Demander à un collègue de réviser une présentation soumise dans le cadre d’une évaluation, contrairement aux instructions

Autorité :

Compte tenu de la nature du poste visé par la nomination et du fait que les fonctions du poste peuvent avoir une incidence sur la santé et la sécurité des Canadiens, la présente enquête a été menée en vertu de l’article 69 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13).

Objet :

L’enquête visait à déterminer si un candidat avait commis une fraude dans le cadre d’un processus de nomination externe en demandant l’aide d’une tierce personne lors de la rédaction d’une présentation soumise dans le cadre de l’évaluation.

Conclusion :

L’enquête a conclu que le candidat avait commis une fraude lorsqu’il a demandé à son collègue de réviser sa présentation avant de la soumettre, sachant que les instructions indiquaient qu’il devait être le seul auteur du document et qu’il était interdit de discuter de sa présentation avec un tiers.

Faits :

Dans le cadre d’un processus de nomination externe, un candidat devait préparer une présentation et la soumettre au comité d’évaluation. Les instructions envoyées au candidat indiquaient qu’il était interdit, afin de protéger l’intégrité du processus, de discuter du contenu de la présentation avec d’autres personnes. Il était également mentionné que le candidat devait rédiger le document seul, qu’il devait en être l’auteur et que le fait de soumettre la présentation attestait que le candidat n’avait reçu aucune aide dans la préparation du document.

Pendant la correction de la présentation du candidat, le comité d’évaluation a constaté qu’elle contenait des commentaires apportés par une tierce personne. Puisque les instructions indiquaient que les candidats devaient rédiger la présentation seuls et sans demander de l’aide, il a été déterminé que le candidat ne répondait pas à la qualification « Jugement », et sa candidature a été éliminée.

La preuve a démontré que les instructions pour la présentation étaient claires et que le candidat avait confirmé qu’il les avait reçues et comprises. Par ailleurs, le candidat a admis durant l’enquête qu’il avait demandé à son collègue de réviser sa présentation avant de la soumettre. Selon la preuve, cette personne a fait plusieurs commentaires et recommandations concernant le contenu de la présentation.  

Au cours de l’enquête, le candidat a témoigné qu’il n’avait aucune intention malhonnête en demandant à son collègue de revoir sa présentation, car il avait déjà finalisé son texte avant même de l’envoyer à cette personne, et il ne cherchait qu’à être rassuré. Le candidat a dit ne pas avoir fait le lien entre les instructions qui stipulaient que les candidats devaient rédiger le document seuls et le fait de demander à son collègue de le réviser, car c’était bien lui qui avait rédigé le document. Cependant, le candidat a tout de même reconnu que les instructions interdisaient aux candidats de demander de l’aide et qu’il devait rédiger sa présentation lui-même. L’enquête a déterminé, selon la prépondérance des probabilités, que le candidat a fait preuve de malhonnêteté lorsqu’il a obtenu de l’aide pour la préparation de sa présentation, alors qu’il savait qu’il était interdit de consulter une autre personne.

De plus, l’enquête a déterminé, selon la prépondérance des probabilités, que le candidat avait apporté certains changements à sa présentation en fonction des changements suggérés par son collègue, et ce, avant de la soumettre à l’organisme.

L’enquête a établi que le candidat a sciemment demandé de l’aide pour la préparation de sa présentation afin d’améliorer ses chances de réussite, ce qui aurait pu compromettre le processus de nomination si cela n’avait pas été détecté par l’organisme et que le candidat avait été nommé.

Mesures correctives

Pour donner suite à la conclusion de fraude, la Commission a ordonné que :

• pour une période d’un an, le candidat devra notifier la Commission de la fonction publique avant d’accepter tout poste ou emploi à la fonction publique fédérale;
• à défaut de quoi sa nomination sera révoquée;
• si le candidat se joint à la fonction publique fédérale au cours de cette période d’un an, il devra suivre le cours Fondements des valeurs et de l’éthique pour les employés offert par l’École de la fonction publique du Canada, suivi d’une discussion avec son gestionnaire;  
• à défaut de quoi sa nomination sera révoquée.

No de dossier : 23-24-08