Article 69 – Fondé – Fraude – Faux renseignements concernant le niveau d’études

Compétence : Cette enquête a été menée en vertu de l’article 69 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13).

Objet : La présente enquête visait à déterminer si un fonctionnaire fédéral avait commis une fraude dans le cadre de 2 processus de nomination en fournissant de faux renseignements sur son niveau d’études.

Conclusions : L’enquête a permis de conclure que le fonctionnaire avait commis une fraude dans le cadre de 2 processus de nomination en faisant une fausse déclaration sur son niveau d’études. Les actes malhonnêtes commis par le fonctionnaire ont compromis un processus de nomination et auraient pu compromettre un autre.

Faits :

Poste à l’organisation A

Lors de la présentation de sa candidature pour un poste dans une organisation de la fonction publique, un fonctionnaire fédéral a inscrit, dans son curriculum vitæ et un questionnaire de présélection, qu’il était titulaire d’un diplôme collégial. Cependant, son profil figurant dans le Système de ressourcement de la fonction publique, utilisé à l’échelle du gouvernement pour présenter une candidature, indiquait qu’il avait obtenu des crédits au collège. Dans son profil, il a également inscrit une date d’obtention de diplôme, étant donné que le système n’aurait pu traiter son inscription sans qu’une date soit fournie.

Au cours de l’enquête, le collège en question a confirmé que le fonctionnaire n’avait pas obtenu son diplôme. Le fonctionnaire a indiqué que son frère l’avait aidé à rédiger son curriculum vitæ il y a plusieurs années, lorsqu’il se préparait à poser sa candidature, pour la première fois, à des postes de la fonction publique. Il a laissé entendre que son frère devait avoir présumé qu’il avait terminé le programme, et que ce dernier avait inscrit ce fait dans le curriculum vitæ. Le fonctionnaire a allégué qu’il n’avait jamais remarqué que le mot « diplôme » figurait dans son curriculum vitæ, étant donné qu’il avait simplement mis à jour la section portant sur l’expérience en vue de présenter des demandes d’emploi. Le fonctionnaire ne pouvait pas se rappeler pourquoi il avait utilisé le mot « diplôme » dans le questionnaire de présélection. Il a témoigné avoir simplement copié-collé les renseignements relatifs aux études, de son curriculum vitæ au questionnaire, afin que tous les renseignements concordent.

L’enquête a permis de déterminer que le témoignage du fonctionnaire au sujet des renseignements figurant dans son curriculum vitæ et dans le questionnaire de présélection, n’était pas crédible. Le fonctionnaire a utilisé les mêmes renseignements dans son curriculum vitæ pendant un certain nombre d’années et il est improbable qu’il n’ait pas remarqué la mention du mot « diplôme ».

L’enquête a permis de conclure que le fonctionnaire avait été malhonnête en déclarant qu’il avait obtenu un diplôme collégial. Il avait la responsabilité de s’assurer de l’exactitude des renseignements dans sa demande d’emploi. Les faits et gestes du fonctionnaire auraient pu compromettre le processus de nomination, s’il avait été nommé.

 

Poste à l’organisation B

À la suite d’une mutation dans une autre organisation, le fonctionnaire a commencé à assumer les fonctions d’une nomination intérimaire, le jour même de son entrée en fonction. Lorsque l’organisation a voulu prolonger la période de nomination intérimaire, on lui a demandé de fournir une copie du diplôme collégial, tel qu’il était indiqué dans son curriculum vitæ, et de fournir par écrit des exemples de son expérience pour l’évaluation narrative. Le fonctionnaire a alors admis qu’il n’avait jamais terminé le programme, mais il a quand même indiqué, dans l’évaluation narrative, qu’il possédait un diplôme collégial. 

Au cours de l’enquête, le fonctionnaire a d’abord déclaré qu’il avait simplement revu l’évaluation rédigée par le gestionnaire. Par la suite, il a affirmé avoir rédigé l’évaluation lui‑même, et que le gestionnaire avait peut-être lui-même inscrit la mention du diplôme collégial au moment de la révision. L’enquête a permis de déterminer que ce témoignage n’était pas crédible, et que le fonctionnaire, et non le gestionnaire, avait indiqué dans l’évaluation qu’il possédait un diplôme collégial.

Le fonctionnaire a également déclaré que son frère l’avait aidé à rédiger le curriculum vitæ. L’enquête a permis de déterminer que le témoignage du fonctionnaire n’était pas crédible.

L’enquête a permis de conclure que le fonctionnaire avait été malhonnête et qu’il avait commis une fraude dans le cadre du processus de nomination, en faisant sciemment une fausse déclaration sur son niveau d’études. Les faits et gestes du fonctionnaire ont compromis le processus de nomination.

 

Mesures correctives :

À la suite de la conclusion de fraude, la Commission a ordonné que :

• pour une période de 3 ans, le fonctionnaire devra obtenir l’approbation écrite de la Commission avant d’accepter tout poste ou emploi dans la fonction publique fédérale, faute de quoi, cette nomination sera révoquée;
• pour une période de 3 ans, le fonctionnaire devra informer la Commission de tout emploi occasionnel ou participation à des programmes d’emploi étudiant; faute de quoi, le rapport d’enquête sera transmis à l’administrateur général responsable afin de l’informer de la fraude commise par le fonctionnaire;
• le fonctionnaire doit suivre une formation sur les valeurs et l’éthique, suivie d’une discussion avec son directeur ou directeur général.

No du dossier d’enquête : 19-20-02