Accéder à du matériel non autorisé, y compris des informations provenant d’examens antérieurs, lors d’un examen maison supervisé

Autorité : Compte tenu de la nature des événements, du groupe et du niveau du poste visé par la nomination, et étant donné que les fonctions du poste peuvent avoir une incidence sur la santé et la sécurité des Canadiens, la présente enquête a été menée en vertu de l’article 69 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13).

Objet : L’enquête visait à déterminer si un candidat avait commis une fraude dans le cadre d’un processus de nomination annoncé. L’allégation reçue semblait indiquer qu’un candidat avait accédé à des documents de référence au cours d’un examen écrit, contrairement aux instructions de l’examen.

Conclusion : L’enquête a conclu que le candidat avait commis une fraude dans le cadre du processus de nomination en accédant sciemment à ses notes personnelles pendant l’examen écrit, contrairement aux instructions reçues. Ces notes personnelles contenaient du matériel d’examen qu’il avait conservé sans autorisation lors de processus de nomination antérieurs.

Faits : Dans le cadre d’un processus de nomination, un candidat, qui n’avait pas le statut de fonctionnaire à l’époque, a été invité à passer un examen écrit. L’invitation indiquait que l’examen serait supervisé par vidéoconférence et que les candidats devaient garder leur caméra allumée et partager l’écran de leur ordinateur pendant l’examen.

Le jour de l’examen, le candidat a signé une déclaration certifiant qu’il avait lu les instructions relatives à l’examen et qu’il s’engageait à les respecter. Les instructions comprenaient des exemples d’actions considérées comme de la tricherie. Le surveillant de l’examen a insisté sur la partie des instructions qui stipulait que les candidats n’étaient pas autorisés à se référer à des notes personnelles ou à des documents de référence pendant l’examen.

Lorsque le candidat a partagé son écran d’ordinateur, le surveillant de l’examen a vu des documents ouverts sur l’écran du candidat, incluant un document dont le titre faisait référence à des examens antérieurs. Le surveillant a demandé au candidat de fermer ces documents avant le début de l’examen. Pendant l’examen, le surveillant a observé que :

• le candidat avait un deuxième document ouvert dans la barre d’outils;
• le candidat semblait avoir un deuxième écran d’ordinateur;
• à plusieurs reprises, sans voir le texte être tapé dans l’examen du candidat, de grands segments de texte sont apparus soudainement sur l’écran du candidat.

Lorsque le surveillant de l’examen a demandé au candidat pourquoi le document dont le titre faisait référence à des examens antérieurs était ouvert sur son ordinateur pendant l’examen, le candidat lui a répondu que son ordinateur avait gelé. Toutefois, le surveillant n’avait observé aucun problème de ce genre.

À la suite de l’examen, le surveillant a fait part de ses observations au conseiller en ressources humaines et au responsable du processus de nomination. Informé de la situation, le gestionnaire subdélégué a décidé d’éliminer le candidat parce qu’il n’avait pas respecté l’instruction interdisant l’utilisation de notes personnelles ou de matériel de référence pendant l’examen.

Pendant l’enquête, le candidat a admis avoir utilisé un deuxième écran d’ordinateur qui n’était pas partagé avec le superviseur. Le candidat a mentionné qu’il avait possiblement ouvert accidentellement son document de préparation à l’examen pendant que son ordinateur était gelé. Ce document comprenait des informations provenant d’examens antérieurs qu’il avait complétés et des informations provenant d’Internet. Le candidat a également déclaré qu’il avait continué à taper pendant plusieurs minutes alors que son ordinateur était gelé, ce qui expliquait pourquoi de grands segments de texte étaient apparus soudainement dans son examen. L’information recueillie au cours de l’enquête a démontré que le candidat avait conservé du matériel provenant d’examens antérieurs alors qu’il savait que cela n’était pas permis et qu’il avait utilisé ce matériel pendant l’examen.

L’enquêteur a déterminé qu’en raison de ces nombreuses incohérences, les explications du candidat manquaient de crédibilité et que le candidat avait utilisé un second écran pour accéder à du matériel non autorisé pendant l’examen, contrairement aux instructions reçues.

La preuve a permis de démontrer, selon la prépondérance des probabilités, que le candidat a agi de façon malhonnête en accédant à des notes personnelles pendant l’examen, y compris des informations relatives à un examen antérieur du même ministère, tout en sachant que cela n’était pas autorisé. Le processus de nomination aurait pu être compromis si les agissements du candidat n'avaient pas été décelés.

Même si le candidat a été éliminé du processus de nomination, il a été nommé à la fonction publique fédérale dans le cadre d’un autre processus de nomination.

Mesures correctives :
Pour donner suite à la conclusion de fraude, la Commission a ordonné que :

• pour une période d’un an, le candidat devra notifier la Commission de la fonction publique avant d’accepter tout poste ou emploi à la fonction publique fédérale;
• à défaut de quoi, sa nomination sera révoquée;
• puisque le candidat a récemment complété le cours Fondements des valeurs et de l’éthique pour les employés  offert par l’École de la fonction publique du Canada, il doit participer à une discussion avec son directeur;
• à défaut de quoi, sa nomination sera révoquée.

No de dossier :  23-24-07