Un candidat a participé 2 fois à un examen standardisé

Autorité

La présente enquête a été menée en vertu de l’article 69 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (L.C. 2003, c. 22, par. 12 et 13).

Objet

L’enquête visait à déterminer si un candidat avait commis une fraude dans le cadre d’un processus de nomination externe en participant 2 fois un examen standardisé sans respecter le délai d’attente de 1 an pour repasser l’examen.

Conclusion

L’enquête a conclu que le candidat avait commis une fraude en n’informant pas le ministère qu’il avait postulé 2 fois et en participant à 2 examens standardisés afin d’augmenter ses chances d’être retenu dans le cadre du processus de nomination.

Faits

La demande d’enquête a été soumise par un ministère à la suite d’une revue des informations relatives à l’examen du candidat, dans le cadre d’un processus de nomination externe annoncé. La revue a soulevé des inquiétudes quant à un possible cas de tricherie à un examen standardisé : un candidat semblait avoir soumis des candidatures à partir de 2 comptes qu’il avait créés en utilisant 2 adresses électroniques différentes.

Après avoir postulé, des invitations à participer à l’examen ont été envoyées à l’adresse électronique des candidats. Le candidat a confirmé sa participation 2 fois (une fois par adresse) et a ensuite reçu 2 séries de codes d’accès à l’examen.

Au cours de l’enquête, le candidat a confirmé qu’il avait précédemment créé 2 comptes dans le Système de ressourcement de la fonction publique en utilisant 2 adresses électroniques distinctes, et qu’il avait utilisé les 2 comptes pour postuler au processus de nomination faisant l’objet de l’enquête. Le candidat a indiqué que la pratique consistant à soumettre 2 candidatures dans le cadre d’un processus de nomination lui avait été recommandée pour avoir plus de chances d’être sélectionné aléatoirement en vue d’une évaluation approfondie.

Le candidat a confirmé qu’il avait participé à l’examen 2 fois et a indiqué qu’il était au courant de la période d’attente pour faire l’examen de nouveau. La candidature liée à sa première tentative a été éliminée du processus, le candidat n’ayant pas obtenu la note de passage. Le candidat a obtenu la note de passage lors de sa deuxième tentative et a été invité à participer aux prochaines étapes d’évaluation du processus. Le candidat a fourni des versions contradictoires des événements entourant les circonstances qui l’ont amené à faire l’examen 2 fois. Son témoignage n’était ni crédible, ni étayé par des preuves documentaires.

La preuve a démontré, selon la prépondérance des probabilités, que le candidat a été malhonnête en n’informant pas le ministère qu’il avait postulé 2 fois et en participant 2 fois à l’examen standardisé dans le cadre du même processus de nomination. Le candidat savait également que ses gestes pouvaient avoir des répercussions sur le processus, et que ses gestes lui avaient donné 2 occasions de réussir le même examen, ce qui constituait un avantage.  

Mesures correctives

Pour donner suite à la conclusion de fraude, la Commission a ordonné que :

• pour une période de 2 ans, la personne devra aviser la Commission de la fonction publique du Canada avant d’accepter un poste ou un emploi à la fonction publique fédérale,
  • à défaut de quoi la nomination sera révoquée;
• si la personne accepte un poste ou un emploi à la fonction publique fédérale au cours de la période de 2 ans, elle devra suivre le cours Fondements des valeurs et de l’éthique pour les employés offert par l’École de la fonction publique du Canada, suivi d’une discussion avec son directeur,
  • à défaut de quoi la nomination sera révoquée.

Numéro de dossier : 23-24-18