Accéder aux résultats d'évaluation et les modifier – Fondée

Compétence : La présente enquête a été menée en vertu de l'article 69 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, c. 22, par. 12 et 13.

Objet : L’enquête visait à déterminer si un fonctionnaire avait commis une fraude dans le cadre d’un processus de nomination en utilisant de faux prétextes pour accéder à des documents liés au processus. 

Conclusion : L'enquête a permis de conclure que le fonctionnaire avait commis une fraude en utilisant de faux prétextes pour accéder aux documents liés au processus de nomination afin d’en modifier certains pour suggérer faussement qu'il était qualifié alors qu'il se savait éliminé. 

Faits : Un fonctionnaire a posé sa candidature dans le cadre d’un processus interne annoncé pour lequel il a été éliminé, du fait qu'il ne répondait pas à plusieurs critères de présélection. Sans autorisation, le fonctionnaire a utilisé les identifiants d’ordinateur d’un autre employé pour accéder aux documents relatifs au processus de nomination. Il a, par la suite, modifié les résultats de plusieurs documents pour démontrer qu'il s’était qualifié en vue d’une nomination.

Quelques mois plus tard, il s’est renseigné sur le statut du processus de nomination. Le conseiller en ressources humaines lui a indiqué qu’il avait dû recevoir un courriel l'informant de son élimination. En tentant de comprendre pourquoi le fonctionnaire n'avait pas reçu le courriel, il a remarqué des irrégularités parmi les documents du processus de nomination, et demandé à la Commission de la fonction publique de mener une enquête.

Au cours de l'enquête, le fonctionnaire a admis avoir consulté et modifié les documents. Il a déclaré avoir été motivé par un besoin urgent de quitter son milieu de travail.

Pour conclure qu'il y a eu fraude dans un processus de nomination en vertu de l'article 69 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, 2 éléments essentiels de fraude doivent être réunis : la malhonnêteté et la privation ou le risque de privation. L’enquête a permis de conclure que le fonctionnaire reconnaissait sa malhonnêteté dans le fait d'utiliser les identifiants d’ordinateur d'un autre employé pour accéder aux documents du processus de nomination, et en modifier les résultats pour paraître qualifié. Le processus de nomination aurait pu être compromis si les agissements du fonctionnaire avaient passé inaperçus.

Mesures correctives :

Le fonctionnaire a été congédié suivant une enquête de sécurité.

À la suite de la conclusion de fraude, la Commission a ordonné que :

• pour une période de 3 ans, la personne devra informer la Commission de la fonction publique avant d'accepter tout poste ou emploi à la fonction publique fédérale;
  • à défaut de quoi, sa nomination sera révoquée;
• dans l’éventualité où cette personne accepte un poste à la fonction publique fédérale au cours de la période de 3 ans, elle devra suivre le cours « Fondements des valeurs et de l'éthique » pour les employés, offert par l'École de la fonction publique du Canada, suivi d'une discussion avec son directeur;
  • à défaut de quoi, sa nomination sera révoquée.

No de dossier : 21-22-08