Résumé de rapport d'enquête
Article 69 — Fondée — Fraude — Attestations d’études
Compétence : La présente enquête a été menée en vertu de l’article 69 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13).
Question : La présente enquête avait pour but de déterminer si une fraude avait été commise dans quatre processus de nomination interne. Les renseignements fournis à la Commission de la fonction publique (CFP) portaient à croire qu’un candidat* dans les processus de nomination en question ait pu présenter aux personnes responsables de l’évaluation de fausses attestations d’études.
Conclusions : L’enquête a permis de conclure que le candidat avait commis une fraude dans les quatre processus de nomination en cause, car il avait présenté des attestations illégitimes d’un diplôme décerné par une université en ligne en fonction de son expérience de la vie, alors que le candidat savait que le diplôme n’était pas légitime.
Faits : Pendant un processus de nomination non annoncé tenu en 2013, on a demandé à un candidat de remplir l’évaluation narrative utilisée pour justifier la nomination. Le candidat a indiqué avoir un baccalauréat en administration décerné par une université en ligne. On a demandé à plusieurs reprises au candidat de produire des preuves de ce diplôme, qui d’après les exigences du poste, devait être décerné par une université reconnue. Le candidat n’a pas produit cette preuve. Le gestionnaire d’embauche a cherché sur Internet l’université nommée dans l’évaluation narrative et a découvert des documents remontant à 2004 portant à croire que l’université n’était pas un établissement reconnu.
La CFP a examiné l’historique de candidatures de la personne et a lancé des enquêtes supplémentaires sur trois autres processus de nomination annoncés et non annoncés auxquels la personne avait présenté sa candidature entre 2008 et 2012. Dans les trois cas, le candidat avait présenté un CV qui faisait mention d’un baccalauréat, en produisant une copie du diplôme qu’il déclarait avoir obtenu. Personne n’avait vérifié la validité des allégations du candidat, dont la nomination découlait directement d’un de ces processus de nomination.
Pendant l’enquête, le candidat a soutenu qu’il ne savait pas que le « diplôme d’expérience de la vie » qu’il avait présenté, qui se fondait sur son expérience et ses études, n’était pas valide. Le candidat a soutenu qu’il avait trouvé l’université en ligne en question en 2007, dans une liste d’établissements reconnus. Après avoir parlé aux représentants de l’université et n’avoir rien découvert qui indiquerait que l’université n’était pas reconnue, le candidat a jugé l’université légitime.
Après avoir passé, selon ses dires, plusieurs mois à rédiger un résumé de son expérience et de sa formation, le candidat a obtenu un baccalauréat et un relevé de cours et de notes. Le candidat n’a pas contesté la légitimité du diplôme ou du relevé, vu tout le temps qu’il avait mis à rédiger son document préparatoire.
On a déterminé que le diplôme revendiqué par le candidat avait été décerné par une université illégitime. Le candidat a avoué être conscient de l’avantage que lui accordait la possession d’un diplôme pour obtenir de l’avancement à des postes d’échelon supérieur au sein du groupe professionnel en question. Il était raisonnable que les responsables de l’enquête concluent que le diplôme présenté était faux et que le candidat en était conscient.
Mesures correctives : À la suite de la conclusion de fraude, la Commission a ordonné que :
- la nomination de la personne soit révoquée;
- pendant une période de trois ans, la personne soit tenue d’obtenir l’autorisation écrite de la Commission avant d’accepter tout poste ou emploi à la fonction publique fédérale, faute de quoi la nomination serait révoquée;
- pendant une période de trois ans, la personne soit tenue d’informer la Commission de tout travail occasionnel ou travail d’étudiant à la fonction publique fédérale, faute de quoi une copie du rapport d’enquête serait envoyée à l’administrateur général responsable pour l’informer de la fraude commise par la personne.
Numéro de dossier : 15-16-01
*Dans le présent document, le masculin est employé sans préjudice et désigne les femmes aussi bien que les hommes.