Article 69 – Service canadien des pénitenciers – Fondée
Article 69 – Fondée – Fraude – PFETE – Présentation de fausse attestation d'inscription à un établissement postsecondaire et de faux renseignements dans la demande.
Compétence : La présente enquête a été menée en vertu de l'article 69 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, c. 22, art. 12 et 13 (la « Loi »).
Question : La présente enquête avait pour objectif de déterminer si la candidate avait présenté une fausse attestation d'inscription à une université canadienne afin d'être prise en considération aux fins d'une réembauche en vertu du Programme fédéral d'expérience de travail étudiant (PFETE). Bien que les candidats au PFETE ne soient pas régis par la Loi, ils peuvent faire l'objet d'une enquête de fraude en vertu de l'article 69.
Conclusions : Les preuves établissent, selon la prépondérance des probabilités, que la candidate a commis une fraude, au sens de l'article 69 de la Loi, en vue de favoriser ses chances d'emploi lorsqu'elle a sciemment soumis au Système de ressourcement de la fonction publique de faux renseignements sur son statut d'étudiante. La candidate a aussi fourni une lettre prétendument rédigée par le registraire de l'université pour étayer sa demande d'emploi. L'université a affirmé ultérieurement que la lettre n'avait pas été délivrée par son personnel. La candidate aurait vraisemblablement été au courant des critères d'admissibilité à la réembauche en raison de son emploi précédent aux termes du PFETE. Par conséquent, les mesures prises par la candidate ont porté atteinte à l'emploi en vertu du PFETE.
Faits : Les candidats au PFETE, dont les candidats à la réembauche, doivent être des étudiants à temps plein dans un établissement secondaire ou postsecondaire reconnu et doivent reprendre les études à temps plein le semestre scolaire suivant. Les personnes sont admissibles à la réembauche si elles ont été embauchées antérieurement par l'un des programmes désignés.
Le profil actualisé de la candidate pour le PFETE indiquait un statut d'étudiante à temps plein, la réussite de deux années d'un programme menant à un baccalauréat, et l'inscription à une troisième année d'études. À la demande de l'organisation d'embauche, la candidate a fourni une lettre confirmant son inscription à titre d'étudiante à temps plein à une université canadienne pour le semestre d'automne. L'organisation d'embauche a, par la suite, reçu une lettre de l'université qui confirmait qu'elle n'avait pas délivré la lettre d'inscription et que la candidate n'était pas inscrite à son établissement pour le semestre d'automne. Par conséquent, l'organisation d'embauche a annulé la demande de réembauche et a renvoyé le dossier à la Commission de la fonction publique (CFP).
Mesures correctives : La Commission a ordonné que :
- la demande d'emploi de la candidate soit éliminée du répertoire du Programme fédéral d'expérience de travail étudiant pour la campagne en question;
- pendant une période de trois ans, la candidate soit tenue d'obtenir la permission écrite de la Commission avant d'accepter tout poste ou emploi au sein de la fonction publique fédérale. Advenant que la candidate accepte une nomination à un poste de durée déterminée ou indéterminée, ou encore à un poste par intérim, au sein de la fonction publique fédérale sans en avoir préalablement obtenu la permission, sa nomination sera révoquée;
- pendant une période de trois ans à compter de la signature du Rapport de décision, advenant que la candidate obtienne un emploi au sein de la fonction publique fédérale par l'intermédiaire d'un emploi occasionnel ou des programmes d'étudiant sans en avoir préalablement informé la Commission, une lettre, accompagnée d'une copie du rapport d'enquête et du Rapport de décision, seront acheminées par la Direction générale des enquêtes de la CFP à l'administrateur général concerné l'informant de la fraude commise par la candidate.
Numéro de dossier : 14-15-04