Fournir de faux renseignements concernant ses études et un diplôme universitaire falsifié

Autorité 

La présente enquête a été menée en vertu de l’article 69 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13).

Objet 

L’enquête visait à déterminer si un candidat avait commis une fraude dans le cadre d’un processus de nomination non annoncé. L’allégation reçue semblait indiquer qu’un candidat avait soumis de fausses informations concernant ses études ainsi qu’un diplôme universitaire falsifié.

Conclusion 

L’enquête a conclu que le candidat avait commis une fraude dans le cadre du processus de nomination en soumettant sciemment de fausses informations sur ses études et un diplôme universitaire falsifié, ce qui lui a permis d’être nommé au poste alors qu’il ne répondait pas aux critères de mérite.

Faits 

À la suite d’une annonce publiée par le candidat sur un groupe de réseautage, sur une plateforme de média social jumelant des personnes qui sont à la recherche d’un emploi à la fonction publique avec des gestionnaires d’embauche, le candidat a été approché par un gestionnaire qui avait un poste vacant à pourvoir. Présumant qu’il avait besoin d’un grade universitaire afin d’être pris en considération pour cette occasion d’emploi, le candidat a fourni au gestionnaire un curriculum vitae indiquant qu’il possédait un baccalauréat, et lui a transmis une copie de ce diplôme par la suite.

L’énoncé des critères de mérite utilisé aux fins de nomination indiquait comme exigence relative aux études : « un grade d’un établissement d’enseignement postsecondaire reconnu avec spécialisation acceptable […] » ou « un agencement acceptable d’études, de formation et (ou) d’expérience, comparable à un grade avec spécialisation pertinente au travail à exécuter ».

Le candidat a été considéré comme étant qualifié et a été nommé à ce poste pour une période indéterminée. À la suite de sa nomination, le ministère a remis en question la validité de l’attestation d’études fournie par le candidat et a soumis une demande d’enquête à la Commission de la fonction publique (CFP).

Dans le cadre de l’enquête, le candidat a admis qu’il n’était pas titulaire d’un diplôme d’études universitaires et qu’il avait soumis un diplôme falsifié au ministère dans le cadre du processus de nomination. Le candidat a également reconnu qu’il savait que ses actions étaient malhonnêtes. Malgré cela, il a accepté l’offre d’emploi, tout en sachant que le ministère se basait sur de l’information mensongère pour déterminer qu’il répondait à l’exigence en matière d’études aux fins de nomination.

Même s’il était possible d’utiliser un agencement acceptable d’études, de formation et/ou d’expérience en remplacement de l’exigence de détenir un grade d’un établissement postsecondaire, la preuve ne démontre pas que le candidat a été évalué en fonction d’un tel agencement. L’existence d’un agencement acceptable n’était donc pas pertinente pour cette enquête car le but n’était pas de déterminer si le candidat pouvait respecter autrement la qualification essentielle relative aux études, mais plutôt d’établir si ce dernier avait commis une fraude dans le cadre du processus de nomination.

La preuve a permis de démontrer, selon la prépondérance des probabilités, que le candidat a agi de façon malhonnête en fournissant de façon délibérée de faux renseignements concernant ses études et en ayant recours à de la supercherie en fournissant un diplôme universitaire falsifié dans le cadre du processus de nomination. Ses actions ont compromis le processus car il a été nommé au poste alors qu’il ne répondait pas aux critères de mérite.

Le ministère a mis le candidat en disponibilité avant la tenue de l’enquête et il n’est plus à l’emploi de la fonction publique.

Mesures correctives 

Pour donner suite à la conclusion de fraude, la Commission a ordonné que :

• pour une période de 5 ans, la personne concernée devra aviser la CFP avant d’accepter tout poste ou emploi à la fonction publique fédérale;
• à défaut de quoi, sa nomination sera révoquée;
• si la personne concernée se joint à la fonction publique fédérale au cours de cette période de 5 ans, elle devra suivre le cours « Fondements des valeurs et de l’éthique pour les employés », offert par l’École de la fonction publique du Canada, suivi d’une discussion avec son gestionnaire;
• à défaut de quoi sa nomination sera révoquée.

No de dossier : 23-24-10