Contrevenir aux consignes d’un examen maison en consultant, en utilisant et en soumettant l’examen d’un autre candidat – Fondée

Autorité

La présente enquête a été menée en vertu de l’article 69 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, c. 22, par. 12 et 13.

Objet 

L’enquête visait à déterminer si un candidat avait commis une fraude dans le cadre d’un processus de nomination externe annoncé en présentant un examen maison qui semblait avoir été effectué par un autre candidat. 

Conclusion 

L’enquête a permis de conclure que le candidat avait commis une fraude en contrevenant sciemment aux consignes de l’examen maison en utilisant l’examen de son ami pour préparer le sien.

Bien que l’examen du candidat n’ait jamais été soumis au comité d’évaluation, puisqu’il a plutôt envoyé l’examen de son ami à l’insu du comité, la preuve démontre que le candidat avait l’intention de soumettre l’examen qu’il avait effectué en utilisant celui de son ami. Selon la preuve, la fraude commise par le candidat aurait pu compromettre le processus de nomination.

Faits 

L’organisation a administré un examen maison afin d’évaluer diverses qualifications essentielles. Les instructions demandaient aux candidats de ne pas copier ou discuter des questions de l'examen avec personne. Le candidat a également signé une déclaration affirmant que le document envoyé représentait sa propre pensée. L’organisation a remarqué certaines irrégularités dans l’examen transmis par le candidat, à savoir qu’il contenait le nom et les réponses d’un autre candidat précédemment évalué dans le cadre du même processus de nomination, ainsi que la date à laquelle l’autre candidat avait transmis son examen.

Au cours de l’enquête, le candidat a admis avoir obtenu l’examen de son ami pour l’aider à effectuer le sien, et avoir transmis par erreur la version de son ami au comité d’évaluation. Bien que le candidat ait admis avoir utilisé l’examen de son ami pour l’aider à répondre à une seule question, l’enquêteur a constaté, après révision des 2 examens, que les réponses du candidat à l’examen étaient presque identiques à celles de son ami pour de nombreuses questions. Selon la prépondérance des probabilités, le candidat a commis une fraude dans le processus de nomination externe annoncé lorsqu’il a enfreint les consignes de l’examen en consultant et en utilisant l’examen de son ami pour effectuer le sien. Bien que le candidat n’ait jamais présenté son propre examen, il a admis qu’il avait l’intention de le faire, plutôt que de transmettre l’examen de son ami. La fraude commise par le candidat aurait pu compromettre le processus de nomination.

Mesures correctives 

À la suite de la conclusion de fraude, la Commission a ordonné les mesures correctives suivantes :

• la candidature du fonctionnaire soit éliminée du processus de nomination;
• pour une période d’un an, le fonctionnaire devra informer la Commission de la fonction publique du Canada avant d’accepter tout poste ou emploi à la fonction publique fédérale;
  • à défaut de quoi, sa nomination sera révoquée;
• dans l’éventualité où cette personne accepte un poste à la fonction publique fédérale au cours de la période d’un an, elle devra suivre le cours « Fondements des valeurs et de l’éthique pour les employés » offert par l’École de la fonction publique du Canada, suivi d’une discussion avec son directeur;
  • à défaut de quoi, sa nomination sera révoquée.

No de dossier : 22-23-03