Candidat se présentant sous une fausse identité à titre de référence dans le cadre d'un processus de nomination – Fondée

Compétence :

La présente enquête a été menée en vertu de l’article 69 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, c. 22, par. 12 et 13.

Objet :

L’enquête visait à déterminer s’il y avait eu fraude dans le cadre d’un processus de nomination externe annoncé. Il a été allégué qu’un candidat ait pu fournir de faux renseignements de référence dans le cadre d’un processus de nomination.

Conclusion :

L’enquête a permis de conclure que le candidat avait commis une fraude en empruntant une fausse identité afin de personnifier une de ses références lors d’échanges de renseignements avec l’organisation d’embauche.

Faits :

Un fonctionnaire a postulé à un processus de nomination externe annoncé, à la suite duquel il a été inscrit dans un bassin de candidats partiellement qualifiés dans l’attente de références.

L’allégation reçue suggère que le candidat aurait fourni des renseignements au nom d’une de ses références dans le cadre du processus de nomination. Après que le candidat lui ait fourni une adresse courriel personnelle en guise de référence, l’organisation a transmis un questionnaire de référence à l’adresse courriel fournie et a reçu des renseignements. Par la suite, l’organisation d’embauche a utilisé une adresse courriel professionnelle pour communiquer avec la référence afin d’obtenir plus de renseignements et de précisions. En guise de réponse, la réelle référence a déclaré qu’on ne l’avait pas contactée et qu’elle n’avait fourni aucune référence sur le candidat dans le cadre du processus de nomination.

En cours d’enquête, le candidat a admis qu’il s’était fait passer pour sa référence lors d’un échange de renseignements avec l’organisation, et qu’il avait créé et présenté une référence sous une fausse identité. Il a expliqué qu’il avait agi de la sorte pour rompre avec une situation professionnelle insatisfaisante.

La preuve a démontré que le candidat avait commis une fraude dans le cadre d’un processus de nomination externe annoncé en créant une fausse identité, en se présentant lui-même à titre de référence et en échangeant des renseignements avec l’organisation, à l’insu de la réelle référence.

Mesures correctives :

À la suite de la conclusion de fraude, la Commission a ordonné que :

• la candidature du fonctionnaire soit éliminée du processus de nomination ;
• pour une période de 2 ans, le fonctionnaire devra informer la Commission de la fonction publique du Canada avant d’accepter tout poste ou emploi à la fonction publique fédérale ;
  • à défaut de quoi, sa nomination sera révoquée ;
• le fonctionnaire devra suivre le cours « Fondements des valeurs et de l’éthique pour les employés » offert par l’École de la fonction publique du Canada, suivi d’une discussion avec son directeur ;
  • à défaut de suivre ce cours ou de participer à la discussion, sa nomination sera révoquée ;
• une copie du rapport d’enquête et du rapport de décision sera transmise à l’administrateur général du fonctionnaire.

No de dossier : 21-22-10