Article 69  – Fondée  – Fraude – Fausses déclarations relatives à la scolarité et à l’expérience

Compétence : La présente enquête a été menée en vertu de l’article 69 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13

Objet : L’enquête visait à déterminer si un fonctionnaire avait commis une fraude dans le cadre de 3 processus de nomination en présentant de faux renseignements relatifs à sa scolarité et à son expérience.

Conclusion : À la lumière des aveux du fonctionnaire et des incohérences relevées dans ses demandes d’emploi, l’enquête a permis de conclure que le fonctionnaire avait agi de façon malhonnête en fournissant de faux renseignements relatifs à sa scolarité et à son expérience de travail en vue d’en obtenir un avantage lors de 3 processus de nomination distincts.

Faits : Une organisation fédérale souhaitait muter un fonctionnaire à un poste de niveau d’agent requérant un diplôme universitaire. Le fonctionnaire a présenté un curriculum vitæ dans lequel il se disait titulaire du diplôme requis. Lorsque l’organisation a demandé au fonctionnaire de produire une preuve du diplôme, il a avoué d’emblée qu’il n’en possédait pas.

L’organisation a examiné les demandes d’emploi précédentes du fonctionnaire, et constaté que le fonctionnaire avait non seulement déclaré être titulaire d’un diplôme dans le curriculum vitæ transmis pour son poste actuel de niveau d’agent, mais également dans 2 autres demandes qu’il avait présentées pour des postes d’agent principal au sein de l’organisation. L’organisation a également relevé des disparités quant aux titres de poste prétendument occupés, ainsi qu’aux dates et à la durée de ses emplois antérieurs. L’organisation a dès lors transmis ce dossier à la Commission de la fonction publique aux fins d’enquête.

Au cours de l’enquête qui a suivi, le fonctionnaire a avoué qu’il n’était pas titulaire d’un diplôme universitaire. Le fonctionnaire a relaté qu’il avait fait mention du diplôme dans ses demandes, vu son intention d’obtenir éventuellement ce diplôme. Le fonctionnaire a reconnu qu’il n’aurait pas dû faire une telle déclaration dans ses demandes d’emploi. L’enquête a permis de conclure que le fonctionnaire avait fait une fausse déclaration.

En cours d’enquête, le fonctionnaire a affirmé avoir fait état de différentes expériences de travail dans ses demandes d’emploi. Afin de valoriser son expérience, il a déclaré avoir adapté chaque demande d’emploi suivant les exigences de chacun des postes. Le fonctionnaire a également avoué avoir inventé l’une des organisations pour laquelle il disait avoir travaillé, avoir modifié la durée des périodes d’emploi, et avoir rehaussé ses titres et fonctions. Par conséquent, l’enquête a établi qu’il avait fait de fausses déclarations.

Mesures correctives :

À la suite de la conclusion de fraude, la Commission a ordonné que :

  • la nomination du fonctionnaire soit révoquée et, qu’à la suite de cette révocation, la personne ne soit plus employée à la fonction publique fédérale;
  • pour une période de 5 ans, la personne doive obtenir la permission écrite de la Commission avant d’accepter tout poste à la fonction publique fédérale, faute de quoi cette nomination sera révoquée;
  • pour une période de 5 ans, la personne doive informer la Commission de tout travail occasionnel dans la fonction publique fédérale, faute de quoi le rapport d’enquête sera transmis à l’administrateur général responsable, afin de l’informer de la fraude commise.

Dossier : 19-20-01

Détails de la page

Date de modification :