aide durant un examen maison - Fondée
- Accéder aux résultats d'évaluation et les modifier – Fondée
- Contrevenir aux consignes d’un examen maison en consultant, en utilisant et en soumettant l’examen d’un autre candidat – Fondée
- Accéder aux documents d’évaluation dans le cadre d’un processus de nomination
- Des conjoints ont collaboré ensemble pour passer un examen à domicile
- Accéder à du matériel non autorisé, y compris des informations provenant d’examens antérieurs, lors d’un examen maison supervisé
- Demander à un collègue de réviser une présentation soumise dans le cadre d’une évaluation, contrairement aux instructions
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