Résumé de rapport d’enquête

Article 69 — Fondée — Fraude — Faux renseignements concernant les expériences de travail

Autorité : La présente enquête a été menée en vertu de l’article 69 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13.

Question : L’enquête visait à déterminer si un fonctionnaire a commis une fraude dans le cadre d’un processus de nomination non annoncé en soumettant sciemment dans sa demande d’emploi de faux renseignements sur ses expériences de travail.

Conclusions : L’enquête a permis de conclure que le fonctionnaire a commis une fraude dans le cadre du processus de nomination en indiquant dans sa demande d’emploi de faux renseignements concernant la nature, la durée et le niveau de son expérience.

Les faits : Un gestionnaire d’embauche a voulu nommer un fonctionnaire de façon intérimaire à un niveau supérieur parce que le fonctionnaire avait indiqué dans son CV avoir acquis de l’expérience dans une certaine organisation qui serait un atout pour son équipe. L’agent en ressources humaines a vérifié l’historique d’emploi du fonctionnaire. L’agent a noté que les emplois cités dans le CV du fonctionnaire ne correspondaient pas aux données du système de dotation pour le fonctionnaire. L’expérience acquise dans l’organisation qui intéressait le gestionnaire ne s’y retrouvait pas non plus. Par conséquent, le gestionnaire n’a pas procédé à la nomination intérimaire.

L’enquête a confirmé les incohérences entre le CV du fonctionnaire et le système de dotation au niveau de ses employeurs précédents et l’étendue de ses emplois antérieurs. Lors de l’enquête, le fonctionnaire a admis avoir sciemment changé le groupe et le niveau de tous les emplois indiqués dans son CV et avoir faussé la durée de ses périodes de travail.

Selon la preuve recueillie, l’enquête a permis de conclure que le fonctionnaire a agi de façon malhonnête en soumettant des faux renseignements dans sa demande d’emploi. En ce faisant, le fonctionnaire a compromis sciemment le processus de nomination.

Mesures correctives : Compte tenu de la conclusion de fraude, la Commission a ordonné que :

• pour une période de 3 ans, le fonctionnaire demande l'approbation écrite de la Commission avant d'accepter tout poste ou emploi dans la fonction publique fédérale;
  • le défaut de le faire entraînera la révocation de toute nomination;
• pour une période de 3 ans, le fonctionnaire avise la Commission de tout emploi occasionnel ou étudiant;
  • sans quoi la Commission avisera l'administrateur général de la fraude que la personne nommée a commise en lui fournissant une copie du rapport d'enquête et du compte rendu de décision.

La Commission a également ordonné qu’une copie du rapport d’enquête soit envoyée au ministère d’attache du fonctionnaire.

Numéro de dossier : 18-19-02